Déchéance du droit de conduire

Mesures temporaires en lien avec le coronavirus

La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif
du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors
que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement.
Le retrait administratif n’a aucune autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant
la durée du retrait

Il existe deux types de déchéances :

  • La déchéance à titre de peine prononcée par le juge lorsqu’une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions.
  • La déchéance pour incapacité physique prononcée si, à l’occasion d’une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.

Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision :

  • le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré;
  • le permis de conduire provisoire dont il est titulaire.

Le juge peut assortir la déchéance de conditions :

  • Examens de réintégration

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs examens :

  • examen théorique
  • examen pratique
  • examen médical
  • examen psychologique

Dans ce cas la réintégration dans le droit de conduire ne sera possible que lorsque les examens auront été réussis

  • Limitation de la déchéance a certaines catégories
  • Limitation de la déchéance a la conduite pendant les week-end et jours fériés
  • Limitation de la conduite aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage