Agrément d’un organisme d’encadrement

Demande d’agrément ou de modification d’un organisme d’encadrement en vertu de l’AR du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement.

Les conditions requises pour l’agrément d’un organisme d’encadrement sont reprises à l’article 4 de l’AR 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage et au programme d’encadrement. L’agrément n’est pas limité dans le temps à condition que l’organisme d’encadrement respecte les dispositions réglementaires.

Pour être agréés, les organismes doivent répondre aux conditions suivantes :

  • (1) L’organisme a un siège sur le territoire belge ;
  • (2) L’établissement dispose au moins d’un psychologue ou d’un criminologue ayant au moins 3 années d’expérience et ayant suivi une formation sur les risques et conséquences de la conduite sous l’influence de l’alcool et sur la composition et la dissolution de l’alcool dans l’haleine, de même qu’un cours au sujet de l’éthylotest antidémarrage ;
  • (3) L’organisme introduit un dossier composé du contenu et de la planification de l’accompagnement et de la formation donnée par l’organisme au conducteur condamné, conformément aux articles 5, 6, 8 et 11 de l’AR précité. Le dossier introduit auprès du SPF devra être accompagné d’une présentation reprenant :
    • L’explication qui sera fournie lors de l’entretien introductif au conducteur (article 5) ;
    • Le contenu de la formation relative aux modalités d’utilisation de l’éthylotest antidémarrage, aux conséquences d’un contournement de cet appareil ainsi qu’aux risques et aux effets de l’alcool sur la conduite et sur l’apparition et la disparition de l’alcool dans l’haleine (article 6) ;
    • Le contenu de la formation de 3 heures qui sera dispensée entre le 4ème et le 8ème mois après l’installation de cet appareil et qui doit porter sur les expériences relatives à l’utilisation de l’appareil, la séparation entre conduite et boisson, et les intentions et stratégies de l’intéressé pour respecter la séparation entre la conduite et la boisson même après la désinstallation de l’appareil (article 6).

Pour la planification sur base des données enregistrées tous les 2 mois la première année et tous les 6 mois à partir de la 2ième année par le centre de service, l’organisme d’encadrement planifie au minimum deux fois par an un entretien d’accompagnement individuel. Tout entretien supplémentaire devra être justifié par l’analyse des données enregistrées par l’éthylotest.

Enfin, l’article 11 prévoit encore un entretien de clôture en fin de peine.

  • (4) L’organisme se conforme aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données automatisées à caractère personnel ;
  • (5) L’organisme dispose de suffisamment de capacités pour faire en sorte que l’entretien d’accompagnement introductif se déroule dans les 14 jours calendrier après que le conducteur a pris contact (art.5, al.1er), de même que pour organiser la formation (art.6) dans le mois suivant.

Les centres psycho-médico-sociaux chargés des examens médicaux et psychologiques déjà agréés par le SPF Mobilité et Transports doivent uniquement prouver qu’ils répondent aux conditions 2, 3 et 5.

Pour introduire la demande initiale, vous devez compléter le formulaire ci-dessous « Demande d’agrément d’un organisme d’encadrement en vertu de l’AR du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement ». Le formulaire dûment complété ainsi que les documents à annexer sont à envoyer à l’adresse suivante :

SPF Mobilité et Transports
DG Transport routier et Sécurité routière
Direction Certification et Inspection
City Atrium
rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Toute modification de l ‘agrément initial devra être notifiée au SPF Mobilité et Transports.