Demande d’agrément d’un centre de service

Demande d’agrément d’un centre de service en vertu de l’arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement.

Tout centre de services doit obtenir un agrément du SPF Mobilité et Transports pour installer un l’éthylotest antidémarrage. Cet agrément n’est pas limité dans le temps à condition que l’organisme respecte les dispositions réglementaires. Pour être agréé, le centre de services doit répondre aux conditions reprises à l’article 7 § 2 de l’AR du 26 novembre 2010 :

  • Avoir un siège sur le territoire belge.
  • Disposer d’une licence du fabricant d’un éthylotest antidémarrage et des moyens nécessaires pour installer un éthylotest antidémarrage.
  • Disposer de minimum un technicien qui sait installer un éthylotest antidémarrage d’au moins une marque qui est commercialisée en Belgique et pour laquelle il y a une approbation de modèle.
  • Se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel.
  • Disposer d’une capacité suffisante pour installer l’éthylotest antidémarrage dans les 14 jours calendrier après la demande de l’intéressé.
  • Avoir la possibilité de porter assistance en cas de panne de l’éthylotest antidémarrage dans les 24 heures (uniquement en Belgique).
  • Accorder aux membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports chargés du contrôle du respect des conditions d’agrément le libre accès aux locaux du centre de services et la consultation des dossiers utiles pour le contrôle.

L’arrêté royal précise encore les tâches du centre de service :

  • Vérifier que l’appareil fonctionne correctement, se charge de l’entretien et des réparations, de même que de l’enlèvement au terme du programme après l’approbation de l’organisme d’encadrement.
  • Communiquer un code, avec l’approbation de l’organisme d’encadrement, avec lequel il est possible durant 24 heures de démarrer le véhicule sans devoir souffler dans l’éthylotest antidémarrage.
  • Immédiatement informer l’organisme d’encadrement de tout téléchargement (lors de la présentation du véhicule tous les 2 mois durant la 1ère année et ensuite tous les 6 mois). Les données téléchargées sont ensuite enregistrées sur un support informatique protégé ou sur un site internet protégé, de telle manière que seul l’organisme d’encadrement puisse les lire et les consulter. L’enregistrement et le transfert des données doivent être effectués sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne.
  • Ne pas conserver les données téléchargées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le délai de conservation maximal des données s’élève à un an après la fin du programme d’encadrement.
  • Si le centre présume que le conducteur condamné tente de contourner le système éthylotest antidémarrage, communiquer par écrit un certain nombre de données dans les 7 jours calendrier à l’organisme d’encadrement, en particulier lorsque ce dernier a ouvert l’appareil, l’a déconnecté ou endommagé :
    • l’identification de l’appareil ;
    • la date de l’installation de l’appareil ;
    • les opérations d’entretien et de réparations ;
    • les remorquages éventuels ;
    • l’enlèvement éventuel de l’appareil ;
    • les présomptions motivées que le conducteur condamné ne remplit pas les conditions du programme d’encadrement.
  • Transmettre ses tarifs au centre d’encadrement étant donné que celui-ci joue un rôle de coordinateur devant à l’avance faire la somme des coûts forfaitaires à charge du conducteur.

A noter que les éthylotests antidémarrage sont soumis à l’approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique. La vérification périodique a lieu au plus tard tous les 12 mois.

Demande d’agrément

Pour introduire la demande initiale d’agrément, vous pouvez utiliser le formulaire « Demande d’agrément d’un centre de services en vertu de l’AR du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement » ci-dessous. Le formulaire dûment complété ainsi que les documents à joindre sont à envoyer à l’adresse suivante :

SPF Mobilité et Transports
Direction Certification et Inspection
City Atrium
rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Toute modification des données de l’agrément initial doit être notifiée dans le mois à la direction Certification et Inspection.