Perceptions immédiates

Perceptions immédiates lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière (Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, Moniteur belge du 30 avril 2014)

 1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ?

NON. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille. Pour les autres infractions, la perception immédiate est la règle sauf exceptions (voir ci-dessous). Pour les infractions les plus graves, il n’y a généralement pas de perception immédiate mais bien un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur.

La perception immédiate est exclue pour les mineurs.

La perception immédiate est également exclue, dans les cas suivants, si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique :

- lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros (voyez aussi le point 3) ;

- lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;

- lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction ;

- pour une infraction du quatrième degré (pour les conducteurs étrangers, une perception immédiate est néanmoins possible).

 

2. Quels sont les montants des perceptions immédiates pour une infraction du premier, second, troisième et quatrième degré?

Les montants pour une perception immédiate sont fixés à 58 euros pour une infraction du premier degré, 116 euros pour le second degré, 174 euros pour le troisième degré et 473 pour le quatrième degré. Seules les infractions du quatrième degré commises par les contrevenants étrangers peuvent faire l’objet d’une perception immédiate ; les contrevenants belges qui ont commis une infraction du 4ème degré sont cités à comparaître devant le tribunal.

 

3. Je commets plusieurs infractions simultanément. Les perceptions immédiates peuvent-elles être cumulées ?

OUI. Les montants mentionnés ci-avant valent par infraction : si plusieurs infractions sont commises simultanément, ces montants doivent être additionnés.

Cependant, un montant maximum est prévu pour la somme totale. Pour les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est exclue si la somme totale dépasse 347 euros. Au-delà de cette somme, on ne reçoit plus de perception immédiate mais on est, en principe, cité à comparaître devant le juge. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

Pour les personnes sans domicile ou résidence fixe en Belgique, la somme maximale qui peut être perçue est plafonnée à 866 euros. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

 

4. Quels sont les montants pour une perception immédiate pour les infractions en matière de vitesse?

Pour les 10 premiers km/h qui dépassent la vitesse maximale autorisée, la somme s’élève à 53 euros. Ensuite, pour chaque km/h supplémentaire, cette somme est majorée de 6 euros. En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle, la somme est majorée de 11 euros pour chaque km/h supplémentaire.

 

5. Peut-on recevoir une perception immédiate pour avoir roulé sous influence de l’alcool?

OUI. Depuis le 1er juillet 2014, les infractions en matière de conduite sous influence d’alcool peuvent être traitées au moyen d’une perception immédiate. Les parquets peuvent cependant décider de ne pas l’appliquer à partir d’un certain taux et peuvent préférer citer directement la personne ou lui proposer une transaction.

Si la concentration d’alcool se situe entre 0,22 et 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (AAE) (entre 0,5 et 0,8 pour mille dans le sang), la police peut proposer une perception immédiate de 179 euros. Avec une concentration d’alcool située entre 0,35 et 0,44 mg/l AAE, le conducteur risque une perception immédiate de 420 euros (une transaction ou une citation restent également possibles).

Le montant de la perception immédiate pour une concentration d’alcool entre 0,44 et 0,50 mg/l AAE s’élève à 578 euros.

A partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l AAE, un conducteur qui a un domicile ou une résidence fixe en Belgique ne reçoit plus de perception immédiate, le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal. Par contre, les contrevenants sans domicile ou résidence fixe en Belgique risquent une perception immédiate de 1260 euros pour une concentration d’alcool d’au moins 0,50 et inférieure à 0,65 mg/l AAE. Lorsque la concentration d’alcool est d’au moins 0,65 mg/l AAE, ces conducteurs consignent la somme de 1260 euros afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels résultant d’une condamnation judiciaire. De cette manière, les contrevenants sans domicile ou résidence fixe en Belgique ne pourront désormais plus échapper à la sanction.

Il est important de savoir que même lorsque le contrevenant se voit proposer une perception immédiate, le ministère public peut encore décider, dans les 30 jours, de le poursuivre. Par exemple, lorsque le contrevenant a reçu dans un passé proche une amende pour conduite sous influence d’alcool, le ministère public peut décider de citer le contrevenant entêté devant le tribunal.

Lorsque les conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis,…) sont contrôlés avec une concentration d’alcool située entre 0,09 mg/l AAE (= 0,2 pour mille) et 0,22 mg/l AAE (= 0,5 pour mille), ils doivent payer une perception immédiate de 105 euros.

 

6. Comment puis-je payer en cas de perception immédiate ?

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique et si la police a intercepté la personne ou non.

 

Avec domicile ou résidence fixe en Belgique

Sans domicile ou  résidence fixe en Belgique

Avec interception

  • Par virement
  • Par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement de la police
  • En espèces
  • Par carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement de la police

Lorsque l’on ne paie pas immédiatement, il faut consigner la somme auprès de la police afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels.

Sans interception

 

7. Comment suis-je informé de mon infraction et de la perception immédiate que je dois payer ?

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique.

Les personnes qui ont un domicile ou une résidence fixe en Belgique reçoivent une copie du procès-verbal ainsi qu’une invitation à payer.

Si un étranger commet une infraction routière, il peut lui être proposé une perception immédiate par lettre de notification. La lettre de notification est l’équivalent du procès-verbal qui est envoyé au contrevenant belge ; les deux documents font foi jusqu’à preuve du contraire par le contrevenant.

Afin de préserver ses droits de défense, le contrevenant étranger reçoit, dans la langue utilisée dans son document d’immatriculation s’il est disponible ou si ce n’est pas le cas, dans l’une des langues officielles de l’Etat d’immatriculation, des informations sur la nature de l’infraction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, la signalisation routière éventuellement en place, les dispositions réglementaires violées, le montant à payer et le cas échéant, des informations sur l’appareil de mesure utilisé pour la constatation de l’infraction. 

 

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