Échange transfrontalier d’informations (directive 2015/413/UE)

Qu’est-ce qui va changer à partir du 7 novembre 2013 ?

Grâce à la directive 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, chaque Etat membre de l’Union européenne pourra poursuivre plus facilement les ressortissants d’un autre Etat membre qui auront commis une infraction routière sur son territoire à partir du 7 novembre 2013.

Tous les pays européens sont-ils concernés?

Tous les Etats membres de l’Union européenne sont concernés par la directive.

Qu’est-ce que la directive 2015/413/UE va changer concrètement à partir de ce 7 novembre 2013 ?

La poursuite transfrontalière des contrevenants routiers existe déjà en Europe grâce à différents traités internationaux qui règlent la coopération policière et judiciaire.

La directive 2015/413/UE contient deux grandes nouveautés par rapport à la situation préexistante :

  • elle rend possible une identification automatisée des propriétaires des véhicules grâce à la technologie Eucaris qui connecte entre eux les différents registres d’immatriculation ;
  • elle prévoit l’envoi d’une « lettre de notification » dans la langue du titulaire de la plaque d’immatriculation.

Parallèlement à la directive, des traités bilatéraux ont été signé avec la France et les Pays-Bas et prévoient aussi un échange automatisé des données d’identification.

Quelles sont les infractions concernées ?

La Directive 2015/413/UE mentionne huit infractions :

  • excès de vitesse ;
  • franchissement d’un feu rouge (ou d’un feu orange fixe) ;
  • conduite sous l’influence de l’alcool ;
  • conduite sous l’influence de drogues ;
  • non utilisation de la ceinture de sécurité ou d’un siège enfant ;
  • non port du casque ;
  • utilisation du GSM au volant (sans kit main-libre) ;
  • rouler sur une bande de circulation dont l’accès est interdit (ex. bande d’arrêt d’urgence, bande bus, etc.).

Comment vais-je être averti que l’on a constaté que j’avais commis une infraction à l’étranger ?

La directive prévoit qu’une lettre de notification doit être envoyée au contrevenant, conformément au droit national de l’Etat qui engage les poursuites.

Remarque : la lettre de notification ne portera pas nécessairement ce nom. La France enverra par exemple des « avis de contravention », qui seront tout à fait valables.

Dans quelle langue la lettre de notification est-elle rédigée ?

Conformément à la directive, la lettre de notification doit être rédigée dans la langue dans laquelle le certificat d’immatriculation a été délivré ou, à défaut, dans une langue officielle de l’Etat membre.

En fonction de la langue dans laquelle vous aurez fait immatriculé votre véhicule, vous recevrez donc la lettre de notification en néerlandais, français ou allemand.

Comment puis-je payer l’infraction ?

La lettre de notification vous indiquera comment procéder pour le paiement. Les moyens de paiement possibles (virement, carte de crédit, autre) dépendront de chaque Etat membre où l’infraction aura été constatée.

Comment les autorités des autres Etats membres connaissent-elles mon identité ?

Pour chacune des huit infractions mentionnée dans la directive, chaque Etat membre pourra consulter de manière automatisée le fichier des immatriculations belges (DIV) sur base de votre plaque d’immatriculation.

Que dois-je faire si je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits ?

La procédure peut varier pour chaque Etat membre. En principe, un formulaire réponse sera annexé à la lettre de notification et vous pourrez le renvoyer en indiquant le nom du conducteur au moment des faits.

Comment puis-je contester l’infraction ?

La procédure peut varier pour chaque Etat membre. En principe, un formulaire réponse sera annexé à la lettre de notification et vous pourrez le renvoyer en indiquant les raisons pour lesquelles vous contester l’infraction.


Voir aussi: www.amendesroutieres.be