Accords bilatéraux d’échange de données du répertoire de la DIV

Le SPF Mobilité et Transports réalise des accords d’échange de données avec ses homologues européens  dans des finalités de police et de sécurité routière. Il s’agit principalement d’échanger les données relatives aux titulaires d’immatriculation auteurs d’infractions routières.

Accord bilatéral entre la France et la Belgique

La Belgique et la France sont deux importants pays de transit. Une grande proportion de conducteurs étrangers emprunte donc régulièrement nos routes. Les deux pays ont donc plaidé pour la réalisation, au niveau européen, d’un échange de données d’identité sur base d’une directive pour les contrevenants qui commettent une des huit infractions routières les plus graves en terme de sécurité routière (excès de vitesse, conduite sous influence d’alcool et de drogues, franchissement d’un feu rouge, non-port de la ceinture de sécurité et du casque, circulation sur une voie interdite, gsm au volant). La directive 2015/413/UE en est l’aboutissement : entrée en vigueur le 7 novembre 2013, elle s’applique à tous les états membres de l’UE et remplace la directive 2011/82/UE. Voyez aussi.

 

Auparavant, la France et la Belgique avaient déjà signé un accord bilatéral entré en vigueur le 30 juin 2012. Depuis ce jour, les données relatives au domicile des contrevenants routiers français peuvent être demandées plus facilement aux autorités françaises. Les contrevenants français reçoivent directement un courrier de la part des autorités belges, avec l’invitation à payer l’amende. Le même processus vaut évidemment pour les conducteurs belges en France.

 

Le grand avantage de l’accord bilatéral par rapport à la directive, c’est que les autorités belges et françaises peuvent échanger des données concernant toutes les infractions routières (en ce compris les infractions de stationnement).

 

Accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Belgique

Inspiré par l’accord bilatéral avec la France, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord bilatéral similaire signé le 25 avril 2013. Le processus de ratification étant à présent terminé, le traité peut entrer en vigueur le 1er juin 2016. Tout comme pour la France, ce traité permet l’échange transfrontalier automatique de données avec les Pays-Bas pour toutes les infractions routières, de telle sorte que les conducteurs hollandais qui commettent des infractions en Belgique ne restent pas impunis et inversement.

 

Bien que la directive 2015/413/UE constitue déjà la base légale de l’échange de données entre les Etats membres européens pour les huit infractions routières les plus importantes, cet accord bilatéral avec les Pays-Bas est surtout important pour les autres infractions routières comme les infractions relatives au stationnement.

 

L’accord bilatéral s’applique uniquement aux infractions routières qui sont commises à partir du 1er juin 2016.

 

Concrètement, cela signifie que les autorités des Pays-Bas peuvent, à partir du 1er juin 2016, consulter automatiquement et en ligne la banque de données de la DIV afin d’obtenir les données d’identification des Belges qui commettent n’importe quelle infraction routière aux Pays-Bas comme par exemple, le non-paiement d’un parking payant, le non-respect des règles de priorité ou encore s’ils ne sont pas en ordre de contrôle technique ou d’immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le contrevenant belge reçoit directement des autorités hollandaises, une sommation de payer l’amende dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation du véhicule. Ceci garantit que les Belges qui ont immatriculé leur véhicule en français ou en allemand recevront des Pays-Bas la correspondance respectivement en français ou en allemand.

 

Le même principe vaut bien entendu pour les Hollandais qui commentent une infraction dans notre pays. La police belge ou les sociétés gestionnaires de parkings publics, qui ont conclu un protocole avec la DIV, peuvent consulter les données des contrevenants hollandais automatiquement et en ligne. Ils peuvent ainsi directement les sommer de payer l’amende. Un contrevenant hollandais doit être averti en néerlandais de ce qui lui est reproché ; si l’infraction est constatée en français, le contrevenant hollandais recevra aussi une copie en néerlandais.

 

Ces accords bilatéraux contribuent sans aucun doute à rendre la circulation sur nos routes plus sûre et à une plus grande proportion d’amendes réellement payées.