Infractions à l’étranger : échange transfrontalier d’informations

1. La directive Cross Border Enforcement 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières

- Qu’est-ce que la directive a changé concrètement à partir du 7 novembre 2013 ? 

Chaque Etat membre peut désormais identifier et poursuivre plus facilement les ressortissants d’un autre Etat membre qui commettent une infraction routière sur son territoire.

La poursuite transfrontalière des contrevenants routiers existait déjà en Europe grâce à différents traités internationaux qui réglaient la coopération policière et judiciaire. La directive Cross Border Enforcement contient deux grandes nouveautés :

  • l’identification automatisée des propriétaires des véhicules grâce à la technologie Eucaris qui connecte entre eux les différents registres d’immatriculation ;
  • la « lettre de notification » dans la langue du titulaire de la plaque d’immatriculation.

- Tous les pays européens sont-ils concernés?

Tous les Etats membres de l’Union européenne sont concernés par la directive.

- Quelles sont les infractions visées ?

La directive 2015/413/UE mentionne huit infractions :

  • excès de vitesse ;
  • franchissement d’un feu rouge (ou d’un feu orange fixe) ;
  • conduite sous l’influence de l’alcool ;
  • conduite sous l’influence de drogues ;
  • non utilisation de la ceinture de sécurité ou d’un siège enfant ;
  • non port du casque ;
  • utilisation du GSM au volant (sans kit main-libre) ;
  • rouler sur une bande de circulation dont l’accès est interdit (par ex. bande d’arrêt d’urgence, bande bus, etc.).

- Comment suis-je informé d’une infraction commise à l’étranger ?

La directive prévoit qu’une lettre de notification doit être envoyée au contrevenant, conformément au droit national de l’Etat qui engage les poursuites.

Remarque : la lettre de notification ne porte pas nécessairement ce nom. La France envoie par exemple des « avis de contravention » qui sont tout à fait valables.

- Dans quelle langue la lettre de notification est-elle rédigée ?

Conformément à la directive, la lettre de notification doit être rédigée dans la langue dans laquelle le certificat d’immatriculation a été délivré ou, à défaut, dans une langue officielle de l’Etat membre.

En fonction de la langue dans laquelle vous aurez fait immatriculé votre véhicule, vous recevrez donc la lettre de notification en français, néerlandais ou allemand.

- Comment puis-je payer le montant réclamé pour l’infraction ?

La lettre de notification vous indique comment procéder au paiement. Les moyens de paiement possibles (virement, carte de crédit, autres) dépendront de chaque Etat membre où l’infraction a été constatée.

- Comment les autres Etats membres connaissent-ils mon identité ?

Pour chacune des huit infractions mentionnées dans la directive, chaque Etat membre peut consulter de manière automatisée le fichier des immatriculations belges (DIV) sur base de votre plaque d’immatriculation.

- Que dois-je faire si je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits ?

La procédure peut être différente pour chaque Etat membre. En principe, un formulaire de réponse est annexé à la lettre de notification que vous pouvez renvoyer en indiquant le nom du conducteur au moment des faits.

- Comment puis-je contester l’infraction ?

Ici aussi, la procédure peut varier. En principe, un formulaire de réponse est annexé à la lettre de notification et vous pouvez le renvoyer en indiquant les raisons pour lesquelles vous contestez l’infraction.

Voir aussi : www.amendesroutieres.be

 

 

2. Accords bilatéraux d’échange des données d’identification des contrevenants étrangers

Le SPF Mobilité et Transports (dont le point de contact national est la DIV) a conclu avec ses homologues français et néerlandais, des accords d’échange de données relatives aux titulaires d’une plaque d’immatriculation auteurs d’infractions routières à l’étranger.

Bien que la directive 2015/413/UE constitue déjà la base légale de l’échange de données entre les Etats membres européens pour les huit infractions routières les plus importantes, les accords bilatéraux sont surtout importants pour toutes les autres infractions routières, comme par exemple les infractions relatives au stationnement, l’absence de contrôle technique ou d’immatriculation ou le non-respect des règles de priorité. Ces accords bilatéraux contribuent sans aucun doute à rendre la circulation sur nos routes plus sûre et à une plus grande proportion d’amendes réellement payées. 

 

2.1 Accord bilatéral entre la Belgique et la France

La Belgique et la France sont d’importants pays de transit pour un grand nombre de conducteurs étrangers. Les deux pays ont donc plaidé pour l’adoption de la directive mentionnée ci-avant permettant l’échange de données transfrontalières en Europe. 

Auparavant, la France et la Belgique avaient déjà signé un accord bilatéral entré en vigueur le 30 juin 2012. Depuis ce jour, les données relatives aux contrevenants routiers français peuvent être demandées plus facilement aux autorités françaises. Les contrevenants français reçoivent directement un courrier de la part des autorités belges, avec une invitation à payer l’amende.

Le même processus vaut évidemment pour les conducteurs belges en France.

 

2.2 Accord bilatéral entre la Belgique et les Pays-Bas

Inspiré par l’accord bilatéral avec la France, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord bilatéral similaire signé le 25 avril 2013, qui est entré en vigueur le 1er juin 2016. Tout comme pour la France, ce traité permet l’échange transfrontalier automatique de données avec les Pays-Bas pour toutes les infractions routières, de telle sorte que les conducteurs hollandais qui commettent des infractions en Belgique ne restent pas impunis et inversement.

L’accord garantit que les Belges qui ont immatriculé leur véhicule en français, en néerlandais ou en allemand recevront des Pays-Bas le courrier respectivement en français, en néerlandais ou en allemand. Le même principe vaut bien entendu pour les contrevenants hollandais qui commettent une infraction dans notre pays : la police belge ou les sociétés gestionnaires de parkings publics qui ont conclu un protocole avec la DIV peuvent consulter les données des contrevenants hollandais automatiquement et en ligne et peuvent ainsi directement les sommer de payer l’amende. Un contrevenant hollandais doit être averti en néerlandais de ce qui lui est reproché ; si l’infraction est constatée en français, le contrevenant hollandais recevra aussi une copie en néerlandais.