FAQ Loi Sécurité routière

FAQ  Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, Moniteur belge du 15 mars 2018

 

1. LUTTE CONTRE L’ALCOOL AU VOLANT

A. Les juges sont-ils contraints d’imposer un éthylotest antidémarrage (pour des faits commis à partir du 1er juillet 2018) ?

OUI, dans certains cas. Vis-à-vis des buveurs invétérés qui prennent malgré tout le volant – en dépit du risque élevé de provoquer un accident –, le juge est obligé d’imposer un éthylotest antidémarrage pour une période de 1 à 3 ans ou à titre définitif. À cela s’ajoutent la déchéance du droit de conduire, pour une période de trois mois au moins, et une réintégration qui sera subordonnée à la réussite de quatre examens. Ceci concerne les récidivistes graves, avec une intoxication alcoolique d’au moins 1,2 pour mille constatée deux fois au cours des trois dernières années.

 

Les juges seront également contraints d’imposer un éthylotest antidémarrage pour les personnes présentant une concentration d’alcool d’au moins 1,8 pour mille (= environ 10 bières en 2 heures de temps), sauf si dans leur jugement, ils motivent expressément pourquoi ils ne recourent pas à cette sanction.

 

Pour les autres infractions concernant l’alcool au volant (intoxication d’au moins 0,8 pour mille, ivresse, récidive plus légère), les juges ont toujours la possibilité d’imposer l’éthylotest antidémarrage, mais ils ne sont pas obligés de le faire. 

 

Un éthylotest antidémarrage est en fait une faveur : on a la possibilité de poursuivre sa vie professionnelle et sociale, mais d’une manière compatible avec la sécurité. Qui refuse de conduire avec un éthylotest antidémarrage, pour quelque raison que ce soit, ne sera plus autorisé à conduire un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé pendant la période de condamnation à un éthylotest antidémarrage (minimum 1 à 3 ans ou à titre définitif). 

 

B. Une exception est-elle prévue pour les conducteurs professionnels ?

NON, en principe pas. Qui est condamné par un juge à un éthylotest antidémarrage se voit limiter le droit de conduire un véhicule à moteur à ceux qui sont équipés d’un éthylotest antidémarrage (sauf s’il s’agit de véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas exigé).

 

Ce qui est nouveau, c’est que le juge a désormais la possibilité d’exclure certaines catégories de véhicules de l’éthylotest antidémarrage (p. ex. bus / camion / moto), sauf s’il s’agit de la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise.

 

Si un conducteur de poids lourd, en informant son employeur de son faux pas et en lui demandant d’équiper le camion d’un éthylotest antidémarrage, risque de perdre son emploi, il peut demander auprès du juge d’exclure de l’éthylotest antidémarrage la catégorie de véhicules « camion ». Le juge décide en toute âme et conscience s’il accordera cette exception ou non. Toutefois, si l’infraction a été commise avec le camion en question, il n’est plus possible de demander cette exception au juge (la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction a été commise doit être équipée d’un éthylotest antidémarrage). 

 

C. Qu’en est-il dans le cas d’une dépendance à l’alcool ? Peut-on être condamné à un éthylotest antidémarrage ?

Non. Le juge prononce alors une inaptitude à la conduite, définitive ou temporaire. L’éthylotest antidémarrage n’est pas destiné aux personnes dépendantes de l’alcool qui ont besoin d’un traitement.

 

! Important : La réglementation actuelle sur l’éthylotest antidémarrage reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 : voir https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permis_de_conduire/ethylotest_antidemarrage. Les réponses données ci-dessus ne valent donc que pour des infractions commises à partir du 1er juillet 2018, en l’occurrence la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur l’éthylotest antidémarrage.

 

2. RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ À l’ÉGARD DU TITULAIRE DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION

A. La présomption de culpabilité repose-t-elle toujours sur le titulaire de la plaque d’immatriculation dans le cas d’une infraction routière constatée par un agent ?  Ce titulaire, peut-il encore renverser cette présomption ?

OUI. Si une infraction routière a été commise, le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule est certes considéré comme l’auteur de l’infraction et donc censé avoir commis cette infraction, mais cette présomption est réfragable. Le titulaire peut toujours prouver son innocence par toutes les voies du droit.

 

B. Qui doit payer le montant de l’amende si le titulaire réussit à réfuter la présomption de culpabilité qui repose sur lui ? 

Si le titulaire de la plaque d’immatriculation peut effectivement prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il sera désormais tenu de communiquer l’identité du conducteur incontestable. Pour ce faire, il faut des preuves solides. Le conducteur incriminé peut être poursuivi à son tour.

 

Si le titulaire de la plaque d’immatriculation ne peut pas ou ne veut pas communiquer l’identité du véritable conducteur, il sera puni par le juge pour cette non-communication (et donc pas pour l’infraction routière initiale). Le propriétaire du véhicule est en effet censé savoir à qui il prête son véhicule. Les peines prononcées pour non-communication de l’identité du véritable conducteur sont sévères : il peut s’agir d’ une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende et aussi d’une déchéance du droit de conduire. 

 

Indépendamment de cela, le titulaire de la plaque d’immatriculation peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

 

C. Qu’en est-il d’une infraction routière commise avec un véhicule de société, immatriculé au nom de la personne morale ? Qui est responsable ?

Si l’infraction a été commise avec un véhicule de société, il faut savoir si l’entreprise a fait enregistrer ou non le conducteur habituel à la Banque-Carrefour des Véhicules via Renta.

 

Si cet enregistrement a eu lieu, le conducteur habituel est automatiquement assimilé au titulaire de la plaque d’immatriculation et la réglementation décrite sous A et B est d’application.

 

En l’absence d’un enregistrement, l’entreprise est tenue de communiquer l’identité du conducteur dans les 15 jours, sinon l’entreprise se voit condamner pour non-communication.

 

→ Vous voulez en savoir plus sur le traitement des infractions routières ? Voir amendesroutieres.be

 

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