Véhicule importé

Vous désirez réaliser l’immatriculation d’un véhicule importé (donc inconnu de la DIV) auprès des guichets bruxellois de la DIV: prenez rendez-vous, c’est obligatoire!

 

Pour réaliser l’immatriculation d’un véhicule importé (donc inconnu de la DIV) auprès d’une antenne de la DIV: prenez rendez-vous, c’est mieux (pas obligatoire dans une antenne) !

 

Afin de pouvoir immatriculer un véhicule importé en Belgique, plusieurs démarches sont nécessaires.

  • Le véhicule doit être dédouané auprès d’un bureau de Douane et Accises, qui délivre un formulaire de demande d'immatriculation (Aspects douaniers et fiscaux : voir ci-dessous).
  • Le véhicule d’occasion doit être présenté au contrôle technique, sauf si vous en étiez le titulaire déjà à l’étranger (votre nom figure sur le certificat d'immatriculation étranger).
  • Le formulaire de demande d'immatriculation doit être présenté à votre assureur.
  • Le formulaire de demande d'immatriculation doit être adressé à la DIV accompagné du certificat d'immatriculation étranger original et d’une copie de la facture d’achat.

 

Attention: cas du GD Luxembourg

A Luxembourg, la mise hors circulation d'un véhicule avant son exportation est une obligation légale.

Pour identifier  un véhicule qui a été correctement mis hors circulation et confirmer qu’il ne peut plus être utilisé sous immatriculation luxembourgeoise, la mention "véhicule non immatriculé" est apposée sur le certificat d'immatriculation. Seul un certificat d'immatriculation luxembourgeois qui porte cette mention peut être accepté pour l'immatriculation en Belgique.

Il y a un seul cas où cette situation n'est pas d'application : le véhicule est destiné à être exporté par la route. L’immatriculation temporaire caractérisée par la mention "exp" dans le numéro et pour laquelle le certificat d'immatriculation a une validité limitée au mois en cours plus deux mois. C’est uniquement dans le cas précité qu’un certificat d'immatriculation luxembourgeois sans la mention "véhicule non immatriculé" peut être accepté pour l'immatriculation en Belgique.

Si le demandeur a perdu une partie du certificat d'immatriculation / d’exportation, il doit se présenter dans un bureau de Police locale (en Belgique ou au GD de Luxembourg) pour y faire une déclaration de dépossession involontaire du document en question.

L’attestation délivrée par la Police envoyée par mail aux autorités luxembourgeoises d’immatriculation, par la DIV.  Après  vérification, accord sera donné ou pas pour procéder à l’immatriculation en Belgique.

 

Aspects douaniers et fiscaux

Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Ces dispositions dépendent :

  • du pays dans lequel vous achetez le véhicule,
  • de l'âge du véhicule : pour les nouveaux véhicules, d'autres règles sont applicables.

Un véhicule est considéré comme neuf s'il a été acheté il y a moins de 6 mois ou si son compteur affiche maximum 6 000 km. Un véhicule non neuf affiche plus de 6 000 km au compteur et a plus de 6 mois.

 

Au sein de l'Union Européenne

Dès que vous arrivez sur le territoire belge avec le véhicule acheté, vous devez vous présenter au bureau de douane belge de votre choix. Si vous déclarez un véhicule neuf, vous devez introduire une déclaration de TVA particulière. Dans le cas d’un véhicule usagé,, vous ne devez pas introduire de déclaration de TVA, mais vous devez quand même obligatoirement passer par un bureau de douane.

Au bureau de douane, il faut produire les documents suivants :

  • une facture d'achat ou d'autres documents commerciaux éventuels,
  • une attestation d'immatriculation étrangère originale ou certificat d'immatriculation étranger original et complet,
  • le formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule.

 

Hors de l'Union européenne

Si vous achetez un véhicule hors de l'Union européenne, vous devez le déclarer au premier bureau de douane que vous rencontrerez en entrant dans l'Union européenne. Cela peut être en Belgique même ou dans un autre état membre européen. Si vous déclarez le véhicule dans un autre état membre, vous pouvez choisir sur place de remplir les autres formalités d'importation au même endroit ou en Belgique.

 

Le bureau de douane en Belgique ou dans un autre état membre

Au bureau de douane, vous devez produire les documents suivants :

  • le document IM4 (*) ou EU 4. Si vous vous êtes présenté dans un autre état membre, vous devrez à nouveau montrer ce document à la douane belge ;
  • la facture d'achat et autres documents commerciaux ;
  • l'attestation d'immatriculation originale étrangère, ou certificat d'immatriculation étranger original et complet ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule; la douane y appose la vignette 705 et valide la case W du formulaire.

Au bureau des douanes, vous devez payer les impôts suivants :

  • Les droits à importation. Ce montant est calculé sur la valeur en douane du véhicule et dépend du type de véhicule. Pour une voiture, par exemple, ce tarif s'élève à 10 %.
  • La TVA est calculée sur le montant de la valeur en douane, les droits à l'importation et d'éventuels frais complémentaires. Ce montant dépend du taux de TVA de l'état membre; en Belgique, il représente 21 %.

 

Le bureau de douane dans un autre état membre, mais vous voulez accomplir les formalités en Belgique

Au bureau de douane d'un autre état membre, vous devez produire les documents suivants :

  • un document T1 (*) sur lequel figure l'adresse d'un bureau de douanes belge comme destination finale ;
  • la facture d'achat et d'autres documents commerciaux éventuels ;
  • l'attestation d'immatriculation originale étrangère, ou certificat d'immatriculation étranger original et complet.

Au bureau de douane de destination en Belgique, vous devez présenter les documents suivants :

  • un document T1 (*) ;
  • un document IM4 (*) of EU4 ;
  • la facture d'achat et d'autres documents commerciaux éventuels ;
  • l'attestation d'immatriculation originale étrangère, ou certificat d'immatriculation étranger original et complet ;
  • le formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule; la douane y appose la vignette 705 et valide la case W du formulaire.

Au bureau de douane de destination en Belgique, vous payez les impôts suivants :

  • Les droits à l'importation. Ce montant est calculé sur la valeur en douane du véhicule et dépend du type de véhicule. Pour une voiture, par exemple, ce taux s'élève à 10 %.
  • La TVA : 21 % de la somme de la valeur en douane, les droits à l'importation et d'éventuels frais supplémentaires.

Consultez le site du SPF Finances pour plus d’information sur l’achat de véhicules à l’étranger.

(*)

T1 : doc. pour commerce douanier de biens non-communautaires (hors UE) avec exemption de la TVA ( code douane = 4) et des droits d’importation

T2 : doc. montrant le caractère communautaire des biens (dans UE) avec exemption de la TVA ( code douane = 5) et des droits d’importation

IM4 = IMA : achat d’un véhicule hors UE avec paiement de la TVA et des droits d’importation

Voir lien vers : Document unique

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