L’ annulation de l’immatriculation

Véhicule neuf

L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule a d’importantes répercussions sur l’application informatique de la DIV et sur les taxes de (mise en) circulation.

C’est une obligation légale de ne procéder à l’immatriculation d’un véhicule que sur présentationd’un formulaire de demande original, dûment rempli et signé (cf. l’article 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules). Les immatriculations effectuées via l’application en ligne WebDIV ne constituent pas une exception à la règle.

S’il s’avère que l’obligation légale susmentionnée n’est pas strictement respectée lors de l’immatriculation d’un véhicule, il ne sera procédé en aucun cas à l’annulation de la première immatriculation. De même, les immatriculations effectuées sur la base d’une copie et/ou d’une télécopie du formulaire de demande n’entrent pas en ligne de compte pour une annulation.

L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule neuf  n’est acceptée qu’à titre exceptionnel par la DIV et ce, dans les 14 jours calendrier suivant la date de l’immatriculation. Seuls les cas suivants sont pris en considération :

  • l’annulation de la vente du véhicule pour une raison indépendante de la volonté du client ;
  • le décès du titulaire ou de l’époux(se)/cohabitant(e) légal(e) entraînant un renoncement à l’achat du véhicule ;
  • l’immatriculation au nom d’un titulaire erroné en dépit du fait que le formulaire de demande ait été correctement rempli et signé.

Toute demande d’annulation doit être adressée à l’adresse mail  web-div-annul@mobilit.fgov.be et doit contenir le scan du formulaire qui a été utilisé pour réaliser l’immatriculation pour laquelle l’annulation est demandée.

Véhicule usagé

Il n'est pas possible d'annuler l'immatriculation d'un véhicule usagé dont la vente n'a pas eu lieu.

Le certificat d’immatriculation obtenu doit suivre le véhicule, et donc être retourné au garagiste ou au nouvel acheteur.