Nouvelles plaques commerciales

 

Une révision des plaques commerciales a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2020.

 

La révision des plaques commerciales a été reportée au 1er  janvier 2021.

Cela signifie par conséquent que les plaques « essai » et « marchand », renouvelées et nouvelles avant l’entrée en vigueur de cette révision, seront soumises aux conditions d’obtention, de renouvellement et d’utilisation du régime actuel (et non aux nouvelles conditions énoncées dans la révision) .

Ces plaques seront valables jusqu’au 31 décembre 2021 avec la numérotation actuelle (et non la nouvelle numérotation).

 

Les nouvelles plaques « professionnelle » et « nationale » seront disponibles dès le 1er janvier 2021.

 

ATTENTION !!! plaques avec millésime 2020

 

Présentation des plaques commerciales

 

La plaque commerciale est soit une plaque « essai », soit une plaque « marchand », soit une plaque « professionnelle », à l’usage des professionnels du secteur automobile.

Pour chaque catégorie, elle peut être de quatre genres :

  • plaque auto,
  • plaque moto,
  • plaque cyclo,
  • plaque remorque.

La plaque commerciale est de couleur vert mousse sur fond blanc rétroréfléchissant. Le numéro de plaque est composé de trois lettres suivies de trois chiffres. Cette inscription est précédée de la lettre :

  • « Y » pour la plaque « essai »,
  • « Z » pour la plaque « marchand »,
  • « V » pour la plaque « professionnelle ».

Le groupe de trois lettres commence par la lettre :

  • « M » pour la plaque moto,
  • « S » pour la plaque cyclo.

 A droite du numéro de plaque figure la vignette de validité représentant le millésime. 

Type de marque

Plaque Auto rectangulaire

Plaque Auto carrée

Plaque Moto

Plaque Cyclo

Plaque Remorque

Plaque essai

Plaque marchand

Plaque professionnelle

 

 

Prix

Plaque commerciale « essai, marchand ou professionnelle » :

  • Délivrance de la plaque d’immatriculation et du certificat : 130 € ;
  • Renouvellement de la validité et délivrance du certificat : 71 € ;
  • Duplicata du certificat d’immatriculation : 71 € ;
  • Modification du certificat d’immatriculation : 71 €.

 

Ces montants sont à payer directement à bpost.

 

Catégories pouvant bénéficier des plaques commerciales et conditions d’utilisation

Plaque commerciale « essai »  

 

a) Catégories

  • Constructeurs

Compte tenu de la nature de la plaque "essai", cette plaque vise à réaliser des essais et est réservée aux constructeurs reconnus par les autorités compétentes en matière d’homologation dans le cadre de la procédure de contrôle de conformité de la production.  Formulaire FR (DOC, 90 KB)       Formular DE (DOC, 155.5 KB)

 

  • Alternatives pour les catégories qui ne peuvent plus bénéficier de la plaque "essai"

Les négociants de véhicules peuvent obtenir une plaque "marchand". Si ces négociants ne peuvent pas renouveler leur plaque "marchand" (12 factures par plaque) , ils peuvent obtenir une plaque "nationale".

Les carrossiers et réparateurs peuvent obtenir une plaque "professionnelle".

 

b) Conditions d'utilisation

Pour réaliser des essais :

  • Sur des véhicules non réceptionnés en vue d’obtenir une homologation européenne ou nationale ;
  • Sur des véhicules réceptionnés dans les cas suivants :
    • si le véhicule a subi des transformations non conformes au certificat de conformité, la plaque « essai » peut être apposée afin de réaliser les essais nécessaires à une nouvelle homologation ;
    • les essais sont requis dans le cadre de la conformité de production;
    • les essais sont réalisés par les entreprises qui réalisent des tests sur des composants ou des systèmes et qui ont reçu une autorisation préalable du Ministre ou de son délégué.
  • La description du programme d’essai doit se trouver à bord du véhicule  (cf annexe 1) (PDF, 92.21 KB)    ANLAGE 1 (PDF, 11.21 KB)
  • Personnes pouvant utiliser le véhicule muni d’une plaque « essai » :  l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)     ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)
  • Les essais peuvent comporter des arrêts en cours de route
  • Les véhicules munis d’une plaque « essai » ne peuvent être chargés, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais.

Plaque commerciale « marchand »

 

a) Catégories

Les négociants qui exercent une activité dans le commerce de gros ou de détail de véhicules automobiles.

 

b) Conditions d'utilisation

  • Pour les véhicules dont ils sont propriétaires
  • Pour promouvoir et vendre ces véhicules.
  • Personnes pouvant utiliser la plaque : pas de changement = idem que l’AR 08/01/1996

L’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)   ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)

  • Les entreprises effectuant le transport de véhicules peuvent apposer, sur le véhicule transporté, la plaque « marchand » du négociant qui vend et exporte ce véhicule.

Le contrat de transport (signé par l’entreprise de transport et le titulaire de la plaque marchand) doit être à bord du véhicule.

  • Prêt ou location
  • Prêt ou location d'un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l'atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.
    • Durée : 7 jours calendaires.
    • La personne qui loue ou emprunte le véhicule devra se munir du certificat d'immatriculation du véhicule déposé pour réparation.
    • Autorisation du titulaire du véhicule : document à bord du véhicule  (annexe 3) (PDF, 132.96 KB)     ANLAGE 3 (PDF, 65.41 KB)
  • Démonstration d’un véhicule qui vise à présenter au public un véhicule homologué. Le titulaire de la plaque peut également autoriser une personne physique à utiliser ce véhicule durant une période de 7 jours calendaires.

 

Plaque commerciale « professionnelle »

 

a) Catégories : les carrossiers et les réparateurs.

 

b) Conditions d'utilisation

Cette plaque permet d’effectuer sur le territoire belge, durant une période de 5 journées non nécessairement consécutives par an pour un même véhicule, les formalités suivantes :

  • la livraison de ce véhicule ;
  • la vérification du véhicule après une réparation;
  • la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ;
  • la présentation du véhicule auprès d’un organisme chargé du contrôle technique des véhicules en circulation.

 

La plaque « professionnelle » annuelle ne peut être apposée sur le véhicule déterminé que si le titulaire dispose de l’attestation d’immatriculation provisoire liée à ce véhicule et générée automatiquement par le formulaire complété sur le site internet du SPF Mobilité.

  • Document qui doit se trouver à bord du véhicule  (annexe 4) (PDF, 114.26 KB)     ANLAGE 4 (PDF, 24.59 KB)
  • Le site du SPF Mobilité affichera automatiquement en ligne le décompte des jours d’utilisation si le titulaire ne souhaite pas utiliser (en seule fois) les 5 jours de manière consécutive.
  • Personnes pouvant utiliser la plaque :
    • Idem que la plaque « marchand »  = idem que l’AR 08/01/1996

L’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)    ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)

Validité

 

La validité d’une plaque commerciale est d’une année civile (du premier janvier au 31 décembre).

 

Comment remplir une demande d’immatriculation ?

 

Nouvelle demande de plaque « essai », « professionnelle » ou « marchand » 

 

  • Compléter le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir  rubrique ci-dessous) ;
  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).

ATTENTION : Vous disposez déjà de plaques « marchand »

 

  • Dans ce cas, vous ne pourrez demander une nouvelle plaque « marchand » supplémentaire que si vous avez renouvelé  toutes les plaques « marchand » de l’année précédente.

Le renouvellement des plaques « marchand » et la demande des plaques « marchand » supplémentaires devront être réalisés durant la période du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année qui suit l’échéance de la validité de vos plaques « marchand ». Aucune demande de plaque « marchand » supplémentaire ne pourra être introduite après le dernier jour du mois de février.

Exemple : vous disposez en 2020 de 5 plaques « marchand ». Si vous souhaitez obtenir une ou plusieurs plaques « marchand » supplémentaires, vous devez, durant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 :

- renouveler toutes vos plaques « marchand » ;

- et introduire votre demande de plaques « marchand » supplémentaires (12 factures par plaque supplémentaire).

A partir du 1er mars 2021, plus aucune plaque « marchand » supplémentaire ne pourra être délivrée jusqu’au 1er octobre 2021 ».

 

  • Si vous avez renouvelé toutes vos plaques « marchand », vous devez réaliser les formalités suivantes :
  • Compléter le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) ;
  • Demander une attestation TVA pour plaques commerciales auprès du SPF Finances.

  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).

 

Comment demander un renouvellement ?

 

Renouvellement de la plaque « essai », de la plaque « marchand » et de la plaque « professionnelle »

 

  • Compléter le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) ;
  • Demander une attestation TVA pour plaques commerciales auprès du SPF Finances.

  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).
  • Le sticker millésimé et le nouveau certificat sont présents dans l’enveloppe envoyée par bpost.

 

ATTENTION :

En 2021, vous recevrez d’office des nouvelles  plaques « essai » et « marchand » étant donné que la numérotation a changé. 

 

Lorsque la validité annuelle de ces anciennes plaques viendra à échéance en décembre 2020, les titulaires devront par conséquent demander une nouvelle plaque présentant la numérotation conforme, et ce au plus tard le 28/02/2021. (NB : nouvelle plaque + certificat  = 130 €).

 

Quand introduire la demande ?

 

Demande d’une nouvelle plaque

 

Du 1er janvier au 31 décembre.

Renouvellement

 

Du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année qui suit l’échéance de la validité.

Toutefois, Il est interdit de circuler avec une plaque commerciale dont le sticker présente un millésime expiré, et ce dès le 1er janvier de chaque année.

 

Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation sous plaque commerciale mentionne notamment les éléments suivants :

  • la date de validité extrême (31/12/........),
  • le genre de plaque attribuée,
  • le numéro de Registre national ou le numéro d’entreprise (BCE),
  • la cylindrée maximale ou la MMA (masse maximale autorisée) maximale sollicitée par le titulaire s’il s’agit d’une plaque « marchand » ou d’une plaque « professionnelle ».

Les exemples de certificat d’immatriculation sont dans la rubrique ci-dessous :

  • certificat d’immatriculation d’une plaque « essai »,
  • certificat d'immatriculation d'une plaque "marchand" et d'une plaque "professionnelle".

 

Plaque ou certificat d'immatriculation perdu(e) ou volé(e)

Le titulaire doit introduire une demande d'immatriculation sous plaque commerciale sous un nouveau numéro, accompagnée d’une attestation de vol obtenue auprès de la Police. La demande doit être adressée à la DIV. Voyez les infos sur l’attestation de Police : ici

 

Duplicata de plaque ou du certificat d'immatriculation

Le titulaire d’une plaque abîmée ou d’un certificat d'immatriculation détérioré peut en obtenir un duplicata. Il introduit à cette fin un formulaire de demande d’immatriculation muni de toutes les attestations nécessaires à l’immatriculation, y compris l’attestation de l’assurance.  La demande doit être adressée à la DIV. Voyez les infos sur le duplicata : ici

 

Radiation d’une plaque commerciale

 

Vous devez radier votre plaque commerciale dans les hypothèses suivantes.

  • Si vous cessez votre activité liée à la plaque, la radiation doit être effectuée dans 15 jours qui suivent la cessation, même si la validité de l'immatriculation commerciale est toujours en cours.
  • Si vous n’êtes plus assuré pour utiliser la plaque, vous devez la radier dès que votre assurance n’est plus valable.
  • Si vous n’êtes plus dans les conditions pour renouveler la plaque (étant donné que le dernier jour du mois de février est passé), vous devez alors radier cette plaque au plus tard le 15 mars qui suit l’échéance de la validité (fin de la période de renouvellement + 15 jours).
  • Si vous ne souhaitez pas renouveler votre plaque, vous devez alors la radier au plus tard le 15 mars qui suit l’échéance de la validité.

 Comment radier la plaque ?

Apportez votre plaque officielle (plaque "arrière" munie du logo de la DIV), sans emballage, dans un bureau de bpost ou un point poste. La radiation est immédiate et gratuite (01/08/2019). Lien vers la page relative aux modalités de la radiation.

 

Pouvez-vous sortir du territoire belge avec une plaque commerciale ?

 

Oui, avec une plaque « marchand »

La plaque « marchand » peut être utilisée dans les autres pays de l’Union européenne dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Condition : la transaction peut être attestée par des documents douaniers ou une copie de la facture.

Dans le cas où votre plaque “marchand” ne serait pas reconnue par un autre Etat membre de l'Union européenne, nous vous invitons à contacter soit Solvit soit « l’Europe est à vous » qui est chargée du respect de l'application de la réglementation européenne (https://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=nl&origin=solvit-web  (externe link)

Non, avec une plaque « essai » ou « professionnelle »

Ces deux plaques sont limitées au territoire belge.

 

Consulter le statut

 

Pour savoir où en est votre demande d’immatriculation, utilisez la référence et consultez le statut sur notre application "Ma voiture, ma plaque(link is external)

 

Réglementation

Pour l’usage des plaques commerciales, voyez la rubrique ci-dessous.