FAQ leasing

Je suis une société de leasing et mon client a perdu la copie de son certificat d'immatriculation.

Il est conseillé de déclarer la perte auprès de la police, qui va la signaler. Vu que plus aucune copie ne peut être délivrée, la DIV ne demande plus non plus d’attestation de dépossession involontaire en vue de l’obtention d’un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets. Vous adressez à la DIV un formulaire de demande d'immatriculation avec la mention « duplicata de CIM » préalablement complété et muni d’une vignette d’assurance, accompagné du certificat d'immatriculation original en votre possession. Vous recevez un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets, délivré par bpost contre le paiement d’une rétribution de 26 euros. Vous conservez donc votre numéro de plaque. Vous donnez une partie à votre client, à placer dans le véhicule, et conservez vous-même le deuxième volet.

Je suis une société de leasing et j’ai perdu le certificat d'immatriculation original, mais mon client a toujours la copie.

Vous êtes tenu de déclarer la perte du certificat d'immatriculation original à la police, qui va le signaler. Vous adressez à la DIV un formulaire de demande d'immatriculation avec la mention « duplicata de CIM » préalablement complété et muni d’une vignette d’assurance, accompagné de la copie et d’une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation. Vous recevez un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets, délivré par bpost contre le paiement d’une rétribution de 26 euros. Vous conservez donc votre numéro de plaque. Vous donnez une partie à votre client, à placer dans le véhicule, et conservez vous-même le deuxième volet.

Je suis une société de leasing et j’ai perdu le certificat d'immatriculation original et la copie

Vous êtes tenu de déclarer la perte du certificat d'immatriculation original à la police, qui va le signaler. Il est conseillé de faire la même chose avec une copie. Vous adressez à la DIV un formulaire de demande d'immatriculation avec la mention « duplicata de CIM » préalablement complété et muni d’une vignette d’assurance, accompagné d’une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation. Vu que plus aucune copie ne peut être délivrée, la DIV ne demande plus non plus d’attestation de dépossession involontaire en vue de l’obtention d’un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets. Vous recevez un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets, délivré par bpost contre le paiement d’une rétribution de 26 euros. Vous conservez donc votre numéro de plaque. Vous donnez une partie à votre client, à placer dans le véhicule, et conservez vous-même le deuxième volet.

Je suis une société de leasing et mon client a perdu sa partie « véhicule » du certificat d'immatriculation à deux volets.

Vous en faites déclaration à la police, qui va signaler le certificat d'immatriculation sur base de la présentation de la partie « restante ».

Vous adressez à la DIV un formulaire de demande d'immatriculation avec la mention « duplicata de CIM » préalablement complété et muni d’une vignette d’assurance, accompagné d’une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation. Les deux volets du certificat d'immatriculation portent le même numéro de sécurité. Le deuxième volet encore en votre possession est donc signalé lors de la déclaration auprès de la police. Vous recevez un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets, délivré par bpost contre le paiement d’une rétribution de 26 euros. Vous conservez donc votre numéro de plaque. Vous donnez une partie à votre client, à placer dans le véhicule, et conservez vous-même le deuxième volet.

Je suis une société de leasing et j’ai perdu le volet « maison » du certificat d'immatriculation à deux volets.

Vous adressez à la DIV un formulaire de demande d'immatriculation avec la mention « duplicata de CIM » préalablement complété et muni d’une vignette d’assurance, accompagné d’une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation. Les deux volets du certificat d'immatriculation portent le même numéro de sécurité. Le deuxième volet encore en possession de votre client est donc signalé lors de la déclaration auprès de la police.

Vous recevez un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets, délivré par bpost contre le paiement d’une rétribution de 26 euros. Vous conservez donc votre numéro de plaque. Vous donnez une partie à votre client, à placer dans le véhicule, et conservez vous-même le deuxième volet. Votre client ne peut en aucun cas continuer à utiliser son volet « véhicule ». Suite au signalement par la police, son volet est signalé comme le vôtre.

Je suis une société de leasing active dans le leasing financier et mon client immatricule mon véhicule de leasing sous son propre nom. Je lui demande de me fournir la partie « maison » du certificat d'immatriculation à deux volets. Le client peut-il vendre le véhicule ?

Afin de pouvoir vendre le véhicule, les deux volets du certificat d'immatriculation doivent être présentées à l’étranger.

En Belgique, les deux parties du certificat d'immatriculation à deux volets doivent être perforées par le GOCA lors du contrôle occasion. Sans signal électronique du GOCA pour la double perforation, aucune immatriculation ne peut avoir lieu.

Attention : Le client peut faire déclaration de perte du CIM auprès de la Police et donc recevoir une attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation.

Le volet en votre possession est donc signalé également par ce fait, et peut donc éventuellement être remplacé par le client par un nouveau certificat d'immatriculation à deux volets sans que vous voyez mis au courant.

A ce niveau, il n’y a donc pas de changement : vous devez rester attentif !!!

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Mail : help.div@mobilit.fgov.be