Gestion du stationnement

Accès dans le cadre de la gestion du stationnement des véhicules par les autorités communales.

Base légale

  • Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
  • Décret wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, notamment le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.
  • Décret flamand du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
  • Ordonnance bruxelloise du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Délibérations du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale

  • Délibération portant autorisation unique pour l'accès au répertoire de la DIV à des fins d'identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l'utilisation d'un véhicule, d'une rétribution, taxe ou redevance de stationnement ( AF/MA/09/010 (PDF, 1.18 Mo)).
  • Délibération portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d'identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l'utilisation d'un véhicule, d'une rétribution, taxe ou redevance de stationnement - révision de la délibération AF n° 12/2012 du 1er octobre 2009 ( AF-MA-2015-015 (PDF, 453.23 Ko)).
  • Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des villes et communes flamandes et les agences autonomisées communales flamandes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l'accès au répertoire de la DIV à des fins d'indentification des personnes qui sont débitrices, du fait de l'utilisation d'un véhicule, d'une rétribution, taxe ou redevance de stationnement ( AF/MA/2010/118 (PDF, 1.44 Mo)).
  • Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes wallonnes et les régies autonomes communales wallonnes, la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l'accès au répertoire de la DIV à des fins d'identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l'utilisation d'un véhicule, d'une rétribution, taxe ou redevance de stationnement ( AF/MA/2012/001 (PDF, 1.38 Mo)).
  • Délibération portant autorisation unique et modifiant en ce qui concerne les concessionnaires privés des communes bruxelloises, les régies autonomes communales bruxelloises et l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale la délibération AF n° 12/2009 portant autorisation unique pour l'accès au répertoire de la DIV à des fins d'identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l'utilisation d'un véhicule, d'une rétribution, taxe ou redevance de stationnement ( AF/MA/2013/046 (PDF, 1.5 Mo)).

Accords

A-M

N-Z