Conventions de communication de données

La Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) gère le répertoire-matricule des véhicules pour répondre aux finalités reprises à l’article 6 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.

Elle a conclu des conventions de communication de données techniques et personnelles avec toute une série d’organismes qui ont un accès conditionnel au répertoire de la DIV dans le cadre de leurs missions.

Voyez la  procédure (PDF, 934.82 KB)

 

Les informations et données à caractère personnel sont également échangées avec des partenaires étrangers dans le cadre des infractions routières. Cet échange est rendu possible par la directive européenne Cross Border Enforcement (2015/413/UE) et les accords bilatéraux conclus en la matière par la Belgique. La Belgique a conclu de tels accords avec la France et les Pays-Bas.

 

Für die Auskunft auf Deutsch, Klick  hier (DOC, 40 KB)

For the English version of this information, click  here (PDF, 100.96 KB)