Certificat de navigabilité pour un aéronef non-EASA

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01/12/2022

  • Un aéronef en état de navigabilité est un aéronef avec lequel il est possible de voler en toute sécurité. Pour un aéronef non-EASA, un certificat de navigabilité de l’OACI vous permet de démontrer qu’il est en état de navigabilité et qu’il répond aux exigences de certification.

    Un aéronef non-EASA est un aéronef auquel s’applique, non pas la législation européenne, mais la législation belge. La législation européenne énumère dans l’annexe « Annexe I » les aéronefs qui ne sont pas soumis à sa réglementation. Par conséquent, les aéronefs non-EASA sont également appelés aéronefs de l’annexe I.

    OACI signifie International Civil Aviation Organisation, l’Organisation de l’aviation civile internationale.

    Exceptions au certificat de navigabilité de l’OACI :

    • Pour les constructions d’amateurs, les aéronefs historiques et les aéronefs sans certificat de type, vous demandez un certificat restreint de navigabilité.
    • Pour les ULM, vous avez besoin d’une autorisation restreinte de circulation aérienne.
    • Les paramoteurs doivent uniquement être immatriculés.

    Pour un aéronef pour lequel un certificat de navigabilité n’est pas possible, vous pouvez, dans certains cas, demander un laissez-passer.

    Comment demander un certificat de navigabilité de l’OACI ?

    Vous pouvez demander un certificat de navigabilité de l’OACI pour des aéronefs immatriculés en Belgique auprès de la Direction générale Transport aérien (DG Transport aérien) du SPF Mobilité et Transports

    1. Remplissez une demande d'expertise

      Demande d’expertise.

    2. Envoyez votre demande par e-mail à la DG Transport aérien

      E-mail: generalaviation@mobilit.fgov.be

    3. Vous recevrez une invitation à payer. Payez le montant

      Utilisez la communication structurée dans l’invitation à payer.

    4. Soumettez votre dossier à la DG Transport aérien

      La liste des documents à ajouter dépend, entre autres :

      • des caractéristiques de l’aéronef ;
      • de l’état (neuf, usagé) ;
      • de la situation de votre aéronef.

    5. La DG Transport aérien effectue un contrôle approfondi

      Le contrôle peut comprendre des tests au sol ou en vol. La DG Transport aérien communique ensuite les points devant être corrigés, expliqués ou manquants. Une inspection physique de l'aéronef est effectuée par la DGTA.

    6. La DG Transport aérien délivre un certificat de navigabilité de l’OACI

      Vous recevrez le certificat de navigabilité si :

      • tous les éventuels défauts ont été résolus ;
      • les contrôles, les éventuels essais et vol d’essai ont été effectués avec succès.

  • Validité et prolongement

    Un certificat de navigabilité de l’OACI doit être prolongé chaque année. En cas de suspension ou de retrait, renvoyez votre certificat de navigabilité à la DG Transport aérien.

    Vous pouvez également demander la prolongation par le biais d’une demande d’expertise à la DG Transport aérien.

    En cas de changement de propriétaire ou de radiation, le certificat est invalide.

Contact

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : generalaviation@mobilit.fgov.be