Certificat de navigabilité pour exportation

Changed
18/08/2022
  • Si vous souhaitez exporter un aéronef immatriculé en Belgique vers l’étranger, vous aurez besoin d’un certificat de navigabilité pour exportation. L’exportation désigne l’immatriculation de l’aéronef dans un autre pays. Après l’exportation, vous devez faire supprimer l’immatriculation de l’aéronef en Belgique.

    Un certificat de navigabilité pour exportation n’est pas nécessaire pour un transfert au sein des États membres de l’EASA.

    Aéronefs EASA

    Les aéronefs EASA sont des aéronefs qui relèvent de la réglementation européenne. Le certificat de navigabilité pour exportation ne s’applique qu’aux aéronefs EASA que vous souhaitez immatriculer en dehors des États membres de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Un enregistrement ou une immatriculation dans un autre État membre de l’EASA constitue un transfert d’immatriculation.

    Par exemple :

    • Vous souhaitez immatriculer un aéronef EASA immatriculé en Belgique en Espagne ? Dans ce cas, il s’agit d’un transfert d’immatriculation.
    • Vous souhaitez enregistrer un aéronef EASA immatriculé en Belgique au Canada ? Dans ce cas, vous avez besoin d’un certificat de navigabilité pour exportation.

    Pour un transfert, vous devez :

    • indiquer le nouvel État membre d’immatriculation auprès de la Direction générale Transport aérien ;
    • demander un nouveau certificat de navigabilité auprès du nouvel État membre.

    En cas de transfert, le certificat d’examen de navigabilité reste valide jusqu’à sa date d’expiration.

    Aéronefs non-EASA

    Les aéronefs non-EASA, également connus sous le nom d’aéronefs annexe I, relèvent de la législation belge. Pour ces aéronefs (à l’exception des ULM et des paramoteurs, pour lesquels le certificat de navigabilité pour exportation n’est pas applicable), vous avez besoin d’un certificat de navigabilité pour exportation pour l’exportation vers un autre État membre européen et dans le cas d’une exportation vers un État hors Europe.

    Par exemple :

    • Vous souhaitez immatriculer un aéronef non-EASA immatriculé en Belgique en Espagne ? Dans ce cas, vous avez besoin d’un certificat de navigabilité pour exportation.
    • Vous souhaitez enregistrer un aéronef non-EASA immatriculé en Belgique au Canada ? Dans ce cas, vous avez besoin d’un certificat de navigabilité pour exportation.

    Comment demander un certificat de navigabilité pour exportation ?

    Pour les aéronefs immatriculés en Belgique, vous demandez le certificat de navigabilité pour exportation auprès de la Direction générale Transport aérien (DG Transport aérien) du SPF Mobilité et Transports.

    Vous retrouvez la procédure complète dans la circulaire Airw-42 : certificat de navigabilité pour exportation..

    1. Introduisez une demande d’expertise.

    2. Envoyez votre demande par e-mail.

      Envoyez votre demande au moins 60 jours avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir le certificat.

      Veuillez mentionner les informations suivantes dans votre courrier :

      • la date (présumée) de reprise par le nouveau propriétaire ;
      • les éventuelles exigences spécifiques du pays de destination ;
      • la liste des organismes de maintenance responsables de la maintenance de l'aéronef.
    3. Vous recevrez une invitation à payer. Payez le montant.

      Utilisez la communication structurée dans l’invitation à payer. 

    4. La DG Transport aérien contrôle l'état technique.

      Au besoin, la DG Transport aérien formule des recommandations et/ou demande un vol d’essais.

    5. Introduisez un dossier technique.

      Utilisez la liste de contrôle pour constituer votre dossier.

      Dans les 10 jours ouvrables après la réception du dossier, la DG Transport aérien vous informe par écrit de l’acceptation de votre dossier.

    6. La DG Transport aérien réalise un contrôle approfondi.

      Éléments manquants

      Transmettez les informations manquantes à la DG Transport aérien.

      Dossier en ordre

      La DG Transport aérien réalise l’inspection physique de l’aéronef.

    7. La DG Transport aérien délivre un certificat de navigabilité pour exportation.

      Vous obtenez le certificat de navigabilité pour exportation en échange du certificat de navigabilité et, le cas échéant, du certificat d’examen de navigabilité de l’aéronef.

  • Laissez-passer

    Le certificat de navigabilité pour exportation vous autorise à exporter l’aéronef, mais ce n’est pas une autorisation de vol. Pour effectuer le vol de l’aéronef vers le pays de destination, vous devez demander un laissez-passer.

    Vous pouvez obtenir un laissez-passer qui offre une validité de 15 jours maximum, à compter de la date de délivrance du certificat de navigabilité pour exportation. Ce laissez-passer vous permet uniquement de voler avec l’aéronef jusqu’à destination. Dès que vous avez utilisé le laissez-passer, vous devez faire supprimer l’immatriculation belge de l’aéronef.

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Service Navigabilité
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles