Certificat acoustique EASA

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14/10/2022

  • Un certificat acoustique démontre que les valeurs de bruit maximales autorisées sont respectées pour votre aéronef. Ce certificat est émis par chaque État membre de l’EASA pour tous les avions ou les hélicoptères disposant d’un certificat de navigabilité EASA.

    Quelles sont les exigences de niveau de bruit ? 

    Les exigences relatives au niveau de bruit des aéronefs sont prescrites par l’annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile générale. Il existe plusieurs niveaux de bruit selon la situation dans laquelle se trouve l’aéronef : 

    • le niveau de bruit en approche ; 
    • le niveau de bruit en latéral ou pleine puissance ; 
    • le niveau de bruit au décollage ;  
    • etc. 

    À noter que le niveau de bruit accepté pour un aéronef dépend de sa masse maximale autorisée au décollage (aussi appelée MTOW). 

    Quand introduire une demande de certificat acoustique ? 

    Vous devez introduire une demande de certificat acoustique auprès de la Direction générale Transport aérien (DG Transport aérien) dans les cas suivants : 

    • en cas d’importation en Belgique d’un aéronef d’un État qui n’est pas membre de l’EASA ; 
    • en cas de transfert d’un aéronef d’un État membre de l’EASA à la Belgique ; 
    • en cas de changement(s) dans les caractéristiques de niveau de bruit d’un aéronef immatriculé en Belgique tels que :  
    • le changement du poids maximal au décollage (MTOM) ou à l’atterrissage (MLM) ; 
    • une modification sur l’aéronef qui impacte les caractéristiques de bruit ; 
    • le changement concernant le niveau de poussée des moteurs ou l’utilisation d’une configuration d’intermix des moteurs ; 
    • l'installation d’un autre type de moteur ou d’hélice. 

    Comment obtenir un certificat acoustique EASA ? 

    1. Remplissez le formulaire

      Pour obtenir un certificat acoustique, le propriétaire ou l’opérateur de l’aéronef doit remplir un formulaire de demande de certificat de bruit. 

      Veillez aussi à mettre en annexe les documents supplémentaires demandés dans le formulaire.

    2. Envoyez votre demande à la DG Transport aérien

      Envoyez votre formulaire complété ainsi que ses annexes à la DG Transport aérien à l’adresse e-mail suivante : 

    3. Effectuez le paiement

      Dès que la DG Transport aérien reçoit votre demande, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Veuillez effectuer le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. 

      Le coût de la demande dépend du type d’aéronef et de l’indexation annuelle : 

      • Le coût standard pour un aéronef non-complexe est calculé sur base d’un tarif horaire (une heure/homme).  
      • Le coût standard pour un aéronef commercial ou complexe est calculé sur base d’un tarif horaire (deux heures/homme).

    4. Étude de votre demande par la DG Transport aérien

      Après la réception de votre demande et de votre paiement, la DG Transport aérien compare les données inscrites dans votre formulaire avec celles publiées par l’EASA.

    5. Envoi de votre certificat acoustique

      Si les deux sources d’information correspondent, la DG Transport aérien valide votre demande et vous recevrez alors le certificat acoustique EASA. 

      A noter que si votre aéronef détenait déjà un certificat acoustique émis par la DG Transport aérien, cet ancien certificat doit être remis à cette instance afin de recevoir votre nouveau certificat. 

      Une fois votre certificat acoustique reçu, veuillez le mettre à bord de votre aéronef. 

Contact

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles