Aéronefs Ultralégers Motorisés (ULM’s)

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03/07/2024
  • Un aéronef ultraléger motorisé est un  avion ou un amphibie:

    • N’ayant pas plus de deux places
    • Dont  la vitesse de décrochage (en configuration d’atterrissage moteur au ralenti) ne dépasse pas 65 km/h (35 nœuds) en vitesse calibrée.
    • Dont la  masse maximum au décollage  n’excède pas:
      • 300 kg pour un avion monoplace
      • 315 kg pour un avion monoplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule
      • 450 kg pour un avion biplace
      • 472,5 kg pour un avion biplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule
      • 330 kg pour un amphibie ou un avion monoplace équipé de flotteurs
      • 495 kg pour un amphibie ou un avion biplace équipé de flotteurs (lorsqu’un avion amphibie ou équipé de flotteurs est exploité à la fois comme avion équipé de flotteurs et comme avion terrestre, cette masse doit être inférieure à la masse maximum au décollage applicable)

    Deux types d’aéronefs ultralégers motorisés sont autorisables en Belgique.

    • Avion ultraléger motorisé (ULM) : avion ultraléger motorisé dont le contrôle en vol est assuré par des commandes aérodynamiques agissant autour de deux axes au moins.
    • Avion ultraléger motorisé de type aile delta (DPM) : avion ultraléger motorisé dont le contrôle en vol s’effectue par déplacement du centre de gravité provoqué par le pilote

    Pour l’admission à la circulation aérienne d’un  aéronef ultraléger motorisé enregistré en Belgique,  vous avez besoin d’une  autorisation restreinte de circulation aérienne.
    Vous demandez l’autorisation restreinte de circulation aérienne à la Direction Générale Transport Aérien du SPF Mobilité et Transports.

    Vous pouvez demander l’autorisation pour les aéronefs ultra-légers motorisés qui sont repris dans la  liste des ULM autorisés. Pour un aéronef ultra-léger motorisé qui n’est pas repris dans la liste, le fabricant (ou la personne avec une délégation du fabricant) doit d’abord recevoir une autorisation de type.

    Pour l’admission à la circulation aérienne d’un aéronef ultraléger motorisé immatriculé ou enregistré en dehors de la Belgique,  vous devez demander une  autorisation de survol du territoire Belge. L’autorisation dépend de l’homologation de l’aéronef ultraléger motorisé en Belgique:

    • Pour les aéronefs homologués, une autorisation permanente est possible.
    • Pour les aéronefs non homologués, une autorisation temporaire est possible.

    Comment demander une autorisation de type

    Vous demandez l’autorisation de type à la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) via la  Belgium ULM-federation . Vous trouvez la procédure complète dans la  circulaire airw-12: admission à la circulation aérienne des aéronefs ultralégers motorisés.

    1. Envoyez une demande à la Belgium ULM-federation

      Joignez à votre demande une  demande d’expertise  et un dossier technique. Vous trouvez des informations supplémentaires  dans la circulaire airw-12.

    2. La fédération contrôle le dossier

      Quand tout est en ordre, la fédération envoie le dossier avec une attestation de conformité à la DGTA.

    3. La DGTA délivre l’autorisation de type

      Vous recevez l’autorisation de type directement de la DGTA.

  • Comment demander une autorisation restreinte de circulation aérienne

    Vous demandez l’autorisation restreinte de circulation aérienne à la DGTA. Vous trouvez la procédure complète dans la  circulaire airw-12.

    1. Remplissez une demande d’expertise

    2. Joignez l’original du certificat de conformité délivré par le détenteur de l’autorisation de type en Belgique

    3. Envoyez l’ensemble à la DGTA

      SPF Mobilité et Transports

      Direction Générale Transport Aérien
      Rue du Progrès 56
      6ème étage
      1210 Bruxelles

       

    4. Vous recevez une invitation à payer la redevance

      Vous recevez une invitation à payer la redevance.

    5. Vous recevez l’autorisation restreinte de circulation aérienne

      Quand tout est en ordre, la DGTA délivre l’autorisation restreinte de circulation aérienne.

  • Modifications

    L’autorisation restreinte de circulation aérienne reste valable tant que l'aéronef n'a fait l'objet d'aucune modification structurelle, ni subi d'avarie.

    L’autorisation de modification structurelle doit être demandée au préalable à la DGTA.

    Toute modification structurelle majeure d'un aéronef ultra-léger motorisé ayant reçu antérieurement une autorisation de type doit faire l'objet d'un dossier de modification établi suivant les mêmes règles que pour l'établissement du dossier technique de base. 
    Une modification structurelle majeure est une modification:

    • qui concerne un des éléments descriptifs de l’autorisation de type (exemple l’installation d’un autre type de moteur ou d’hélice, l’installation d’une aile qui n’est pas encore autorisée sur un DPM), ou
    • qui a un effet appréciable sur les performances, la masse, les limites de centrage, la résistance structurelle, la fiabilité ou les caractéristiques d'utilisation de l’aéronef ultraléger motorisé