Demander une autorisation d'examinateur

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19/10/2023

Un examinateur est une personne chargée d’évaluer l'aptitude d’un pilote d’avion ou d’hélicoptère dans le cadre de la délivrance des licences, de qualifications ou des autorisations et pour le maintien ou l’extension de celles-ci. 

Comment demander votre autorisation d’examinateur belge ? 

Actuellement, il n'est pas possible de demander un certificat d'examinateur. Nous prévoyons de relancer ces demandes à l'automne 2023. Vous pourrez alors trouver plus d'informations sur cette page.

Comment proroger ou renouveler votre autorisation d’examinateur belge ? 

Le certificat d'examinateur est valable 3 ans. Vous pouvez revalider/proroger votre demande pendant la période de validité. Un renouvellement est possible lorsque la période de 3 ans a expiré.

Pour renouveler le certificat, remplissez les documents nécessaires énumérés sur cette page. Envoyez-les, ainsi que tous les documents supplémentaires, en 1 pdf à bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be et nous les traiterons. Les délais d'attente sont de plus en plus courts au service des licences. N'attendez donc pas la fin de la période de validité pour soumettre votre demande.

Quelles sont les limites à vos privilèges d’examinateur ? 

En règle générale, en tant qu’examinateur, vous devez vous abstenir de conduire un test quand votre objectivité peut être affectée. Cela inclut le fait vous ne pouvez pas avoir un intérêt direct dans le résultat du test : c’est le cas de liens familiaux, économiques ou politiques avec le candidat.  

Ainsi, vous ne pouvez pas conduire de tests pour la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation si vous avez donné, en tant qu’instructeur, plus de 25 pour cent de l’instruction en vol requise pour la licence, la qualification ou l’autorisation pour laquelle vous avez conduit le test.  

Enfin, vous devez vous abstenir de conduire le test d’un candidat qui a suivi une formation pour une licence ou pour la délivrance d’une qualification ou une autorisation dans une école (ATO ou DTO) où vous avez occupé un poste à responsabilité. Ceci vaut pour les examinateurs qui occupent le poste de Accountable manager, de Head of training, de Chief flight instructor ou de Chief theoretical knowledge instructor

Inscription de la prorogation ou du renouvellement sur les licences 

Les examinateurs, belges et non-belges, sont autorisés à inscrire la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de classe ou de type sur une licence tant que la qualification reste inscrite sur la licence. Cela s’applique même si celle-ci a expiré depuis plus de trois ans. 

Tous les examinateurs sont donc autorisés, dans le cadre d’une réussite d’un proficiency check pour la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de classe ou de type, d’écrire la nouvelle date d’expiration sur la licence. 

Par contre, les examinateurs ne sont pas autorisés d’inscrire de nouvelles qualifications sur les licences après un examen pratique réussi. 

De plus, les examinateurs ne sont pas autorisés d’inscrire les prorogations ou renouvellements des qualifications d’instructeur ou des autorisations d’examinateur après une évaluation des compétences réussie. 

Si la qualification de classe ou de type a été retirée de la licence, le formulaire de demande doit être envoyé au service des licences de la DG Transport aérien afin que la qualification soit à nouveau indiquée sur la licence. Le pilote devra alors payer pour ce renouvellement. 

Comment la DG Transport Aérien supervise les examinateurs ? 

Avant chaque skill test, proficiency check ou assessment of competence effectué en Belgique, tout examinateur détenant une autorisation Part-FCL doit informer la DG Transport Aérien de son intention de conduire ce test. Cette notification doit se faire à chaque fois qu’un test va être effectué par l’examinateur. 

Ceci s’applique à tout examinateur, quelle que soit son autorité compétente européenne. 

L’examinateur doit informer la DG Transport aérien en remplissant le formulaire d’enregistrement du skill test ou du proficiency check au moins 24h avant le test. 

Particularité pour les examinateurs belges prenant un test pour un pilote en possession d’une licence non-belge 

L’examinateur belge doit reporter le test qu’il effectue en complétant ce formulaire-ci

Où trouver des informations supplémentaires sur les procédures belges pour les examinateurs des autres Etats membres ? 

L’Examiner Differences Document est un document développé suite aux modifications de la règlementation (EU) n°1178/2011 en 2014, qui contient les dernières informations concernant : 

  • les procédures administratives nationales actuelles de tous les États membres de l’EASA (European Union Aviation Safety Agency) ; 
  • les conditions nécessaires à la protection des données personnelles ; 
  • les responsabilités et l’assurance en cas d’accident ;  
  • et les prix des procédures pour chaque État membre de l’EASA.  

Il est destiné aux examinateurs avec une autorisation d’examinateur Part-FCL conduisant des tests et des examens pour les titulaires de licences Part-FCL émises par une autorité compétente d’un État membre autre que leur propre État membre. Toutefois, ce document n’a pas pour but d’être utilisé par des examinateurs autorisés par des Etats Tiers (non membres de l’EASA). 

Ce document est donc utile pour les procédures nationales spécifiques applicables lors d’un skill test, un proficiency check ou d’un assessment of competence

Pour plus d’information sur ce document, rendez-vous sur le site de l’EASA

Les notes d’information pour les examinateurs 

Toutes les notes d’information concernant les examinateurs sont publiées et disponibles dans les information notices des licences de pilote d’avion et d’hélicoptère. 

En tant qu’examinateur, vous devez lire attentivement toutes celles qui sont adressées aux examinateurs, car une fois qu’elles sont publiées, elles sont considérées comme applicables. 

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Services des licences 
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail  : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be