Exploitations transfrontalières
Les opérations transfrontalières sont effectuées conformément à l’article 13 de la réglementation européenne (UE)2019/947.
Pour effectuer une exploitation relevant de la catégorie « spécifique» pour laquelle une autorisation a déjà été délivrée conformément à l’article 12 et qui est destinée à avoir lieu partiellement ou entièrement dans l’espace aérien d’un Etat membre autre que celui d’enregistrement, l’exploitant soumet à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’exploitation est envisagée une demande reprenant les caractéristiques suivantes :
Pour les exploitants européens non-belges qui veulent opérer en Belgique
L’exploitant doit :
- Identifier les conditions locales applicables dans la zone envisagée ;
- Fournir une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée à l’exploitant UAS dans son pays d’enregistrement conformément à l’article 12, ou une copie du LUC avec les privilèges appropriés ;
- Adapter son manuel d’opération si nécessaire :
- reprenant le(s) lieux(x) de l’exploitation envisagée (adresse et coordonnées géographiques en degrés , minutes et secondes) ;
- les mesures de mitigation spécifiques à l’espace aérien belge, au terrain, aux caractéristiques de la population et aux conditions climatiques dudit ou desdits lieux envisagés ;
- joindre un formulaire de demande pour des vols transfrontaliers
- fournir un Emergency Response Plan (ERP) adapté à l’exploitation spécifique en Belgique
- une preuve d’assurance couvrant les opérations envisagées
Les demandes d’exploitation transfrontalières sont à envoyer à la DGTA par email : uas@mobilit.fgov.be
L’exploitation peut commencer en Belgique lorsque la DGTA vous fournit une confirmation d’acceptabilité.
Pour les exploitants européens non-belges disposant d’un LUC et qui veulent opérer en Belgique
Si l’exploitant dispose d’un LUC avec ou sans des privilèges, la procédure reprise ci-dessus est d’application. Cependant, l’exploitant étranger doit fournir:
- à la DGTA un formulaire de demande pour des vols transfrontaliers;
- une copie du LUC délivré reprenant les privilèges
- un manuel d’opération adapté si nécessaire et reprenant le(s) lieux(x) de l’exploitation envisagée ainsi que les mesures de mitigation spécifiques à l’espace aérien de l’Etat Membre, au terrain, aux caractéristiques de la population et aux conditions climatiques dudit ou desdits lieux envisagés ;
- un Emergency Response Plan (ERP) adapté à l’exploitation spécifique en Belgique
- une preuve d’assurance couvrant les opérations envisagées
1. Si l’exploitant dispose d’un LUC incluant le privilège d’évaluer les conditions locales et d’appliquer les mesures d’atténuation dans d’autres lieux, alors l’exploitant peut commencer son opération dès réception d’une confirmation d’acceptabilité et d’exhaustivité de la demande.
2. Si le LUC délivré par votre NAA n’inclut pas le privilège d’évaluer les conditions locales et/ou d’appliquer les mesures d’atténuation dans d’autres lieux, alors l’exploitant ne peut commencer son opération que lorsque les mesures d’atténuation proposées ainsi que les procédures auront été jugées satisfaisantes et qu’il aura reçu la confirmation d’acceptabilité de l’Etat Membre dans lequel les opérations sont sollicitées.
Pour les exploitants belges qui veulent opérer à l’étranger
L’exploitant belge doit identifier les conditions locales applicables dans la zone souhaitée et fournir à l’Etat membre où l’opération est envisagée :
- un formulaire de demande pour des vols transfrontaliers;
- une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée à l’exploitant UAS par la DGTA conformément à l’article 12, ou une copie du LUC avec les privilèges appropriés.
- un manuel d’opération adapté si nécessaire :
- reprenant le(s) lieux(x) de l’exploitation envisagée,
- les mesures de mitigation spécifiques à l’espace aérien de l’Etat Membre, au terrain, aux caractéristiques de la population et aux conditions climatiques dudit ou desdits lieux envisagés ;
- un Emergency Response Plan (ERP) adapté à l’exploitation spécifique dans l’Etat Membre
- une preuve d’assurance couvrant les opérations envisagées
Lorsque votre dossier est jugé satisfaisant, une confirmation d’acceptabilité reprenant les procédures et mesures d’atténuation locales est envoyée à la DGTA. L’opération peut donc commencer. L’autorisation d’exploitation délivrée à l’exploitant UAS par la DGTA conformément à l’article 12 sera adapté avec les conditions précisées dans la confirmation d’acceptabilité.
Pour les exploitants belges disposant d’un LUC et qui veulent opérer à l’étranger
Si l’exploitant dispose d’un LUC avec des privilèges, la procédure reprise ci-dessus est d’application. Cependant, l’exploitant belge doit fournir:
- un formulaire de demande pour des vols transfrontaliers ;
- une copie du LUC délivré reprenant les privilèges;
- un manuel d’opération adapté si nécessaire et reprenant le(s) lieux(x) de l’exploitation envisagée ainsi que les mesures de mitigation spécifiques à l’espace aérien de l’Etat Membre, au terrain, aux caractéristiques de la population et aux conditions climatiques dudit ou desdits lieux envisagés ;
- un Emergency Response Plan (ERP) adapté à l’exploitation spécifique dans l’Etat Membre
- une preuve d’assurance couvrant les opérations envisagées
1. Si l’exploitant dispose d’un LUC incluant le privilège d’évaluer les conditions locales et d’appliquer les mesures d’atténuation dans d’autres lieux, alors l’exploitant peut commencer son opération dès réception d’une confirmation d’acceptabilité et d’exhaustivité de la demande.
2. Si le LUC délivré par la DGTA n’inclut pas le privilège d’évaluer les conditions locales et/ou d’appliquer les mesures d’atténuation dans d’autres lieux, alors l’exploitant ne peut commencer son opération que lorsque les mesures d’atténuation proposées ainsi que les procédures auront été jugées satisfaisantes et qu’il aura reçu la confirmation d’acceptabilité de l’Etat Membre dans lequel les opérations sont sollicitées.