Demander une qualification

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29/09/2023

  • Une qualification est une autorisation officielle que vous pouvez ajouter à votre licence et qui vous donne des privilèges supplémentaires. 

    Pour une licence de pilote de ballon, vous pouvez demander les qualifications suivantes : 

    • les ballons à air chaud ou à gaz ou les dirigeables à air chaud ; 
    • le vol de nuit ; 
    • le vol en ballon captif ; 
    • les exploitations commerciales (âge minimum de 18 ans) ; 
    • l’instructeur.  

    Comment demander une qualification ?  

    Afin d’introduire votre demande, vous devez envoyer :   

    • le formulaire de demande complété ;  
    • des documents complémentaires. 

    1. Remplissez le formulaire de demande 

      Utilisez ce formulaire pour introduire votre demande. 

    2. Ajoutez les documents complémentaires 

      Ajoutez les documents suivants :  

      •  une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité émise par l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’une photo d’identité ;  
      • une copie de votre certificat médical, conforme au Part-MED ;  
      • une copie de vos résultats d’examens théoriques (s’ils n’ont pas été effectués auprès de la DG Transport aérien) ;  
      • une copie du certificat de l’Approved Training Organisation (ATO) ou du Declared Training Organisation (DTO) avec l’agrément des cours de formation (si le centre n’a pas été approuvé ou déclaré auprès de la DG Transport aérien) ; 
      • une copie de la licence de l’instructeur (si l'instructeur n’a pas été approuvé ou déclaré auprès de la DG Transport aérien) ;  
      • une copie du rapport d’examen pratique remis par votre examinateur. 

      Documents complémentaires en cas d’examinateur non approuvé par la Belgique  

      Toute épreuve pratique, contrôle de compétence ou évaluation de compétences doit être effectué auprès d’un examinateur approuvé par un État membre de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (EASA). Si cet examinateur n’est pas approuvé par la Belgique, mais par un autre État membre, une copie de sa licence, de son certificat médical et de son autorisation est alors requise. 

    3. Soumettez votre demande

      Par e-mail 

      Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.  

      Par la poste 

      Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :    

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports 
      Direction générale Transport aérien 
      Service des licences 
      Rue du Progrès 56 
      1210 Bruxelles 

      A la réception  

      Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h. 

    4. Effectuez le paiement 

      Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Veuillez effectuer le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, payez chaque invitation à payer séparément :  

      • avec le montant exact demandé ;  
      • avec la bonne communication structurée ;  
      • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur l’invitation à payer.  

  • Traitement de votre demande  

    Votre demande sera traitée après réception du paiement. 

    Demande complète et recevable  

    Votre licence sera vérifiée en termes de qualité, signée et expédiée. 

    Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires  

    Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande. 

    Le délai actuel de traitement des licences est de 45 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels. 

    Validités 

    Qualifications de classe (ballons à air chaud ou à gaz ou dirigeables à air chaud) 

    Afin de conserver les privilèges de ces qualifications, vous devez avoir une expérience de vol suffisamment récente. 

    Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation. 

    Qualification de vol de nuit 

    La qualification est valable indéfiniment. 

    Qualification de vol captif 

    Afin de conserver les privilèges de la qualification, vous devez avoir une expérience de vol suffisamment récente. 

    Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation. 

    Qualification d’exploitation commerciale 

    Les privilèges de la qualification d’exploitation commerciale – l’exploitation d’un ballon contre rémunération dans les grandes lignes – sont limités à la classe de ballons dans laquelle vous avez effectué l’examen pratique. 

    Afin de conserver les privilèges de la qualification, vous devez avoir une expérience de vol suffisamment récente et accomplir une évaluation de compétence et un cours de remise à niveau périodique. 

    Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation. 

    Qualification d’instructeur 

    Afin de conserver les privilèges de la qualification, vous devez avoir une expérience de vol suffisamment récente. 

    Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation.

    Quel est le prix d’une demande de qualification ?  

    Le tableau suivant reprend les tarifs indexés d’une demande de qualification pour l’année 2023. 

    Demande de qualification  

       

    Montant indexé pour 2023 (en euros)   

    Délivrance   

    120

    Les modalités de paiement et les tarifs des qualifications sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.  

Contact

FAQ 

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Service licences  
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be