Demander une qualification de moniteur

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29/09/2023

  • Le moniteur d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est la personne : 

    • qui donne instruction pour l’obtention de l’autorisation de pilotage d'un ULM ; 
    • qui contrôle le maintien de la compétence pour le renouvellement de l’autorisation de pilotage et des qualifications y associées. 

    Pour devenir moniteur, vous avez besoin de la qualification de moniteur. 

    Comment demander une qualification de moniteur ? 

    Afin d’introduire votre demande de qualification, vous devez envoyer :   

    • le formulaire de demande complété ;   
    • des documents complémentaires. 

    Vous pouvez également introduire votre demande via la Fédération belge des ULM. Retrouvez les modalités sur leur site. 

    1. Remplissez le formulaire de demande

      Utilisez ce formulaire pour introduire votre demande de qualification de moniteur. 

    2. Fournissez les documents supplémentaires

      Ajoutez les documents suivants à votre demande : 

      • une copie de l’autorisation de pilotage valide ;  
      • une copie de la désignation d’un examinateur d’aéronefs ultralégers motorisés par la Direction générale Transport aérien ; 
      • l’épreuve que vous avez passé les examens théoriques auprès de la Direction générale Transport aérien ; 
      • l’épreuve que vous avez passé les examens théoriques et pratiques délivrée par votre examinateur.

    3. Soumettez votre demande

      Par e-mail 

      Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.  

      Par la poste 

      Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :   

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports 
      Direction générale Transport aérien 
      Service des licences 
      Rue du Progrès 56 
      1210 Bruxelles 

      A la réception  

      Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h. 

    4. Effectuez le paiement 

      Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Veuillez effectuer le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, payez chaque facture séparément :  

      • avec le montant exact demandé ;  
      • avec la bonne communication structurée ;  
      • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur la facture.

  • Traitement de votre demande  

    Votre demande sera traitée après réception du paiement. 

    Demande complète et recevable  

    La DG Transport aérien apposera la qualification sur l’autorisation de pilotage. 

    Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires 

    Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande. 

    Le délai actuel de traitement des licences est de 45 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels.

    Validité 

    La qualification de moniteur est valable pour une période de trois ans. Vous pouvez ajouter de nouvelles périodes de trois ans si vous fournissez, au cours de la dernière année de la validité, la preuve du maintien de votre compétence comme moniteur devant un examinateur. 

    Quel est le prix d’une demande de qualification de moniteur d’ULM ?  

    Le tableau suivant reprend les tarifs indexés pour l’année 2023.  

    Qualification de moniteur d’ULM 

      

    Montant indexé pour 2023 (en euros)  

    Délivrance  

    120

    Les modalités de paiement et les tarifs sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.   

Contact

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Services des licences 
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail  : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be