Aéronefs Ultralégers Motorisés (ULM’s)

Quatre types d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM) sont autorisables en Belgique.

1. Avion ultraléger motorisé (ULA): ULM dont le contrôle en vol est assuré par des commandes aérodynamiques agissant autour de deux axes au moins.
2. Avion ultraléger motorisé de type « aile delta » (DPM): ULM dont le contrôle en vol s'effectue par déplacement du centre de gravité provoqué par le pilote.
3. Autogire: ULM qui est supporté en vol par les réactions de l'air sur un ou plusieurs rotors tournant librement autour d'axes presque verticaux.
4. Hélicoptère ultraléger motorisé (ULH): ULM dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entrainés par un organe moteur, autour d'axes essentiellement verticaux.

Un aéronef ultraléger motorisé (ULM) est: un ULA, ULH, DPM ou autogire n’ayant pas plus de 2 places et dont les limites de masse maximale enregistrée au décollage, (Maximum Take Off Mass, MTOM) et de vitesses n’excèdent pas les valeurs définies à l’article 1er de l’Arrêté Royal du 20 décembre 2024.

Une autorisation restreinte de circulation aérienne est nécessaire pour l’admission à la circulation aérienne d’un aéronef ultraléger motorisé enregistré en Belgique. Vous demandez l’autorisation restreinte de circulation aérienne à la Direction Générale Transport Aérien du SPF Mobilité et Transports.

Vous pouvez demander l’autorisation pour les aéronefs ultra-légers motorisés qui sont repris dans la liste des ULM autorisés. Pour un aéronef ultra-léger motorisé qui n’est pas repris dans la liste, le fabricant (ou la personne avec une délégation du fabricant) doit d’abord recevoir une autorisation de type.

La durée de validité de l'autorisation restreinte de circulation aérienne est de trois ans et peut être prolongée si l’ULM est resté conforme au type autorisé et a été entretenu comme requis.
Cette disposition est applicable aux nouvelles autorisations restreintes et aussi aux autorisations restreintes délivrées en application de l’arrêté royal du 25 mai 1999.

Les autorisations délivrées en application de l’arrêté royal du 25 mai 1999 devront être prolongées dans un délai de trois ans à partir du 18 février 2025.

Pour l’admission à la circulation aérienne d’un aéronef ultraléger motorisé immatriculé ou enregistré en dehors de la Belgique, vous devez demander une autorisation de survol du territoire Belge.

L’autorisation de survol est limitée à un maximum de 30 jours par année calendaire.

Les autorisations de survol actuelles dites « permanentes » devront être remplacées avant le 28 février 2026.

Tout ULM immatriculé/enregistré à l'étranger et stationné sur le territoire du Royaume pour une période de plus de 180 nuits par année civile doit se conformer à l'arrêté royal relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.

Comment demander une autorisation de type

Vous demandez l’autorisation de type à la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) via la Belgium ULM-federation(BULMF). Vous trouvez la procédure complète dans la circulaire airw-12: admission à la circulation aérienne des aéronefs ultralégers motorisés.

Comment demander une autorisation restreinte de circulation aérienne

Vous demandez l’autorisation restreinte de circulation aérienne à la DGTA. Vous trouvez la procédure complète dans la circulaire airw-12.

Modifications

Une modification majeure est toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de l'autorisation de type ou une modification qui a un effet appréciable sur les performances, la masse, les limites de centrage, la résistance structurelle, la fiabilité ou les caractéristiques d'utilisation de l'ULM.

L’autorisation de modification majeure d'un ULM doit être demandée au préalable à la DGTA.

Toute modification majeure d'un aéronef ultra-léger motorisé ayant reçu antérieurement une autorisation de type doit faire l'objet d'un dossier de modification établi suivant les mêmes règles que pour l'établissement du dossier technique de base.