Questions fréquentes

Ces objets volants sans pilote qui font partie de notre quotidien sont désignés par de nombreux termes différents : drone, RPAS, UAS…

Le terme « drone » fait référence à un aéronef sans pilote utilisé dans un contexte militaire ; cependant, la tendance est à l’utilisation de ce mot, aussi bien dans les milieux amateurs que professionnels. Il s’agit toutefois davantage d’une dénomination usuelle et donc non officielle.

Un RPA (de l’anglais Remotely Piloted Aircraft) est un aéronef télépiloté non habité, d'une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg, piloté à partir d'un poste de contrôle. L’appellation RPAS (de l’anglais Remotely Piloted Aircraft System), elle, fait référence à un aéronef télépiloté, équipé de son/ses poste(s) de télépilotage et des liaisons nécessaires de commande.

Nous préférons désormais utiliser le terme « UAS » (de l’anglais Unmanned Aerial System). Ce terme, reconnu internationalement et utilisé dans le Règlement européen, désigne l’équipement d’exploitation complet, à savoir l’aéronef, le poste de commande et la liaison de données sans fil.

L’usage d’un UAS peut se faire à titre privé ou professionnel pour réaliser des reportages photo et vidéo, inspecter une toiture, surveiller une zone d’incendie, et tout autre usage ayant un intérêt social.

Afin d’éviter une prolifération incontrôlée des UAS et d’assurer la sécurité et le respect de la vie privée du citoyen, la DGTA a pour mission de veiller au respect des règles imposées par le Règlement européen sur les UAS.

Pour maintenir un niveau de sécurité élevé dans l’usage de ces aéronefs sans pilote, une formation est exigée pour tous les pilotes, et les exploitants d’UAS doivent se conformer à des règles et procédures strictes, en fonction du risque impliqué et des objectifs de leurs exploitations.

Jusqu’au 31 décembre 2020, chaque État membre de l'Union européenne appliquait sa propre réglementation nationale. Pour effectuer des vols à l’étranger, un exploitant devait donc se conformer aux règles locales, ce qui rendait l’exploitation très difficile.

Afin de favoriser le développement du secteur UAS en Europe, la Commission européenne a élaboré deux règlements harmonisant les pratiques et facilitant ainsi les exploitations dans l’Union.

Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les UAS est directement applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suisse.

Un exploitant d’UAS ou un pilote à distance qui remplit les conditions prévues par le règlement européen peut donc aujourd’hui opérer, sous certaines conditions, dans son pays d’origine, mais également dans tous les autres États membres grâce aux certificats (enregistrement, pilote, exploitant) obtenus dans son pays d’origine.

L'Agence de l’Union européenne pour la Sécurité aérienne (AESA) a publié un document intitulé Easy access rules pour les UAS. Ce document regroupe l'ensemble des règles et procédures imposées par le Règlement 2019/947, ainsi que les AMC/GM pour les exploitations avec les UAS et le Règlement 2019/945 pour les exigences techniques des UAS.

Bien que les règles soient donc presque exclusivement européennes, certains sujets peuvent être réglés au niveau belge. Ils portent sur la mise en œuvre pratique du Règlement 2019/947 en Belgique, mais aussi sur un certain nombre de choix que nous devons faire. C'est l’objectif de l’arrêté royal du 8 novembre 2020.

L’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établit les zones géographiques UAS fixes, c’est-à-dire les zones permanentes pour lesquelles l’accès est soumis à conditions.

Le Règlement européen adopte une approche fondée sur les risques et, à ce titre, ne fait pas la distinction entre les activités de loisirs ou commerciales. Il tient compte de l'exploitation de l’UAS. Le Règlement UE 2019/947 couvre la plupart des types d'exploitations et de leurs niveaux de risque. Il prévoit trois catégories d'exploitations : "OPEN", "SPECIFIC" et "CERTIFIED".

Le Règlement s'applique aux UAS, quel que soit leur usage, qui sont :

1. mis sur le marché avec une étiquette d'identification de classe (en vertu du Règlement (UE) 2019/945) allant de 0 à 6 (UAS Cx) ou non ;
2. construits par des particuliers ;
3. des drones jouets au sens de la Directive « jouets » ;
4. des aéromodèles.

En revanche, si ces UAS sont utilisés à l’intérieur, le Règlement européen ne s’applique pas.

Vous ne devez pas notifier votre vol, sauf si le vol a lieu dans une zone géographique UAS qui l’exige. Alors vous devez le faire pour chaque vol, quelle que soit la catégorie dans laquelle vous volez. Vous pouvez consulter ces zones géographiques et leurs conditions d'accès via Droneguide. Pour voler dans un espace aérien contrôlé, vous devez au préalable introduire une demande via DAA-planner.

Une personne ne participant pas à l’exploitation est une personne qui n’intervient pas dans l'exploitation d’UAS ou qui ne connaît pas les instructions et les précautions de sécurité formulées par l'exploitant d'UAS.

Exemples de personnes ne participant pas à l’exploitation :

• les spectateurs réunis pour des événements sportifs, des concerts ou d'autres événements de masse ;
• les personnes présentes sur une plage, dans un parc ou en rue.

Une personne ne participant pas à l’exploitation est non seulement une personne qui est directement exposée à un UAS, mais peut aussi être une personne qui se trouve dans un bus, une voiture, etc. et qui est indirectement exposée. Par exemple, si un UAS survole une voiture, son conducteur doit être considéré comme une « personne ne participant pas à l’exploitation » car l’UAS volant à proximité d'une voiture pourrait distraire son conducteur et provoquer un accident.

Un rassemblement de personnes n’est pas défini par un nombre spécifique de personnes, mais est lié à la possibilité pour un individu de se déplacer afin d'éviter d’être heurté par l’UAS en cas d’accident. Si un groupe de personnes est si dense que la possibilité de s'échapper librement ou de s'éloigner de l’UAS est limitée, on considère qu'il s'agit d'un rassemblement de personnes. C’est au pilote de déterminer si les personnes sont si proches les unes des autres qu’elles ne pourront pas s’écarter pour se mettre en sécurité en cas de perte de contrôle de l’UAS.

Peuvent être considérés comme des rassemblements de personnes :

• les événements sportifs, culturels, religieux ou politiques ;
• les plages ou les parcs par une journée ensoleillée ;
• les rues commerçantes pendant les heures d'ouverture des magasins.

L'exploitant (operator) et le pilote ont des rôles distincts dans l'exploitation des drones. L'exploitant est l'entité juridique - une personne, une entreprise ou une organisation - responsable de la gestion des exploitations de drones. Il doit s'enregistrer sur le Portail Drones et apposer un numéro d'exploitant unique sur tous les drones. En outre, l'exploitant veille à ce que les opérations soient conformes à la législation, notamment en ce qui concerne l'assurance et la formation adéquate des pilotes.

Le pilote, quant à lui, contrôle le drone pendant le vol. Sa tâche consiste à utiliser le drone en toute sécurité et à respecter les règles de l'aviation telles que les restrictions de distance et les règles relatives à l'espace aérien. Bien que l'exploitant et le pilote soient parfois la même personne, leurs responsabilités restent juridiquement distinctes.

La sous-catégorie OPEN A3 permet de réaliser des vols d’essai avec des UAS construits à titre privé. Des essais peuvent être réalisés dans les limites prévues par cette sous-catégorie.

Un passant est considéré comme une personne ne participant pas à l'exploitation d’UAS et ne connaît pas les instructions et les précautions de sécurité données par l’exploitant d’UAS. Vous devez donc veiller à respecter les conditions d’exploitation applicables à la catégorie ou sous-catégorie dans laquelle vous effectuez vos exploitations.

Avant ou après le vol, vous pouvez bien évidemment discuter avec ce passant afin de l’informer des risques éventuels de vos exploitations. Afin d’éviter d’être distrait par l’arrivée ou la présence de passants pendant l’exploitation, il est conseillé de délimiter votre périmètre de vol à l’aide de cônes de signalisation pour garder votre zone de vol sous contrôle. Vous pouvez également porter un gilet fluorescent et informer les personnes ne participant pas à l’exploitation qu’une exploitation est en cours.

Il n’existe plus d’exigences en matière de carnets de vol pour la catégorie OPEN, mais il est tout de même conseillé d’en avoir un pour enregistrer les heures de vol de votre UAS. Ces données vous seront très utiles pour effectuer la maintenance de votre UAS. En revanche, pour la catégorie SPECIFIC, l’exploitant doit posséder et mettre à jour un registre contenant les informations relatives aux exploitations d’UAS. Le moyen le plus simple pour le faire est de se procurer un carnet de vol (logbook), sous format papier ou électronique.

Non, un certificat d’aptitude médicale attestant de votre aptitude à effectuer des vols n’est pas nécessaire. Cependant, le pilote doit être en bonne santé et n’être sous l’influence d’aucune drogue ou d’alcool pour pouvoir effectuer ses vols.

Les exploitations seront déclarées de la même manière qu’en Belgique, en s’adaptant aux conditions spécifiques de l’espace aérien local et aux exigences qui restent dans les prérogatives nationales (comme les questions de sûreté par exemple).

Pilote à distance

En tant que pilote à distance,

• avez-vous un certificat A1/A3 et/ou A2 valide ?
  Dans l’affirmative, vous pouvez voler dans un autre État membre (sans obligations supplémentaires) dans la catégorie OPEN ;
• avez-vous un certificat EU-STS valide ?
  Dans l’affirmative, vous pouvez voler dans la catégorie SPECIFIC, selon le Scénario Standard Européen, dans un autre État membre.

Exploitant d’UAS

• Enregistrement : un exploitant d’UAS ne doit s'enregistrer qu'une seule fois, à savoir dans son pays d'établissement.
• Exploitation d’UAS dans la catégorie OPEN : en tant qu'exploitant d’UAS, vous n'avez pas besoin de vous réenregistrer dans un autre État membre pour y effectuer des vols. Assurez-vous cependant d'avoir votre preuve d'enregistrement en tant qu'exploitant d’UAS avec vous et d'avoir apposé votre numéro d'enregistrement d'exploitant d’UAS sur votre UAS.
• Exploitation d’UAS dans la catégorie SPECIFIC : l'exploitant d’UAS qui détient en Belgique une déclaration d'exploitation pour un scénario standard européen (STS) ou une autorisation d'exploitation (PDRA, SORA) valide peut sur cette base soumettre une demande auprès de l'autorité de l'aviation civile (équivalent de la DGTA) dans un autre État membre. Cette autorité de l'aviation civile ne vérifiera pas la totalité de la déclaration/l'autorisation, mais examinera si les procédures ont été adaptées à la situation locale (et si des ajustements sont nécessaires, ils concerneront uniquement la situation locale).

Non, car la formation pour la catégorie OPEN et SPECIFIC est très différente de celle pour le PPL. En effet, elle porte sur les risques liés à l’exploitation d’UAS. Aucune exemption ne sera donc accordée.

Les zones géographiques UAS (géozones) sont des zones au-dessus desquelles les UAS ne sont pas autorisés à voler, ou seulement sous certaines conditions, ou encore nécessitent une autorisation de vol préalable pour voler.

Dans une géozone, les conditions suivantes peuvent s'appliquer :

• certaines ou toutes les exploitations d’UAS peuvent être interdites ;
• les exploitations d’UAS peuvent être interdites dans une zone où une intervention d'urgence est en cours ou à proximité d’une telle zone ;
• des conditions spéciales peuvent être imposées ;
• seuls sont autorisés les UAS :
  • de certaines classes,
  • avec des caractéristiques techniques spécifiques (systèmes d'identification à distance, systèmes de géovigilance...),
  • dont l’exploitation est régie par des normes gouvernementales.
• les exploitants d'UAS peuvent être tenus de demander une autorisation préalable pour certaines ou toutes les exploitations d’UAS.

Pour faciliter la représentation visuelle de ces zones géographiques UAS dans un format numérique, la DGTA utilise la plateforme Droneguide destinée à leur publication.

Le site internet Droneguide montre les zones géographiques UAS publiées conformément à l’article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, et à l’arrêté ministériel établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d’accès aux zones géographiques UAS fixes.

Cette carte affiche les zones géographiques UAS où l’accès est interdit aux UAS ou soumis à l’application de règles particulières. La carte n’affiche pas de zones géographiques UAS dont la limite inférieure se situe au-delà de 1400 pieds AMSL.

Les conditions d’accès à une géozone sont disponibles via la plateforme Droneguide.

Si vous représentez une organisation, vous avez besoin d'un compte CSAM, la porte d’accès aux services en ligne de l’administration fédérale. Dans un premier temps, vous indiquez dans CSAM qui peut représenter votre entreprise, puis vous choisissez l'application souhaitée dans eGov.

Vous devez uniquement vous enregistrer en tant qu'exploitant d’UAS.

• Pour les personnes physiques : dans l'État membre où vous avez votre domicile.
• Pour les personnes morales : dans l'État membre où la personne morale a son siège statutaire.

Vous ne pouvez pas vous enregistrer en tant qu'exploitant d’UAS dans plusieurs États membres simultanément.

L'enregistrement en tant qu'exploitant d’UAS est obligatoire, que vous voliez dans la catégorie OPEN ou SPECIFIC.
Exception : vous n'avez pas besoin de vous enregistrer en tant qu'exploitant d’UAS si votre UAS

• pèse moins de 250 g et n'est pas équipé d'une caméra ou d'un autre capteur capable d’enregistrer des données à caractère personnel ou
• pèse moins de 250 g, est équipé d'une caméra ou d'un autre capteur, mais est considéré comme un jouet (ce qui signifie que le manuel d'utilisation indique que l'appareil est conforme à la directive « jouets » 2009/45/CE).

Un pilote à distance n'est pas tenu de s'enregistrer. Lorsqu'un pilote à distance souhaite obtenir des certificats de formation (par exemple, A1/A3, A2, STS), il doit s'inscrire via le Portail Drones après avoir suivi la formation.

Selon l'A.R. de 2016, il était obligatoire d'enregistrer tous les drones (UAS). En cas de radiation, le certificat d'enregistrement devait être renvoyé au Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA).

Cette réglementation a été entre-temps remplacée par la législation européenne (UE) 2019/947. Il n'est plus nécessaire de renvoyer le certificat d'enregistrement. Selon les règles de l'UE, seuls les drones de la catégorie CERTIFIED doivent être enregistrés. Cependant, il n'existe actuellement aucun drone certifié ou enregistré sur le marché. Les drones relevant des catégories OPEN et SPECIFIC ne doivent pas être enregistrés.

Dès que vous êtes enregistré comme exploitant d’UAS, vous recevez un numéro d’enregistrement que vous devez apposer sur tous vos UAS de manière visible et lisible lorsque l'UAS est au sol. Il peut être écrit directement à la main avec un marqueur indélébile ou par une étiquette, y compris sous forme de QR code. Quelle que soit la manière utilisée, veillez à ce que votre numéro d’enregistrement soit toujours bien visible et lisible. Si le numéro d'enregistrement est trop grand pour être apposé sur l’UAS, il peut être inscrit sur le compartiment de la batterie, à condition que celui-ci soit facilement accessible.

Un drone muni d’une étiquette Cx est un UAS conforme aux exigences techniques définies par le Règlement (UE) 2019/945. Il est facilement reconnaissable car le logo correspondant à la classe à laquelle il appartient est indiqué sur l’UAS et sur son emballage. Il existe sept classes, de C0 à C6. L’identification de classe Cx est déterminée en fonction des spécifications techniques de l’UAS. Ces exigences techniques permettent de s’assurer que ces drones munis d’une étiquette Cx seront utilisés de la manière la plus sûre possible.

Il revient au fabricant de demander une étiquette Cx pour un type d'UAS. Si un UAS n'est pas pourvu d'une étiquette Cx par le fabricant avant sa mise sur le marché, il n'est pas conforme aux exigences Cx. En ce qui concerne les exceptions à ce principe, veuillez consulter le site web du fabricant de l'UAS.

Il existe plusieurs UAS sur le marché qui disposent d’une étiquette Cx. Vous pouvez trouver une liste d'UAS avec une étiquette Cx sur le site web de l’EASA.

« Direct Remote Identification » - Identification directe à distance.
Il s’agit d’un système qui garantit la diffusion locale d'informations sur un aéronef sans équipage à bord en exploitation, avec notamment le marquage de cet aéronef sans équipage à bord, le but étant que ces informations puissent être obtenues avoir physiquement accès audit aéronef.

• Un UAS muni d’une étiquette C1, C2 ou C3 est équipé d'un système d'identification directe à distance.
• La plupart des UAS sans classification Cx n’ont pas un tel système.
• Pour un UAS avec classification C0 ou C4, cela n'est pas requis non plus.
• Pour être autorisé à voler dans la catégorie SPECIFIC, l'identification à distance est obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
• Certaines géozones imposent également l'obligation d'utiliser un système d'identification directe à distance (même dans la catégorie OPEN).

Si votre UAS n'est pas équipé d'un tel système, vous pouvez l'ajouter via un dispositif complémentaire. Un tel dispositif complémentaire doit être conforme à la norme ... Sur le site web de l'AESA, vous trouverez une liste des systèmes d'identification directe à distance qui ont été déclarés conformes.

Une étiquette d’identification de la classe est apposée par le fabricant sur l’UAS. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d'une étiquette C2 :
L'étiquette doit être apposée sur l’UAS et son emballage de manière visible, lisible et indélébile,
et doit mesurer au moins 5 mm de hauteur.

La catégorie OPEN permet les exploitations d’UAS à faible risque. Dans cette catégorie, seuls sont autorisés les vols à vue à une hauteur de 120 m AGL maximum et avec des UAS d’une masse maximale au décollage inférieure à 25 kg.

Cette catégorie est divisée en 3 sous-catégories qui ont chacune des conditions d’exploitations particulières.

• A1 : vol au-dessus de personnes possible pour un temps limité, mais pas au-dessus d’un rassemblement de personnes (foule)
• A2 : vol possible à proximité de personnes, mais toujours à plus de 30 m de ces personnes (ou 5 m en configuration « mode à basse vitesse »)
• A3 : vol effectué loin des zones habitées (> 150 m)

Masse inférieure 20 kg : assurance en responsabilité civile

• L’article 14, §2, d) du Règlement 2019/947 impose que l’exploitant d’UAS, au moment de sa demande d’enregistrement, fournisse un numéro de police d’assurance pour les UAS lorsque le droit de l’Union européenne ou le droit belge l’exige.
• Conformément au projet d’arrêté royal portant exécution du Règlement 2019/947, comme défini à l’article 12 de l’A.R. 2020, tout exploitant d’UAS qui effectue exclusivement des exploitations relevant de la catégorie OPEN est tenu en Belgique à contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels à des tiers.

Masse supérieure ou égale à 20 kg : assurance spécifique

• Si l’UAS utilisé a une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 kg, l’exploitant d’UAS doit contracter une assurance conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

Attention : certaines compagnies d'assurance limitent les conditions d'exploitation des UAS (drones) dans leurs clauses d'exclusion (poids, hauteur, etc.). Nous vous recommandons donc de lire attentivement votre contrat ou de contacter votre courtier pour vous assurer que vos activités UAS (drones) sont correctement couvertes selon la nouvelle législation européenne sur les UAS (UE 2019/947).

Le FPV (First Person View) offre une expérience de vol unique, mais nécessite un respect strict des règles de sécurité. Les pilotes débutants peuvent s'entraîner sur un simulateur. Pour les vols FPV réels, un observateur est cependant obligatoire. Les drones doivent porter le numéro de l'exploitant et respecter les règles de la catégorie A1 ou A3, en fonction du poids et de la vitesse, tout en respectant les restrictions de hauteur et les distances de sécurité par rapport aux personnes.

Les vols de nuit sont autorisés en catégorie « ouverte » si ces exploitations répondent à toutes les conditions définies pour cette catégorie.

Il est notamment obligatoire que les exploitations soient effectuées à vue (VLOS) :

• vous devez donc toujours avoir la possibilité de distinguer nettement votre UAS, même de nuit ;
• l’UAS doit être équipé d’un feu vert à éclats permettant d’assurer la visibilité de l’UAS dans le ciel ;
• l’environnement de vol devra permettre de maintenir le vol à vue pendant toute la durée de l’exploitation.

Sous-catégories A1 et A3 :

• La formation théorique et l'examen se déroulent en ligne et sont gratuits. Vous pouvez vous inscrire via ce lien. Après avoir réussi l'examen en ligne, vous recevrez un certificat A1/A3 (via Drone Portal), valable cinq ans.

Sous-catégorie A2 :

• La formation théorique : la DGTA n'organise pas de formation en préparation de l'examen théorique A2. Les organisations privées peuvent, indépendamment de la DGTA, proposer des formations dont elles fixent elles-mêmes le prix.
• L'examen théorique comprend au moins 30 questions portant sur les sujets suivants. Il est gratuit et se déroule dans les locaux du SPF Mobilité et Transports (56, rue du Progrès, Bruxelles).
• Avant l'examen théorique, veuillez :
  • vous inscrire via le Portail Drones ;
  • faire la demande d’un examen A2 via Drone Portal (ceci n'est possible que si vous avez déjà réussi la formation et l'examen A1/A3).
  • choisir une date d'examen.
  • vous présenter à la DGTA à la date confirmée de la demande.
  • télécharger, une fois l'examen réussi, le certificat A2 via Drone Portal.
• La formation pratique peut être réalisée en autoformation (selon les conditions d'exploitation A3 : à au moins 150 mètres des zones habitées). Vous devez télécharger une déclaration signée attestant que vous avez effectivement acquis les compétences pratiques requises sur le Portail Drones.
• Après avoir réussi l'examen théorique A2 et téléchargé la déclaration signée des compétences pratiques, vous recevrez un certificat A2 (via Drone Portal), valable cinq ans.

Il incombe à l'exploitant d'UAS de vérifier si le vol prévu peut être réalisé de manière sûre et légale. À cette fin, vous devez vérifier si l’exploitation d’UAS prévue répond aux conditions de la catégorie « ouverte ».

Si vous ne pouvez pas satisfaire à l'une des conditions de la catégorie OPEN, vous devrez vérifier si votre exploitation d’UAS peut relever de la catégorie SPECIFIC.

La catégorie SPECIFIC est une catégorie d’exploitations à risque accru. Elle permet de voler :
hors vue ;
à des endroits présentant un risque plus important pour les tiers (dans des zones habitées, à proximité d’un aérodrome, …) ;
au-dessus d’un rassemblement de personnes ;
à des fins de largage ;
au-dessus de 120 m AGL. Pour voler dans cette catégorie, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la DGTA, mais la réglementation européenne prévoit aussi la possibilité de voler selon un régime déclaratif (sans autorisation) dans le cadre de scénarios standard STS.

Pour les exploitants d’UAS qui effectuent des exploitations relevant de la catégorie SPECIFIC, le projet d’arrêté royal prévoit qu’ils doivent contracter une assurance conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

Attention : certaines compagnies d'assurance limitent les conditions d'exploitation des UAS (drones) dans leurs clauses d'exclusion (poids, hauteur, etc.). Nous vous recommandons donc de lire attentivement votre contrat ou de contacter votre courtier pour vous assurer que vos activités UAS (drones) sont correctement couvertes selon la nouvelle législation européenne sur les UAS (UE 2019/947).

Dans la catégorie SPECIFIC, les exploitations d’UAS peuvent se faire sur base d’une déclaration.

Les exploitations d’UAS effectuées sur la base d’une déclaration doivent être conformes à un scénario standard c’est-à-dire un type d'exploitation d'UAS pour lequel une liste précise de mesures d'atténuation des risques a été établie. Les exploitants déclarent qu'ils appliqueront strictement ces mesures d'atténuation des risques lors de leurs exploitations.

Le Règlement (UE) 2019/947 prévoit deux scénarios standard européens :

• STS-01–VLOS au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité ;
• STS-02–BVLOS avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population.

Oui, les vols d’essai, dans la catégorie SPECIFIC, sont traités comme toute autre demande d’autorisation d'exploitation.

Pour faire une évaluation du risque opérationnel selon la méthode SORA, nous vous invitons à vous baser sur les AMC publiés par l’AESA (en anglais uniquement).

Le manuel d’exploitation doit être établi selon ce modèle. Pour voler selon les conditions du Règlement européen, votre ancien manuel devra donc être remplacé.

Vous relevez de la catégorie CERTIFIED si

• vous voulez survoler un rassemblement de personnes (foule) avec 1 drone de plus de 3 m d’envergure,
• vous transportez des personnes ou des marchandises dangereuses présentant un risque élevé pour les tiers en cas de crash,
• vos exploitations présentent un risque trop élevé pour être effectuées dans la catégorie CERTIFIED.

Les conditions d'exploitation de la catégorie CERTIFIED sont déterminées au niveau européen et ne sont pas encore totalement arrêtées. À l'heure actuelle, les exploitations relevant de cette catégorie ne peuvent donc pas être effectuées.

Veuillez noter que les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas de la compétence de la DGTA.

En Belgique, si vous soupçonnez une violation de la vie privée liée à l'utilisation d'un drone, vous pouvez contacter les autorités suivantes :

• l’Autorité de protection des données (APD) : l’APD est responsable de la protection des données à caractère personnel. Si vous pensez que des images ou des vidéos prises avec un drone violent votre droit à la vie privée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’APD.
• la police locale ou fédérale : si l'utilisation d'un drone compromet la sécurité ou la vie privée, signalez l'incident à la police locale ou fédérale.