Transfert de licence

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  • Si vous êtes un pilote d’avion ou d’hélicoptère en possession d’une licence Part-FCL (licence octroyée aux membres d’équipage, aussi appelé licence européenne), vous pouvez transférer votre licence vers un autre État membre de l’EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne). 

    Afin de pouvoir faire un transfert, vous devez transférer votre licence et votre certificat médical à l’autre État membre. En outre, si vous êtes titulaire de licences pour plus d’une catégorie d’aéronefs, toutes vos licences seront transférées. 

    Afin de lancer la procédure, vous devez faire une demande de changement d’autorité compétente à l’autorité compétente à laquelle vous voulez transférer votre licence. Cette autorité, appelée autorité réceptrice, coordonne le processus de transfert avec votre autorité compétente actuelle, appelée autorité émettrice. 

    Le transfert n’est possible que sur des licences valides. Les licences ne peuvent donc être transférées si elles sont suspendues, révoquées ou qu’une enquête est en cours. 

    Le transfert de licences n’est possible qu’entre certains pays membre de l’EASA, repris dans la liste suivante : 

    Allemagne 

    Autriche 

    Belgique 

    Bulgarie 

    Chypre 

    Croatie 

    Danemark 

    Espagne 

    Estonie 

    Finlande 

    France 

    Grèce 

    Hongrie 

    Irlande 

    Islande 

    Italie 

    Lettonie 

    Liechtenstein 

    Lituanie 

    Luxembourg 

    Malte 

    Norvège 

    Pays-Bas 

    Pologne 

    Portugal 

    Roumanie 

    Slovaquie 

    Slovénie 

    Suède 

    Suisse 

    Tchéquie 

     

    Il existe deux possibilités de transférer une licence Part-FCL : 

    • le transfert de votre licence d’un autre État membre de l’EASA vers la Belgique ; 
    • le transfert de votre licence de la Belgique vers un autre État membre de l’EASA. 

    Transfert d’une licence Part-FCL d’un autre État membre vers la Belgique 

    Si vous détenez une licence Part-FCL délivrée dans un État membre de l’EASA et que vous souhaitez la transférer en Belgique, vous devez faire une demande de transfert de votre licence et de votre certificat médical. 

    Vous devez transférer ces deux documents à l’autorité compétente en Belgique, la DG Transport aérien du SPF Mobilité et Transports, afin de pouvoir faire une demande de licence belge Part-FCL. 

    Quelles sont les étapes pour effectuer le transfert de votre licence ? 

    La demande de transfert d’une licence Part-FCL peut prendre plusieurs mois car elle dépend de plusieurs autorités compétentes, ayant chacune leurs propres délais. 

    1. Remplissez les formulaires

      Vous devez premièrement remplir un formulaire de demande de transfert. 

      Veillez aussi à être à jour concernant les exigences médicales belges en remplissant le formulaire médical pour un transfert de licence. 

    2. Fournissez les documents supplémentaires

      Enfin, attachez les documents supplémentaires suivant à votre demande : 

      • une copie de votre licence Part-FCL existante ; 
      • une copie de votre certificat médical existant ; 
      • une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport avec une photo d’identité ; 
      • une copie des deux dernières pages de votre carnet de vol ;  
      • une copie des résultats des examens théoriques CPL ou ATPL (si d’application) ; 
      • une copie du certificat Multi Crew Cooperation Course (MCC) (si d’application) ; 

    3. Soumettez votre demande

      Une fois les formulaires complétés et les documents réunis, vous devez tout envoyer à l’adresse e-mail bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be. 

      Vous recevrez un accusé de réception sur l’adresse e-mail renseignée dans votre formulaire. Celui-ci contient un numéro de ticket. Veuillez garder ce numéro car il sera utile durant toute la durée de la procédure. Pour plus de facilité, vous pouvez répondre aux e-mails du service des licences lorsqu’il vous est demandé d’envoyer une réponse. 

    4. Évaluation de votre demande et confirmation de l’autorité émettrice

      Une fois que votre demande est réceptionnée par le service des licences de la DG Transport aérien, elle sera évaluée dans nos délais d’exécution habituels (15 jours ouvrables). 

      Lors de l’examen de votre dossier, le service des licences demandera la confirmation de votre licence, de vos qualifications et de votre certificat médical auprès de l’autorité émettrice via le Doc 155. Il s’agit d’un document standard utilisé dans l’ensemble des États membres de l’EASA pour les demandes de transfert de licence. 

    5. Réception du Doc 155 et évaluation de votre demande

      Une fois le Doc 155 réceptionné par le service des licences, votre demande sera à nouveau évaluée en fonction de ce document, dans les délais d’exécution habituels. 

      Cette réévaluation peut mener à deux possibilités : 

      • soit il existe des divergences entre votre demande et le Doc 155, et le service des licences doit alors demander des éclaircissements à votre autorité compétente ; 
      • soit votre demande correspond au Doc 155 et vous recevez alors une demande de paiement pour votre licence belge Part-FCL par e-mail. 

    6. Effectuez le paiement et renoncez à votre licence actuelle

      Effectuez le paiement seulement lorsque vous recevez votre invitation à payer en vue de votre licence belge. 

      Une fois votre paiement reçu, le service des licences vous enverra un e-mail afin de renoncer à votre licence actuelle. Veuillez alors envoyer votre ancienne licence par la poste au service des licences de la DG Transport aérien : 

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports 
      Direction générale Transport aérien 
      Service des licences 
      Rue du Progrès 56 
      1210 Bruxelles 

    7. Vous recevez votre nouvelle licence

      Lorsque le service des licences reçoit la confirmation que vous renoncez à votre licence actuelle, il pourra alors émettre une nouvelle licence belge Part-FCL ainsi qu’un nouveau certificat médical qui vous seront envoyés par la poste. 

      Le SPF Mobilité deviendra alors votre autorité compétente. 

  • Transfert d’une licence Part-FCL de la Belgique à un autre État membre 

    Si vous détenez une licence Part-FCL délivrée en Belgique et que vous souhaitez la transférer dans un autre État membre de l’EASA, vous devez contacter l’État membre concerné. 

    Vous devez faire une demande de changement d’autorité compétente auprès de l’autorité réceptrice de l’État membre dans lequel vous voulez transférer votre licence. C’est elle qui s’occupera de suivre votre processus de transfert. 

    Le SPF Mobilité et Transports ne prend pas en charge votre demande. Toutefois, il est chargé de : 

    • remplir le Doc 155 lorsque l’autorité réceptrice le demande (en temps voulu) ; 
    • transférer votre dossier médical, avec le formulaire d’accord médical rempli, si vous l’envoyez à l’adresse e-mail info.ams@mobilit.fgov.be (des frais seront comptés pour ce transfert et vous serons envoyés par e-mail). 

    Vous trouverez la liste des États membres et de leur autorité compétente sur le site de l’EASA. 

Formulaires

Contact

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Service licences  
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be

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