Demander une qualification de groupe

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26/11/2024

  • La qualification d'aéronefs ultralégers motorisés inscrite sur votre licence détermine le groupe d'aéronefs ultralégers motorisés à bord desquels vous pouvez voler. La qualification est accordée par groupe et répartie comme suit : 

    • les avions ultralégers motorisés (ULM) ; 
    • les avions ultralégers motorisés de type « aile delta » (DPM). 

     Au sein du groupe ULM, il y a trois modèles, à savoir : 

    • les ULMs à deux axes ; 
    • les ULMs à trois axes ; 
    • les ULMs équipés de dispositifs hypersustentateurs. 

    La réussite des examens pour l’obtention de votre autorisation de pilotage vous confère la qualification pour le groupe d'aéronefs ultralégers motorisés utilisé lors de ces examens (ULM ou DPM). Si vous voulez obtenir une qualification supplémentaire, vous devez passer les examens pratiques relatifs à ce groupe. 

    Si vous avez une qualification de groupe ULM, et si vous voulez effectuer un vol sur un autre modèle d’ULM que celui utilisé lors des épreuves de qualification, vous devez établir votre compétence sur l’autre modèle devant un moniteur. 

    Comment demander une qualification de groupe ? 

    Afin d’introduire une demande de qualification de groupe, vous devez envoyer :  

    • le formulaire de demande complété ;   
    • des documents complémentaires. 

    Vous pouvez également introduire votre demande via la Fédération belge des ULM. Retrouvez les modalités sur leur site. 

    1. Remplissez le formulaire de demande

      Utilisez ce formulaire pour introduire votre demande de qualification de groupe. 

    2. Ajoutez les documents complémentaires 

      Ajoutez les documents suivants : 

      • une copie du carnet de vol ;  
      • une copie du certificat médical ;  
      • une copie de la désignation par la DG Transport aérien d’un examinateur ; 
      • une copie du rapport d’examens pratiques délivré par votre examinateur. 

    3. Soumettez votre demande 

      Par e-mail 

      Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.  

      Par la poste 

      Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :   

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports  
      Direction générale Transport aérien  
      Service des licences  
      Rue du Progrès 56  
      1210 Bruxelles 

      À la réception 

      Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. La réception est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h. 

    4. Effectuez le paiement 

      Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Effectuez le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, réglez chaque invitation à payer séparément :  

      • avec le montant exact demandé ;  
      • avec la bonne communication structurée ;  
      • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur l’invitation à payer. 

  • Traitement de votre demande  

    Votre demande sera traitée après réception du paiement. 

    Demande complète et recevable  

    La DG Transport aérien apposera la qualification sur l’autorisation de pilotage. 

    Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires 

    Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande. 

    Le délai actuel de traitement des licences est de 20 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels. 

    Validité 

    La qualification a la même durée de validité que celle de l'autorisation à laquelle elle est associée. 

    Pour un renouvellement, vous devez avoir effectué, en tant que pilote du groupe d’ULM ou de DPM, au moins dix atterrissages et dix décollages pendant les six derniers mois. 

    A défaut d'une telle expérience, vous pouvez faire renouveler la qualification de ce groupe si vous présentez une déclaration d'un moniteur de ce groupe certifiant le maintien de la compétence exigée. 

    Quel est le prix d’une demande de qualification de groupe ?  

    Le tableau suivant reprend les tarifs indexés pour l’année 2023.  

    Qualification de groupe  

      

    Montant indexé pour 2023 (en euros)  

    Délivrance  

    120

    Les modalités de paiement et les tarifs sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.   

Contact

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Services des licences 
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail  : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be