Vérification des antécédents pour le personnel aéroportuaire

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  • Certaines catégories de travailleurs ont besoin d’un avis de sécurité afin d’accéder aux zones sécurisées (d’un aéroport, ou de leur entreprise si elle est active dans le transport aéroportuaire et certifiée par la BCAA) et d’exercer leur fonction.

    Suivant leur fonction et l’endroit où ils travaillent ces employés auront besoin d’une vérification ordinaire des antécédents ou d’une vérification approfondie des antécédents.

    Veuillez noter que la vérification renforcée des antécédents ne remplace en aucun cas la vérification ordinaire des antécédents. La vérification renforcée des antécédents couvre tous les points de la vérification ordinaire des antécédents, complétés par un contrôle supplémentaire effectué par les services de renseignement.

    Vous pouvez trouver une liste des fonctions nécessitant une des deux vérifications des antécédents dans l’Annexe 11C.

    La vérification ordinaire des antécédents

    Une vérification ordinaire des antécédents (ou standard background screening) est un contrôle qui doit être mené par votre employeur. Celui-ci s’opère, de préférence, avant l’engagement et est à reconduire tous les 3 ans.

    Ce dossier doit être composé de :

    1. Une copie recto/verso de la carte d’identité

      • Attention à la date de validité de la carte d’identité, celle-ci doit encore être valide lors de la création/mise à jour de votre dossier.
      • L’entièreté du texte doit être lisible et la personne clairement reconnaissable sur la photo.
      • Les copies de carte de séjour et copie numériques e-ID sont autorisées.
      • Si vous n’avez pas ou plus de carte d’identité, une copie de passeport ou une attestation d’identité (suite à une perte ou un vol par exemple) est également acceptée (temporairement).

    2. Un curriculum vitae

      • Il doit au minimum reprendre toutes les expériences professionnelles et les formations de ces cinq dernières années.
      • Sans trous de plus de 28 jours consécutifs sans justification.
      • S’il y a des trous de plus de 28 jours sans expériences professionnelles (période de recherche d’emploi, incapacité, vacances, …), il est nécessaire de le mentionner également et d’ajouter des justificatifs pour clarifier ces périodes.
      • La BCAA contrôlera tous les éléments mentionnés lors des inspections.

    3. Un extrait de casier judiciaire

      • Ce document doit être daté de maximum trois mois lors de la création/mise à jour de votre dossier.
      • Si vous avez vécu à l’étranger, plus de 6 mois consécutifs, ces cinq dernières années : un extrait de casier judiciaire ou équivalent du pays de résidence est également nécessaire. Ceci est à refaire autant de fois que nécessaire.

  •  Le contrôle ordinaire des antécédents est désigné comme nul s’il manque des documents ou informations.

    S’il apparait qu’une infraction rédhibitoire a été commise (lors du contrôle du casier judiciaire), la personne ne pourra pas être acceptée pour travailler en milieu sécurisé aéroportuaire ou assimilé.

    Si d’autres infractions, non-rédhibitoires, apparaissent à la lecture du casier judiciaire, il est laissé à l’employeur l’appréciation d’engager ou non un employé.

    Les infractions rédhibitoires et non-rédhibitoires sont à consulter ici:

    Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. 

    Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

    La vérification renforcée des antécédents

    Veuillez noter que la vérification renforcée des antécédents ne remplace en aucun cas la vérification ordinaire des antécédents. La vérification renforcée des antécédents couvre tous les points de la vérification ordinaire des antécédents, complétés par un contrôle supplémentaire effectué par les services de renseignement. Attention ! Dans ce cas, les points de la vérification ordinaire des antécédents doivent être mis à jour chaque année (et non tous les trois ans).

    La vérification renforcée des antécédents (ou enhanced background screening) est à introduire auprès de l’autorité compétente, la BCAA, dans le cas du transport aérien. Suivant l’avis de son partenaire, la Police Fédérale, la BCAA choisi ou non de délivrer un avis de sûreté positif à un travailleur/futur travailleur du secteur du transport aérien.

    Il existe deux parcours différents selon les cas :

    • personnel travaillant en zone sécurisée d’un aéroport et nécessitant un badge aéroport
    • personnel travaillant dans une zone sécurisée hors aéroport et ne nécessitant pas un badge aéroport.

    Premier cas : avec badge aéroport

    Afin d’accéder aux zones sécurisées d’un aéroport, il est nécessaire d’obtenir un badge d’accès de cet aéroport (badge aéroport ou airport badge). Celui-ci ne peut être délivré par l’aéroport que si la BCAA l’y autorise, après que la BCAA a émis un avis de sécurité positif.

    La BCAA fait ainsi appel au service de screening de la Police Fédérale afin de l’aider dans cette tâche.

    Le flux suit le schéma ci-dessous, c’est votre employeur qui doit introduire la demande de badge auprès de l’aéroport.

    Schéma recherche des antécédents

    Deuxième cas : sans badge aéroport

    D’autres catégories de personnes ont besoin d’être soumises à une recherche approfondie des antécédents mais n’ont pas besoin d’accéder aux zones restreintes des aéroports.

    Dans ce cas, la BCAA reprend le rôle de l’aéroport en réceptionnant les demandes des divers employeurs. La BCAA garde, bien sûr, aussi son rôle d’autorité administrative en faisant appel à la Police Fédérale pour effectuer les screenings.

    Schéma d'explication

    Résultats

    La loi du 11.12.1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé a été modifiée par la loi du 02.06.2024 (M.B. 08.07.2024). Cette dernière, ainsi que les modifications apportées à ses arrêtés royaux d’exécution (M.B. 22.01.2025) sont entrées en vigueur au 01.02.2025.

    Par modification de cette loi, il existe dorénavant 4 types d’avis de sécurité délivrés par la Police Fédérale, à savoir :

    1. L’avis de sécurité positif : Vous pouvez exercer la fonction souhaitée.
      La BCAA communique la liste des avis positifs directement aux aéroports ou employeurs. Ils sont valables 1 an maximum et doivent donc être renouvelés annuellement si nécessaire. 
    2. L’avis de sécurité positif avec avertissement administratif : la personne concernée n’a pas résidé ou séjourné sur le territoire belge durant au minimum les cinq dernières années et/ou la personne ne dispose pas d’un numéro de registre national belge. Cet avis doit être considéré comme positif car le screening n’a rien révélé de repréhensible.
    3. L’avis de sécurité positif avec mise en garde individuelle : la vérification de sécurité a révélé des antécédents évalués comme ne justifiant pas un avis de sécurité négatif mais pouvant amener à un avertissement pour inviter la personne concernée à ne plus commettre d’infractions ou se remettre en ordre administrativement, sous peine de se voir retirer son avis de sécurité positif. Cet avis doit être considéré comme positif.
    4. L’avis de sécurité négatif : vous ne pouvez pas exercer la fonction souhaitée.

    En cas d’avis négatif, les personnes concernées reçoivent la décision et la motivation de FedPol par un courrier recommandé qui est envoyé par la BCAA. Les aéroports sont également informés de la décision prise, mais jamais du motif.

    Comme indiqué dans le courrier, il est possible de faire appel dans les 8 jours suivant la réception de l'avis négatif. Pour ce faire, un courrier daté, signé et accompagné d’une copie de l’avis négatif doit être envoyé par recommandé à l’Organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité, rue de Louvain 48/5 à 1000 Bruxelles (tél. du Greffe : 02/286 29 11).

    Une fois l’avis négatif émis par FedPol et suivi par la BCAA, la seule possibilité restante de contestation est d’introduire un recours à l’Organe de Recours mentionné ci-dessus. La BCAA n’a pas de possibilité de revoir l’avis.

    L'Organe de Recours rend une décision dans les 30 jours suivant la réception du courrier et la transmet directement aux personnes concernées, ainsi qu’à la BCAA. Aucun recours supplémentaire n'est possible. Soit l’Organe de recours confirme l’avis négatif, soit elle rend positif l’avis initialement négatif. La BCAA est chargée d'informer les aéroports du résultat du recours.

    Attention : il est inutile de contacter par e-mail ou par téléphone la BCAA ou l’Organe de Recours pour contester le contenu de l’avis négatif ou obtenir des informations au sujet de l’avis. Le Greffe de l’Organe peut seulement vous donner plus d’explication sur les modalités d’envoi du courrier de recours.

    Retrait de badge

    Le retrait de badge peut se produire dans deux cas :

    • lors d’une demande de renouvellement de badge d’accès à l’aéroport dont a résulté un avis négatif, ou
    • lorsque FedPol reçoit un signalement défavorable au sujet d’un détenteur de badge.

    Il est alors obligatoire de prendre une mesure de précaution. FedPol en informe la BCAA qui va demander aux aéroports de désactiver le badge. Les personnes concernées reçoivent ensuite par courrier recommandé l’avis négatif ainsi que le motif de la décision. La seule possibilité de recours est l’Organe de Recours en matière d’habilitation et d’avis de sécurité (voir plus haut).