Agréation des entreprises

Les différents statuts au sein d’une chaine d'approvisionnement sûre sont : 

1. Chargeurs connus (Known Consignors)
2. Agents habilités (regulated agents)
3. Transporteur agréé (Approved Haulier)

Pour toute question concernant le contrôle de sûreté ou l’équipement de sûreté, vous pouvez nous contacter par mail.

Une liste des équipements d’inspection/filtrage approuvés peut être trouvée à :

• le KSDA
• ECAC

Demande de statut

Pour l’agréation du statut de Chargeur connu (Known Consigner), Agent Habilité (Regulated Agent) ou Transporteur agréé (Approved Haulier) dans la chaîne d'approvisionnement sûre, vous devez soumettre une demande complète auprès de la DGTA – Sûreté aérienne. Pour ce faire, utilisez le formulaire de demande correct disponible ci-dessous.

Responsabilité et exigences

La réglementation européenne impose qu’au moins une personne responsable soit désignée de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté pour les statuts mentionnés ci-dessus.

Si plusieurs sites sont impliqués dans le transport, le traitement ou l’entreposage de fret/courrier aérien identifiable, chaque site doit avoir une personne distincte responsable des contrôles de sûreté.

Soumission de la demande

Les demandes doivent être envoyées uniquement par e-mail (au format PDF).

L’objet du courrier électronique doit être : "RA », « KC », « AH » approval procedure Step 1 + Nom de la firme". Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Suite de la procédure

La DGTA prendra contact avec les candidats dont le dossier est en ordre. Le candidat devra présenter une attestation de formation ou s’engager à suivre une formation dans un institut de formation reconnu.

La DGTA fournira au candidat :

• les législations européennes et belges relatives au transport de fret,
• les directives pour l’établissement d’un programme de sûreté conforme.

Ensuite, des inspecteurs de la DGTA examineront le programme de sûreté soumis et procéderont à une vérification sur place du ou des sites concernés. Cette inspection vise à s’assurer que le demandeur satisfait aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses actes d’exécution.

ATTENTION : les demandes de statut de Transporteur Agréé ne seront traitées qu'à partir de janvier 2026.

Tarifs

Pour les tarifs en vigueur, nous nous référons à l'article 13.

Les tarifs pour obtenir le statut "Transporteur agréé" ne sont pas actuellement fixés, mais seront alignés sur les tarifs en vigueur pour les autres statuts.

Contact et informations supplémentaires

Pour toute question concernant l’agrément, veuillez contacter le service de sûreté aérienne.

ACC3

Tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers doit se conformer à la réglementation ACC3. Les opérations du transporteur doivent être validées à l'aéroport d'origine. Pour cela, vous pouvez faire appel à un validateur indépendant ou à la DGTA (pour les AOC belges)

Pour toute information concernant l'ACC3, les transporteurs aériens peuvent contacter le service de sûreté aérienne directement.

La DGTA ne reconnaît aucun validateur indépendant pour l'ACC3. Vous pouvez en faire la demande dans un autre État membre de l'UE.