Agréation des entreprises

Changed
10/08/2023
  • Les différents statuts au sein d’une chaine d'approvisionnement sûre sont : 

    1. Chargeurs connus (Known Consignors)

      Un producteur/expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte a le choix entre deux options

      • l’expéditeur soumet ses marchandises à une inspection auprès d'un agent habilité avant de les charger à bord d’un aéronef;
      • l’expéditeur investit dans la chaine de sûreté en mettant en place des mesures qui augmentent le niveau de sûreté afin d’atteindre un niveau qui permette aux marchandises de ne pas devoir subir d’inspection.

      Cette dernière option est pertinente pour les marchandises auxquelles il est difficile ou impossible d'épargner un contrôle de sûreté. Par exemple: les marchandises dangereuses (DGR), les emballages hermétiques (par ex. UN1A1), les envois aux dimensions particulièrement importantes, etc.  

    2. Agents habilités (regulated agents)

      Un agent habilité est toute entité qui assure les enquêtes et les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d’assistance en escale.

  • Vous pouvez adresser toutes vos questions au sujet du contrôle de sûreté et de l'équipement de sûreté à l'adresse inspection.air.security@mobilit.fgov.be.

    Une liste des équipements d’inspection/filtrage approuvés peut être trouvée à :

     

    Demander le statut de chargeur connu ou d’agent habilité 

    Pour l'agréation du statut de Chargeur connu (Known Consignor) ou d'Agent habilité (Regulated Agent) dans la chaîne d'approvisionnement sûre, vous devez soumettre une demande entièrement remplie la DGTA – Sûreté aérienne. Pour cela vous utilisez le formulaire de demande d’agent habilité ou chargeur connu y téléchargeable ci-dessous.

    Attention: La réglementation européenne exige une personne responsable de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté pour chaque site d’une entreprise qui sollicite le statut d’agent habilité. S’il s’avère que plusieurs sites traitent ou entreposent du fret/courrier aérien identifiable, il est indispensable de nommer différentes personnes responsables de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté. 

    Soumettre la demande 

    Les demandes doivent uniquement être soumises par e-mail (au format PDF) àinspection.air.security@mobilit.fgov.be.

    L’objet du courrier électronique doit être : «RA/KC approval procedure Step 1 + Nom de la firme» sous peine de non traitement de la demande. Aucune suite ne sera donnée aux demandes incomplètes.    

    Suite de la procédure

    La DGTA prendra contact avec les candidats dont le dossier est en ordre afin de les inviter à une réunion. Ce candidat doit pouvoir présenter une attestation de formation ou suivre une formation dans un institut de formation reconnu

    Au cours de cette réunion, la DGTA fournira au candidat

    • les législations européenne et belge relative au fret
    • les directives pour l'établissement d'un modèle de programme de sûreté. 

    Des inspecteurs de la DGTA examineront le programme de sûreté soumis et procèderont ensuite à une vérification sur place du/des site(s) concerné(s) afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) N°300/2008 et de ses dispositions d’applications. 

    • ACC3 

    Tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers doit se conformer à la réglementation ACC3. Les opérations du transporteur doivent être validées à l'aéroport d'origine. Pour cela, vous pouvez faire appel à un validateur indépendant (https://ksda.ec.europa.eu/public/avsecs)  ou à la DGTA (pour les AOC belges)

    Pour toute information concernant l'ACC3, les transporteurs aériens peuvent contacter le service de sûreté aérienne directement à l'adresse mail acc3.applications@mobilit.fgov.be

    La DGTA ne reconnaît aucun validateur indépendant pour l'ACC3. Vous pouvez en faire la demande dans un autre État membre de l'UE. 

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports 
Direction générale Transport aérien
Service Sûreté aérienne  
Rue du Progrès 56 
1210 Bruxelles

E-mail :