Protection du notifiant

Protection du notifiant afin de maintenir la sécurité aérienne, vous avez notifié un événement survenu dans l’aviation civile à votre organisation aéronautique ou à la Direction générale Transport aérien (DGTA) ? Ou vous êtes vous-même mentionné dans un tel compte rendu ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas être sanctionné par le gouvernement ou votre employeur. Si vous êtes sanctionné malgré tout, vous pouvez le notifier à l’organe ‘Just Culture’.

Culture juste

Pour éviter que les travailleurs ne soient réticents à faire des comptes rendus d’événements survenus dans l’aviation civile, la réglementation européenne met en avant le principe de « culture juste ». D’après ce principe, vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur ou par le gouvernement si vous faites un compte rendu d’événement ou si vous êtes mentionné dans un tel compte rendu.

L’employeur détermine les règles internes relatives à la manière dont les principes de la culture juste sont garantis et appliqués dans l’organisation.

Exception

Vous pouvez bel et bien être sanctionné en cas de manquement délibéré aux règles ou de négligence grave.

L’organe « Just Culture »

Si vous êtes sanctionné parce que vous avez fait un compte rendu d’événement ou que vous êtes mentionné dans un tel compte rendu, vous pouvez le signaler à l’organe ‘Just Culture’. Cet organe examine les notifications d’infractions concernant :

• des poursuites devant les autorités judiciaires engagées parce que l’événement a été notifié ;
• des préjudices subis par des travailleurs qui ont fait des comptes rendus d’événements ou qui sont mentionnés dans ces comptes rendus.

L’organe peut également se pencher sur les règles internes concernant la culture juste.

Après avoir examiné la notification d’infraction, l’organe rend un avis aux autorités compétentes sur des mesures correctives ou des sanctions.

Procédure

Vous trouverez ci-dessous un résumé de la procédure sous forme de schéma :

Précisons que l’organe ‘Just Culture’ :

• n’a qu’un rôle consultatif pour les mesures correctives ou sanctions ;
• ne remplace pas le système de comptes rendus d’événements à la DGTA ;
• ne remplace pas les voies de recours ordinaires.

Dénoncer une infraction

Si vous voulez dénoncer une infraction, vous devez remplir le formulaire de notification.

Vous avez une autre question ?  

Vous avez d’autres questions sur l’organe ‘Just Culture’ ? Dans ce cas, vous pouvez remplir le formulaire de contact.

Attention ! Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour dénoncer une infraction. Si vous voulez dénoncer une infraction, vous devez remplir ce formulaire web.