Demande d'une licence de maintenance d'aéronefs Partie 66

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10/06/2024

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La DGTA fournit actuellement uniquement les services suivants pour la partie 66 :

  • Extensions de licences existantes
  • Ajout du premier type rating sous la condition que l'OJT a été réalisé dans un organisme belge
  • Ajout de qualifications de type aux licences existantes si un OJT n’est plus nécessaire.
  • Transfert de la licence Part-66 à l'étranger.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter ces demandes dans un délai de 4 semaines.

Le téléphone Part-66 est actuellement plus disponible. Veuillez garder un œil sur ce site web pour des informations sur des développements ultérieurs.

Comment demander une licence Partie 66 ?

La demande initiale, l'amendement ou le renouvellement d'une licence Partie 66 se fait d'abord en remplissant le formulaire 19 de l'AESA. Ce formulaire est constitué de 5 pages et doit toujours être envoyé dans sa totalité. Le formulaire 19 de l'AESA vous permet d’introduire votre demande. En bas de cette page vous trouverez le lien vers les formulaires.

Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 20 jours. Le traitement complet d'un dossier dépend de l'exhaustivité et de la complexité de la demande.

Conformément à la réglementation UE, la DGTA ne peut remplir les obligations liées à la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des licences EASA Part-66, que pour les personnes titulaires d'un passeport / carte d'identité d’un pays UE ou des personnes basées sur le territoire UE/AESA. Les candidatures d'autres personnes ne peuvent pas être traitées.

Toutes les personnes demandant une licence initiale EASA Part-66 en Belgique et ne détenant pas de carte d'identité/passeport belge sont tenues de retirer la licence dans nos bureaux à l'adresse suivante : Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, Belgique.

Vous serez informé lorsque votre licence sera prête, après quoi un rendez-vous pourra être pris pour organiser la récupération du document.

 

Délivrance initiale d'une licence Partie 66

Une demande initiale de délivrance d'une licence Partie 66 commencera toujours par la demande d'une catégorie de licence.

Les licences de maintenance comprennent les catégories suivantes :

  • Catégorie A
  • Catégorie B1
  • Catégorie B2
  • Catégorie B3
  • Catégorie C

Les catégories A et B1 sont subdivisées comme suit :

  • Avions à turbines : A1 et B1.1
  • Avions à moteurs à pistons : A2 et B1.2
  • Hélicoptères à turbines : A3 et B1.3
  • Hélicoptères à moteurs à pistons : A4 et B1.4

La catégorie C est, quant à elle, subdivisée comme suit :

  • Catégorie C pour aéronefs lourds
  • Catégorie C pour aéronefs non lourds

Les catégories B2 (avionique) et B3 (avions non pressurisés à moteurs à pistons ayant une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg) ne comportent pas d'autres subdivisions.

Pour pouvoir ajouter une catégorie à une licence Partie 66, il faut réussir une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique consiste en la réussite des examens des différents modules de connaissances de base (Appendice I de l'Annexe III (PARTIE 66) du Règlement (UE) N° 1321/2014) dans un organisme Partie 147. Les modules pour lesquels vous devez présenter un examen dépendent de la catégorie que vous souhaitez. Si vous avez accompli en Belgique une formation qui accorde un crédit d'examen sur base d’un rapport de crédit d’examen agréé par la DGTA, vous pouvez demander d'être dispensé de certains modules ou sous-modules. Introduisez votre demande de dispense le plus vite possible après la réussite de votre formation, car cette dispense ne reste valable que 10 ans après l'agrément du rapport de crédit d'examen.

La partie pratique permet de démontrer son expérience. Les exigences relatives à la nature et à la durée de votre expérience pratique dépendent de la catégorie demandée et de vos formations antérieures. Cette expérience doit aussi être représentative et récemment acquise. Vous pouvez utiliser l'exemple « Aircraft Maintenance Engineer’s Logbook » en tant que journal de bord pour démontrer votre expérience, ainsi que tout autre document reprenant des informations similaires.

Si les deux parties font l'objet d'une évaluation positive, une licence Partie 66 mentionnant la catégorie demandée vous sera délivrée.

Pour savoir comment ajouter une qualification d’aéronef à votre licence Partie 66, voyez ci-dessous la rubrique relative à l'amendement de votre licence Partie 66.

 

Amendement de votre licence Partie 66

Ajout d'une catégorie

Pour pouvoir ajouter une catégorie à une licence Partie 66, il faut réussir une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique consiste en la réussite des examens des différents modules de connaissances de base dans un organisme Partie 147. Les modules pour lesquels vous devez réussir un examen dépendent de la catégorie que vous souhaitez. Si vous avez accompli en Belgique une formation qui accorde un rapport de crédit d'examen agréé par la DGTA, vous pouvez demander d'être dispensé de certains modules ou sous-modules. Il est aussi possible que vous disposiez déjà d'une catégorie sur votre licence Partie 66, qui vous dispense de la réussite de tous les examens des modules de connaissances de base, parce que vous avez déjà présenté ces examens pour une autre catégorie. Dans ce cas, informez-vous auprès de la DG Transport aérien.

La partie pratique permet de démontrer son expérience. Les exigences relatives à la nature et à la durée de votre expérience pratique dépendent de la catégorie demandée et de vos formations antérieures. Cette expérience doit aussi être représentative et récemment acquise. Vous pouvez utiliser l'exemple « Description of practical experience in maintenance on operating aircraft IAW AMC 66.A.20(b)2 » en tant que journal de bord pour démontrer votre expérience, ainsi que tout autre document reprenant des informations similaires.

Si les deux parties font l'objet d'une évaluation positive, une licence Partie 66 comportant l'ajout de la catégorie demandée vous sera délivrée.

 

Ajout d'un type ou d'un groupe d'aéronefs

Cela dépend du groupe auquel appartient le type que vous souhaitez ajouter. Pour déterminer à quel groupe appartient le type d'aéronefs, vous pouvez consulter l’Appendice I des AMC de la Partie 66.

Groupe 1 – Avions complexes et hélicoptères multimoteurs

Pour le premier type dans la catégorie (3 exigences) :

  • Formation théorique dans un organisme Partie 147.
  • Formation pratique dans un organisme Partie 147.
  • Formation en  cours d‘emploi (OJT) dans un organisme Partie 145 ou Partie M Sous-Partie F (le programme de formation en cours d’emploi doit être agréé par la DG Transport aérien).

Lorsqu'un type se trouve déjà dans cette catégorie (2 exigences) :

  • Formation théorique dans un organisme Partie 147.
  • Formation pratique dans un organisme Partie 147.

Groupe 2 – Avions moins complexes et hélicoptères monomoteurs

Pour le premier type dans une catégorie :

  • Examen de type dans un organisme Partie 147 ou chez un examinateur de Type
  • Expérience pratique
  • Formation en cours d’emploi dans un organisme Partie 145 ou Partie M Sous-Partie F (le programme de formation en cours d’emploi doit être agréé par la DG Transport aérien).

Lorsqu'un type de cette catégorie figure déjà sur la licence Partie 66 :

  • Examen de type dans un organisme Partie 147 ou chez un examinateur de Type
  • Expérience pratique

Pour la catégorie B2, l'ajout d'un sous-groupe du groupe 2 est possible si une expérience pratique suffisante et appropriée est démontrée. Une expérience pratique suffisante et appropriée du sous-groupe à ajouter doit comprendre au moins 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66.

Groupe 3 – Avions à pistons de conception simple

Démontrer une expérience pratique suffisante et appropriée. Cette expérience pratique doit comprendre au moins 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66, avec les limitations suivantes :

  • Avions à structure métallique
  • Avions à structure composite
  • Avions à structure en bois
  • Avions à structure en tubes métalliques recouverte de tissu
  • Avions pressurisés

Lorsque vous démontrez une expérience appropriée, les limitations susmentionnées, liées au groupe 3, peuvent être supprimées.

Lorsque l'expérience démontrée n'est pas suffisante pour obtenir l'ensemble du groupe et que vous souhaitez ajouter un seul type à votre licence, vous devez réussir un examen de type dans un organisme Partie 147 et démontrer votre expérience. Cette expérience comprend 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66 et applicables au type en question.

 

Ajout d'un type d'aéronef pour lequel aucune formation à la Partie 147 n'est disponible

Pour cela, on peut demander à obtenir une qualification pour ce type d'aéronef délivrée par notre service. Les modalités de cette opération sont décrites dans la circulaire AIRW-51.

 

Suppression d’une ou de plusieurs limitations

Deux sortes de limitations peuvent figurer sur une licence Partie 66.

Il existe des limitations qui résultent de la conversion d'une qualification obtenue par le personnel de certification avant l'entrée en vigueur de la réglementation Partie 66. Ces limitations ne peuvent être supprimées qu'après la réussite des examens de connaissances de base des sous-modules exigés. Les examens doivent être présentés par limitation ou par module.

Les limitations du groupe 3 peuvent être supprimées une fois que la preuve d'une expérience suffisante a été apportée.

 

Ajout de qualifications nationales en dehors du domaine d'application de la Partie 66

Votre demande pour ajouter un type à vos qualifications nationales doit se faire via le formulaire 19. Ceci, uniquement pour des appareils qui ne figurent pas dans la liste de l'Annexe I de l'AESA. Après la demande, la procédure à suivre vous sera expliquée puisque cette procédure n'est pas la même pour tous les appareils.

 

English translation

The Belgian CAA currently provides only the following services for Part-66:

  • Extensions of existing licenses
  • Addition of the first type of rating if the OJT has been carried out at a Belgian organization
  • Addition of type ratings to existing licenses when an OJT isn’t needed.
  • Transfer of the Part-66 license abroad.

We do our best to process these applications within 4 weeks.

The Part-66 telephone is currently unmanned. Please keep an eye on this website for further updates.

How to apply for a Part 66 certificate?

An initial application, an adjustment or renewal of a Part 66 certificate starts with the completion of EASA form 19. This form consists of 5 pages and must always be returned in full. On the EASA form 19 you can indicate what you want. At the bottom of this page you will find the link to the forms.

Applications are processed on average within 20 days. The complete handling of a file depends on the completeness and complexity of the application.

In line with EU regulations, the Belgian CAA can only meet the obligations linked to the function of Competent Authority for the issuance of EASA Part-66 licenses, for individuals who are holder of a EU passport / ID card or based in the EU/EASA-territory. Applications from other individuals can’t be treated.

All persons requesting an initial EASA Part-66 license in Belgium and not holding a Belgian ID/ passport are required to pick up the license at our offices at the following address:
Vooruitgangstraat 56,
1210 Brussels,
Belgium.

You will be informed when your license is ready, after which an appointment can be made to arrange for the pick-up.

An initial apllication of a Part 66 certificate

An application for a first delivery of a Part 66 license will always start with an application for a Category or scope rating. Ratings are divided into the following categories:

  • Category A
  • Category B1
  • Category B2
  • Category B3
  • Category C

Categories A and B1 are subdivided according to:

  • Turbine engined aircraft: A1 and B1.1
  • Piston engine aircraft: A2 and B1.2
  • Turbine-powered helicopters: A3 and B1.3
  • Piston engine helicopters: A4 and B1.4

Category C is subdivided into:

  • Category C for Large Aircraft
  • Category C for non-large aircraft

Categories B2 (avionics) and B3 (piston engine non-pressurized aircraft with a maximum take-off mass not exceeding 2000 Kg) are not further subdivided.

To be able to add a category to a Part 66 certificate, a theoretical part and a practical part must be met.

The theoretical part consists of passing exams of the different modules of basic knowledge (Appendix I of Annex III (PART -66) of EU No 1321/2014) in a Part 147 organization. For which modules you have to take an exam depends on the category you want. When you have completed a course in Belgium for which there is an exam exemption report that has been approved by the BCAA, you can request exemptions for certain modules or sub-modules. It is best to apply for the exemption as soon as possible after passing your training, because these exemptions only remain valid for 10 years after approval of the exam exemption report.

The practical part consists of demonstrating experience. The necessary content and duration of your practical experience depends on the category requested and on your previous education. This experience must also be representative and recent. To demonstrate this experience you can use the example "Aircraft Maintenance Engineer's Logbook" or another document containing the same information.

When both parts are evaluated positively, you can obtain a Part 66 certificate with the requested category stated on it.

How you can add a type to your Part 66 certificate is stated with a change to your Part 66 certificate.

An amendment to your Part 66 certificate

Addition of a rating or category

To be able to add a category to a Part 66 certificate, a theoretical part and a practical part must be met.

The theoretical part consists of passing exams of the different modules of basic knowledge in a Part 147 organization. Which modules you have to pass depends on the category you want. When you have completed a course in Belgium for which there is an exam exemption report that has been approved by the BCAA, you can request exemptions for certain modules or sub-modules. It is also possible if you already have a category on your part 66 proof that you do not have to pass all the exams of the basic knowledge modules because you have already taken them for another category. Inquire about this at the BCAA.

The practical part consists of demonstrating experience. The necessary content and duration of your practical experience depends on the category requested and on your previous education. This experience must also be representative and recent. As a logbook to demonstrate this experience you can use the example "Aircraft Maintenance Engineer's Logbook" or another document containing the same information.

When both parts are evaluated positively, you can obtain a Part 66 certificate with the requested category added to it.

 

Addition of an aircraft type or aircraft group

This depends on which group the type you want to add belongs to. To which group the type of aircraft belongs, you will find in the Appendices to AMC to Part – 66 Appendix I.

Group 1

For the first type in category (3 requirements):

  • Theoretical training in a Part 147 organization
  • Practical training in a Part 147 organization
  • On the Job Training in a Part 145 organization or Pat M subpart F (On Job Training program must be approved by DG Aviation)

If there is already a Type in this category (2 requirements):

  • Theoretical training in a Part 147 organization
  • Practical training in a Part 147 organization

Group 2

For the first type in a category: Type exam (in a Part 147 organization or with a type examiner) + practical experience + On The Job Training in a Part 145 organization or Pat M subpart F (On The Job Training program must be approved by DG aviation).

If there is already a type in this category on the Part 66 certificate: Type exam (in a Part 147 organization or with a type examiner) + practical experience.

For Cat B2, by demonstrating sufficient relevant practical experience, a subgroup of group 2. Sufficient practical experience means at least 50% of the tasks of Appendices to AMC to Part – 66 Appendix II relevant to the subgroup to be added.

Group 3

Demonstration of sufficient relevant practical experience. Sufficient practical experience is at least 50% of the tasks of Appendices to AMC to Part – 66 Appendix II relevant for the group “Group 3” to be added with the following restrictions:

  • Metal airplanes
  • Composite airplanes
  • Wooden airplanes
  • Metal tubing & fabric airplanes
  • Pressurized air plains

By demonstrating sufficient experience, the above restrictions associated with group 3 can be removed.

If sufficient experience cannot be demonstrated for the full group and you wish to add only one type, you must pass a type examination in a Part 147 organization and demonstrate experience. This experience consists of 50% of the tasks listed in the Appendices to AMC to Part – 66 Appendix II and applicable to the type.

Addition of an aircraft type for which a Part-147 training is not available

To add an aircraft type for which a Part-147 training is not available, you can submit an application to obtain a certificate of competence for such an aircraft type issued by our department. The modalities for this are described in circular AIRW-51.

Remove one or more restrictions

There can be 2 types of restrictions on a part 66 certificate. There are limitations obtained through the conversion of a certifying staff qualification obtained prior to Part 66 coming into effect. These restrictions can only be removed by passing the basic knowledge examinations of the required sub-modules. The exams must be taken per disability or per module.

The restrictions in group 3 can be removed by demonstrating sufficient experience.

Add national powers outside the scope of Part 66

Your application to add a type to your national authorizations must be made using form 19. This is only possible for appliances that are not on the Annex I list of EASA. After your application, the follow-up procedure will be explained as it is not the same for all aircraft.

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports
DG Transport aérien
Service Airworthiness Organisations and Licensing
Rue du progrès 56
1210 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 277 43 71 (tous les jours ouvrables entre 10h et 12h) (every working day between 10am and 12pm)
E-mail : Part66@mobilit.fgov.be