Exploitations spécialisées commerciales à haut risque

Changed
19/01/2024
  • Certaines opérations spécialisées commerciales sont considérées comme étant à haut risque.

    Ce type d’exploitation requiert une autorisation préalable (EASA form 151) délivrée par l’autorité compétente (ARO.OPS.150 & ORO.SPO.110).

    1. Qu’entend-on par « exploitation spécialisée commerciale à haut risque » ?

      Il s’agit de : (Article 2 (8) du Règlement n°965/2012)

      • toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence ; ou
      • selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol.

      La DGTA, autorité compétente pour la Belgique, a défini, dans la circulaire OPS-SPO-01, la liste des exploitations spécialisées commerciales qu’elle considère comme étant à haut risque.

      Il s’agit de toute opération spécialisée :

      • avec un aéronef monomoteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, en dessous des hauteurs minimales établies par le règlement (UE) n°923/2012 relatif aux règles de l’air (notamment au point SERA.3105) et telles que complétées par l’arrêté royal du 19 décembre 2014 ;
      • autre que de chargement externe en hélicoptère (HESLO) ou de charge externe humaine (HEC) ou de travaux de construction ou de maintenance - effectuée avec un aéronef monomoteur ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur inférieure à 150ft au-dessus du sol ou de l’eau ou de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150m autour de l’aéronef ;
      • avec un aéronef multimoteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur inférieure à 500ft au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600m autour de l’aéronef ;
      • avec un aéronef multimoteur, en vol VFR de nuit, au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur inférieure à 500ft au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8km autour de la position estimée de l’aéronef ;
      • dans le cadre de compétitions ou d’évènements sportifs avec un aéronef monomoteur, ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur inférieure à 500ft au-dessus du sol ou de l’eau ou de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150m autour de l’aéronef ;
      • dans le cadre de compétitions ou d’évènements sportifs avec un aéronef multimoteur, ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur inférieure à 150ft au-dessus du sol ou de l’eau ou de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150m autour de l’aéronef ;
      • de chargement externe en hélicoptère (HESLO = ‘helicopter sling load operations’) (voir notamment SPO.SPEC.HESLO.100) ;
      • de transport externe de charge humaine (HEC = ‘human external cargo’) (voir notamment SPO.SPEC.HEC.100) ;
      • de travaux de construction ou de maintenance, en ce compris les opérations de tirage/placement de câbles (par exemple, pour les lignes à haute tension) et les opérations d’élagage ;
      • de largage d’objets ou de pulvérisation de substances, au dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
      • de largage d’objets ou de pulvérisation de substances, ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou des zones habitées, ou de rassemblements de personnes en plein air, quand ces opérations de largage ou de pulvérisation aérienne peuvent mettre en danger la sécurité des tiers (personnes ou biens), y compris par pollution du sol, de l’eau ou de l’atmosphère.
    2. Quels sont les opérateurs concernés ?

      Tout exploitant commercial spécialisé doit obtenir une autorisation délivrée par l’autorité compétente, avant d’entreprendre une exploitation spécialisée commerciale à haut risque.

    3. L’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque remplace-t-elle les dérogations relatives à la hauteur minimale ou aux interdictions de vol ?

      Non.

      Ces dérogations relèvent de réglementations différentes du Règlement (EU) n°965/2012. L’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque ne remplace pas ces documents.

      Il relève de la responsabilité de l’opérateur de s’assurer qu’il a demandé et obtenu toutes les autorisations, approbations et dérogations nécessaires pour pouvoir entreprendre l’opération envisagée.

    4. Faut-il, en plus de l’obtention de l’autorisation, introduire une déclaration SPO (ORO.DEC.100) ?

      Oui.

       Une nouvelle déclaration (ORO.DEC.100) doit être introduite pour toute exploitation spécialisée commerciale à haut risque autorisée, avant de commencer l’exploitation.

    5. Auprès de quelle autorité faut-il introduire sa demande d’autorisation ?

      Les opérateurs doivent introduire leur demande d’autorisation d’exploitation commerciale spécialisée à haut risque, sur la base des critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, auprès de l’autorité du pays dans lequel ils ont établi leur principal établissement. Autrement dit :

      • Si l’opération envisagée a lieu en Belgique et qu’elle est considérée par la DGTA comme étant une exploitation commerciale spécialisée à haut risque:
        • les opérateurs belges (= ayant leur principal établissement en Belgique) doivent introduire leur demande d’autorisation auprès de la DGTA qui, si l’évaluation des risques et les procédures opérationnelles standard (SOPs = Standard Operating Procedures) sont satisfaisantes, délivrera l’autorisation (= ARO.OPS.150(a)(b)) ;
        • les opérateurs ayant leur principal établissement dans un autre Etat AESA doivent introduire leur demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de cet autre Etat AESA qui examinera la demande en coordination avec la DGTA. C’est l’autorité de cet autre Etat qui délivrera, le cas échéant, l’autorisation (ARO.OPS.150(f)).
      • Si l’opération envisagée a lieu dans un autre Etat AESA*, l’opérateur doit préalablement vérifier si cet autre Etat EASA considère ou non qu’il s’agit d’une exploitation commerciale à haut risque. Il n’y a en revanche pas lieu dans ce cas de tenir compte de la liste publiée par la DGTA.
        • soit l’autorité de l’Etat où il est prévu d’effectuer l’opération considère qu’il ne s’agit pas d’une exploitation commerciale spécialisée à haut risque: à dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire.
        • soit l’autorité de l’Etat où il est prévu d’effectuer l’opération considère qu’il s’agit d’une exploitation spécialisée commerciale à haut risque
          • les opérateurs belges doivent introduire leur demande d’autorisation auprès de la DGTA qui examinera la demande en coordination avec l’autorité de l’Etat du lieu où il est prévu d’effectuer l’opération. C’est la DGTA qui délivrera, le cas échéant, l’autorisation (ARO.OPS.150(f)). 
          • les opérateurs des autres Etats AESA doivent introduire leur demande d’autorisation auprès de leurs propres autorités compétentes.

      La liste des activités considérées comme étant des exploitations  commerciales spécialisées à haut risque par les autres Etats devrait être prochainement disponible sur le site internet de l’AESA.

       

      *Un Etat AESA est un Etat où les Règlements de la Commission européenne sur les opérations aériennes sont d’application.

    6. Durée de validité de l’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque ?

      La période de validité de l’autorisation dépendra de la nature et de la durée de l’activité.

      Les opérateurs peuvent demander une autorisation pour un évènement ponctuel ou pour une activité permanente.

      La DGTA évaluera la nature de l’activité, l’environnement dans lequel elle a lieu et les risques qu’elle fait courir aux tiers. Si l’évaluation des risques et les SOPs sont satisfaisantes, une autorisation sera délivrée pour un évènement ponctuel ou pour une période maximale de 24 mois (renouvelable sur demande).

       

    7. Quid en cas de changement ?

      Tout changement des informations contenues dans l’autorisation ou tout changement modifiant le champ d’application de l’autorisation ou des exploitations autorisées exige l’approbation préalable de la DGTA. Tout changement non couvert par l’évaluation des risques initiale exige la présentation d’une évaluation des risques et de SOPs modifiées à la DGTA.

      La demande d’approbation du changement est introduite avant que ledit changement ne soit apporté.

      Le changement n’est effectué qu’à la réception d’une approbation officielle de la part de la DGTA.

       

      Lorsque l’opérateur met en œuvre des modifications sans avoir présenté une évaluation des risques et des SOPs modifiées, la DGTA suspend, limite ou retire l’autorisation (ARO.OPS.150.e)).

    8. Procédure à suivre ?

      La demande d’autorisation à haut risque doit être introduite au moyen du formulaire au moins 21 jours calendrier avant l’exploitation envisagée.

      Les opérateurs doivent, en annexe de ce formulaire, fournir notamment les documents suivants: ORO.SPO.110(b)

      • une description du système de gestion et de la structure organisationnelle (= ‘description of management system, including organisational structure’) ;
      • une description de l’opération envisagée (= ‘description of the proposed operation’) ;
      • le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOPs) correspondantes, prévus au point SPO.OP.230 (= ‘risk assesment documentation and related standard operating procedures’).

       

       

    9. Que doit contenir la procédure d’exploitation spécialisée standard (SOP = ‘standard operating procedures’) et comment l’établir ?

      Voir point SPO.OP.230

      Les SOP doivent être élaborées selon un format standard en conformité avec l’AMC2 SPO.OP.230 (SOP template) en tenant compte des résultats du processus d’évaluation des risques de l’opérateur.

      L’évaluation des risques doit décrire l’activité en détail, identifier les dangers pertinents, analyser les causes et les conséquences des accidents et établir des méthodes pour traiter les risques associés.

  • Contact

    Toute communication concernant la réglementation part-SPO, y compris les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale spécialisée à haut risque, doit être adressée à la DGTA (Service Air Operations), via à l’adresse électronique suivante : spo.ops@mobilit.fgov.be