Organismes chargés de tâches combinées de navigabilité (EASA Part-CAO)

Un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (Part-CAO) est un organisme pouvant effectuer les activités d’entretien et/ou de gestion de navigabilité.

L’agrément Part-CAO n’est pas applicable aux aéronefs complexes et aux aéronefs utilisés pour le transport commercial de passagers ou de fret  (titulaires d’un AOC, en accord avec le Règlement (CE) no 1008/2008).  Pour ces aéronefs, vous avez besoin d'un agrément Part-CAMO ou Part-145. Plus d'informations sur ces approbations peuvent être trouvées sur les pages Part-CAMO ou Part-145.

 

Agrément Part-CAO

Pour pouvoir exercer ses activités, l’organisation chargé de taches combinées de navigabilité (Part-CAO) doit être agréé par l’autorité du pays où se trouve le site principal, ou par l’EASA si le site principal se trouve hors de l’UE.

Le site principal est le principal établissement ou le siège social de l’organisme où sont effectuées les tâches financières les plus importantes et le contrôle opérationnel.

En guise de preuve de cette agréation, cette Autorité délivre un agrément, sous la forme d’un Certificat Part-CAO (EASA Form 3-CAO).

 

Domaine d’application

Un agrément Part-CAO est une alternative aux agréments Part-145 ou Part-CAMO et est adapté aux organismes plus petits, effectuant les activités d’entretien et/ou de gestion de navigabilité pour les aéronefs qui ne sont pas dans le groupe des aéronefs complexes, et qui ne sont pas utilisés pour le transport commercial de passagers ou de fret (Titulaires d’un AOC, en accord avec le Règlement (CE) no 1008/2008).

Ceci est valable par exemple pour les appareils utilisés en aviation de loisir (avions, planeurs, ballons), en écolage, en photographie aérienne…

L’agrément Part-CAO peut être une combinaison entre l’entretien et la gestion des aéronefs.

 

Base réglementaire

Les exigences auxquelles un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité doit répondre sont décrites dans la réglementation européenne (EU) 1321/2014, et plus précisément dans l’Annexe Vd (Part-CAO) de cette règlementation. Cette règlementation se trouve sur le site internet de l’EASA.

 

Demande d’un agrément

Vous pouvez soumettre une demande d’agrément Part-CAO en envoyant le formulaire complété EASA Form 2 à la Direction générale Transport aérien (DGTA).

Ensuite, la DGTA vous invitera à un entretien dédié à la présentation du projet (type d’appareils et opérations envisagées).

Des dispositions seront prises, le cas échéant, pour une visite informative de l’organisme.  Sur base de cette visite et de cet entretien, la DGTA décidera de la recevabilité de la demande.

 

 

Documents nécessaires

• un manuel de procédures (dans un format PDF lisible), en accord avec les exigences de l’EASA Part-CAO ;
• Les preuves que les conditions définies dans l’AMC1 CAO.A.035 (c) sont remplies pour les personnes désignées comme managers responsables conformément à l’article CAO.A.035(b) ;
• le résultat du pré-audit effectué par l’organisme afin de vérifier la mise en œuvre du Part-CAO et du Part-M ou Part ML.

En cas de demande du privilège de gestion de navigabilité, les éléments additionnels suivants doivent être fournis :

• un programme d’entretien pour chaque aéronef à gérer ( sauf pour des aéronefs Part-ML ou s'il n’y a pas encore de client) ;
• Si applicable, un exemplaire du « Technical log system » (M.A.305, M.A.306) ;
• les spécifications techniques du contrat d’entretien entre l’organisme et un organisme d’entretien adéquatement agréé (si d’application : voir M.A.201(f), (g)  et AMC1 CAO.A.075) ;
• au cas où des tâches liées à la gestion de la navigabilité seraient déléguées (sub-contracting), une copie du contrat avec le sous-contractant (sub-contractor) ;

L'AMC1 CAO.A.025 décrit la structure à suivre pour le manuel (CAE).

Ce manuel est évalué dans les 3 mois par la DGTA, et adapté là où c’est nécessaire en collaboration avec l’organisme.

Les personnes désignées comme Managers Responsables dans le CAE doivent formellement être approuvés par la DGTA (via l’approbation du CAE).

Dès que le manuel de procédure sera jugé acceptable par la DGTA, des audits seront effectués pour vérifier le contenu des procédures.  La durée de l’audit dépend du scope of work demandé, de la complexité de l’organisation et de l’emploi éventuel de sous-traitants. Après chaque audit, l’organisme recevra un rapport contenant les constats, qui devront être corrigés. Dès que les constats seront corrigés, une visite sera planifiée afin de régler les derniers détails.

Ensuite, le certificat d’agrément sera fourni à l’organisme. L’organisme passera alors en mode de surveillance continue par la DGTA.

 

Privilèges additionnels

Un organisme agréé Part-CAO peut en outre se faire agréer pour effectuer et délivrer des Airworthiness Review Certificates (ARC’s).  Après avoir acquis le privilège pour délivrer les ARC’s, l’organisme peut se faire agréer pour l’émission des Permit to Fly (PtoF).

Il n’y a pas d’obligation d’obtenir le privilège ARC.  Ces tâches peuvent être sous-traitées à un autre organisme adéquatement agréé.

 

Maintien de l’agrément

Les agréments Part-CAO sont délivrés avec une durée de validité indéterminée. Pour vérifier la bonne application de la règlementation européenne, la DGTA effectue des audits réguliers auprès de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité. Le nombre d’audits dépend aussi de la complexité et de la nature des activités de l’organisme.

Si aucun problème majeur n’est détecté à l’occasion de ces audits, l’agrément reste valide.  Sinon, l’agrément peut être limité, suspendu temporairement ou retiré définitivement. Pour chaque audit, un rapport sera établi et transmis à l’organisme.

 

Changements à l'agrément

Les changements à l’agrément doivent être communiqués à la DGTA au moyen d’un EASA Form-2.

Les organisations Part-CAO doivent prévoir dans leur manuel CAE, une procédure approuvée par l’autorité, qu’elles doivent suivre pour « l'approbation indirecte » de certains changements. Des conseils pour la création d’une telle procédure peuvent être trouvés ici.

 

Contact

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