Interopérabilité

Objectif

L’objectif du règlement (CE) 552/2004 (règlement sur l’interopérabilité), modifié par le règlement (EU) 2018/1139, est de réaliser l’interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Ce règlement concerne huit domaines :

• la gestion de l’espace aérien ;
• la gestion des courants de trafic aérien ;
• les services de la circulation aérienne ;
• les communications ;
• la navigation ;
• la surveillance ;
• les services d’informations aéronautiques ;
• les services météorologiques.

Cadre règlementaire

La réglementation relative à l’interopérabilité est structurée en trois niveaux :

1) Les exigences essentielles telles que définies au paragraphe 3  'Systèmes et Composants' de l’annexe VIII du règlement (EU) No 2018/1139.

2) Les mesures d’exécution définies dans les règlements d’exécution suivants :

• règlement (EU) No 1079/2012 relatif à l’espacement des canaux de communication vocale ;
• règlement (CE) No 1032/2006 relatif à la coordination et aux transferts de vols ;
• règlement (EU) No 1207/2011 relatif à la performance et l’interopérabilité des activités de surveillance ;
• règlement (CE) No 1033/2006 relatif aux plans de vol durant la phase préalable au vol ;
• règlement (CE) No 29/2009 relatif aux services de liaison de données ;
• règlement (CE) No 262/2009 relatif aux codes d’interrogateur mode S ;
• règlement (EU) No 1206/2011 relatif à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance.

3) Les spécifications communautaires, dont l’usage par les fabricants de composants est optionnel. Elles garantissent le respect des exigences essentielles et des mesures d’exécution.

Obligations des prestataires de services ATM/ANS

Les prestataires de services ATM/ANS doivent vérifier la conformité des systèmes aux exigences essentielles et aux mesures d’exécution. Avant la mise en service d’un système, ils doivent établir une déclaration CE de vérification confirmant la conformité et la soumettre à la BSA-ANS, accompagnée d’un dossier technique.

Obligations des fabricants de composants

Le fabricant de composants garantit et déclare, au moyen d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, qu'il a appliqué les dispositions contenues dans les exigences essentielles et dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Des exemplaires de la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui doit accompagner les composants font partie du dossier technique que le prestataire de services ATM/ANS soumet à la BSA-ANS.