Gestion des changements

Notification des changements

Lors du processus de certification d’un prestataire de services ATM/ANS, la BSA-ANS vérifie la conformité de ce prestataire aux dispositions applicables des exigences communes, publiées dans les annexes du règlement d’exécution (EU) No 2017/373 de la Commission. Par conséquent, les changements planifiés par le prestataire certifié doivent faire l’objet d’une supervision de la sécurité et conformité par la BSA-ANS.

Changements à notifier

Les prestataires de services ATM/ANS établis en Belgique notifient à la BSA-ANS leurs changements planifiés suivants :

• les changements apportés au système fonctionnel, ou qui influent sur le système fonctionnel ;
• les changements de la prestation de services, du système de gestion des prestataires de services et/ou du système de gestion de la sécurité, qui n’influent par sur le système fonctionnel.

Le système fonctionnel désigne une combinaison de procédures, de ressources humaines et d’équipements (y compris le matériel informatique et les logiciels) organisée afin de remplir une fonction dans le cadre de l’ATM/ANS.

Chaque notification de changement apporté au système fonctionnel ou affectant le système fonctionnel doit être accompagnée d'une analyse des risques associés.

Revue par la BSA-ANS

La BSA-ANS décide si le changement sera examiné ou non, en fonction des informations fournies par le prestataire. En cas de décision d’examen, le prestataire ne peut implémenter le changement qu’après l’accord de la BSA-ANS.

Procédures de notification des changements

La BSA-ANS approuve, après examen de la conformité réglementaire de la proposition du prestataire :

• les procédures de gestion des changements pour les systèmes fonctionnels.
• les procédures de gestion des changements apportés à son système de gestion et à son système de gestion de la sécurité.