Demande de certification

Quand une certification est-elle nécessaire ?

Tous les prestataires de services ATM/ANS ayant leur établissement principal en Belgique doivent obtenir un certificat de la part de la BSA-ANS.

Les stations aéronautiques d’aérodrome de type ' communication universelle ' (UNICOM) ne sont pas considérées comme des prestataires de services ATM/ANS, à la différence des unités fournissant le service d’information d’aérodrome. Ces stations UNICOM sont identifiées par leur indicatif radiotéléphonique 'RADIO'.

Quels sont les critères à satisfaire pour être certifié ?

Afin d’être certifiés, les prestataires de services ATM/ANS doivent se conformer aux dispositions applicables des exigences communes, publiées dans les annexes du règlement d’exécution (EU) No 2017/373 de la Commission. Les dispositions applicables dépendent des services ATM/ANS à certifier.

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) a également publié des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation, afin d’aider les prestataires à interpréter les exigences communes. Elle publie également une version consolidée du règlement, des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation.

Comment présenter une demande de certification ?

Il suffit de contacter la BSA-ANS par courrier électronique pour obtenir les formulaires de demande correspondants.