Cadre juridique

Règlement d’exécution (UE) 2019/974
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

Règlement d’exécution (UE) 2021/664
relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space - complétée par les moyens acceptables de conformité (AMC) et les documents d'orientation (GM) de l'EASA du 20 décembre 2022

Règlement d’exécution (UE) 2021/665
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de gestion du trafic aérien/de services de navigation aérienne et aux autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien U-space désigné dans un espace aérien contrôlé

Règlement d’exécution (UE) 2021/666
modifiant le règlement (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space

Arrêté royal 8 novembre 2020
portant exécution du règlement d'exécution 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

Arrêté royal 27 novembre 2022
portant désignation du prestataire unique de services d'informations communes en exécution du règlement d'exécution 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

Arrêté royal 6 juin 2023
portant exécution du règlement d'exécution 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

Arrêté ministériel 21 décembre 2020
établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes

Arrêté ministériel 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes

Arrêté du directeur général Transport aérien
établissant le mécanisme de coordination visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 juin 2023 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space

Circulaire UAS-02 U-space 01 octobre 2025
Formes et modalités de la demande de désignation d’un espace aérien U-space