Demandes au service Espace aérien

Les demandes suivantes peuvent être introduites aux Service Espace aérien du SPF Mobilité et Transport : 

• les modifications permanentes de l’espace aérien ; 
• les dérogations ATFM ; 
• les demandes d’assignation de fréquence radio VHF.  

Modifications permanentes de l’espace aérien 

Les modifications permanentes de l'espace aérien sont envoyées au service Espace aérien. Le service consulte le groupe de travail BELANC pour avis avant de prendre une décision. 

Dérogations ATFM 

Dans le cadre de la gestion des flux de trafic aérien, les vols pour lesquels un plan de vol aux instrument (vol IFR) est déposé, peuvent faire l'objet de mesures de contrôle. Ils peuvent alors se voir imposer des créneaux de départ ATFM (Air Traffic Flow Management). Cela signifie qu’ils devront décoller à une heure bien précise, communiquée par le contrôleur aérien.  

Certains vols peuvent bénéficier d'une exemption automatique d'ATFM : 

• en raison de leur nature spécifique et ; 
• lorsqu'ils sont dûment renseignés dans le champ 18 du plan de vol OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). 

Comment obtenir une dérogation ATFM ? 

Tous les opérateurs qui souhaitent demander une exemption ATFM doivent obtenir l'autorisation avant le vol. Ils doivent transmettre à la DGTA : 

• le formulaire de demande « Request for ATFM Exemption » dûment rempli ; 
• le certificat médical dûment rempli et signé par le médecin responsable et disponible avant le vol. 

Ces documents doivent être envoyés à l'adresse électronique suivante : aspa.exemption@mobilit.fgov.be, au moins 48 heures avant le vol, en tenant compte des jours ouvrables (du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure locale).  

L'autorisation sera accordée après examen des documents reçus. L'absence de réponse dans les 24 heures accorde automatiquement l'autorisation. 

En cas d'urgence (par exemple une évacuation médicale urgente, un transport d'organes, etc.) et lorsque la demande ne peut être effectuée dans le délai susmentionné, le formulaire de demande dûment rempli et tous les documents associés doivent être transmis dès que possible à l'adresse électronique aspa.exemption@mobilit.fgov.be, au plus tard 48 heures après le vol. 

Demandes d’assignation de fréquence radio VHF  

Si vous souhaitez faire une demande d’obtention d’un canal de communication radio dans la bande VHF : 

• prenez d’abord contact avec l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) afin de faire votre demande de licence radio VHF ; 
• complétez ensuite ce formulaire de demande et envoyez-le au Service Espace aérien de la DGTA via l’adresse : VHFcom@mobilit.fgov.be.   

La coordination entre les différentes administrations sera ensuite enclenchée et le Service Espace aérien analysera les disponibilités et les compatibilités en rapport avec votre demande.