Survols

Un survol concerne le droit de survoler le territoire belge sans y atterrir.

Les aéronefs civils qui disposent d’un ICAO ‘Standard Airworthiness Certficate’ et qui sont enregistrés dans un Etat adhérant à :

• la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
• l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago, le 7 décembre 1944 (ladite Convention de transit des vols réguliers) ;
• l’Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956

peuvent survoler le territoire belge sans autorisation spéciale.

Demande d'autorisation

Les autres aéronefs civils doivent demander une autorisation par e-mail, au minimum 3 jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels belges) avant le début du survol. Dans le cas de vols réguliers et d’une série de vols passager, le demande doit se faire 1 mois avant le début de la saison IATA à laquelle le programme ou la série se rapporte.

Il faut aussi fournir les informations suivantes:

• nom, adresse complète, n° de téléphone, n° de fax et/ou adresse e-mail;
• marque d’immatriculation, nationalité et type de l’aéronef;
• aéroport de départ et d’arrivé;
• route, date du vol, heure et lieu de passage aux frontières de la FIR belge.

Les aéronefs sans ICAO ‘Standard Airworthiness Certificate’ doivent demander un ‘Autorisation temporaire de survol'. Vous pouvez trouver plus d’informations sur cette page.

Attention

Le transport de matières dangereuses fait l’objet d’une autorisation individuelle: ‘Application for permission to carry dangerous goods and/or arms Form B’.

Dans le cas de transport de marchandises dangereuses et/ou d'armes, les droits de trafic ne peuvent être accordés qu'après approbation du service compétent de la DGTA. Vous pouvez contacter le service « Marchandises dangereuses » via BCAA.DangerousGoods@mobilit.fgov.be

Vous trouverez plus d'informations sur le transport de marchandises dangereuses et/ou d'armes sur cette page.

Vols d’Etats étrangers

Les demandes de survol du et/ou l’atterrissage au territoire belge par  des vols diplomatiques ou des vols d’Etat doivent être introduites à temps auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement par la représentation diplomatique de votre pays en Belgique. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur cette page.

Contact

traffic.rights@mobilit.fgov.be

Heures d’ouverture: chaque jour ouvrable de 9.00 jusqu’à 17.00 (heure locale)