Services aériens non réguliers

Changed
12/09/2023

Les services aériens non réguliers sont des services aériens commerciaux généralement exploités dans le cadre d'un contrat d'affrètement ; il s'agit souvent de vols ponctuels ou de vols saisonniers.

Les transporteurs aériens communautaires, y compris les transporteurs aériens de l'Islande, de Norvège et de la Suisse, sont autorisés à exploiter des services aériens non réguliers intracommunautaires sans faire la demande de droits de trafic en application du règlement (CE) n° 1008/2008. La Direction générale de l'aviation (DGTA) demande aux compagnies d'en être notifiée par courrier électronique.

Application

Une demande de droits de trafic pour des vols commerciaux non réguliers doit être introduite dans les délais par :

  • les compagnies aériennes communautaires exploitant des services aériens extracommunautaires depuis, via ou vers la Belgique;
  • les compagnies aériennes non communautaires exploitant des services aériens depuis, via ou vers la Belgique.

Les droits de trafic sont demandés par la compagnie aérienne qui souhaite opérer le vol. Dans le cas d'opérations de location avec équipage (ACMI agreement), le preneur (lessee) demande les droits de trafic.

La demande s'effectue en utilisant 'Application Form A', au moins 3 jours ouvrables avant la date du vol (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables).

Pour les vols opérés en 5ème et 7ème liberté, les compagnies aériennes non communautaires doivent consulter les compagnies aériennes belges et les compagnies aériennes communautaires établies en Belgique pour obtenir leur non-objection.

Adresses à utiliser pour la demande de non-objection:

Afin de pouvoir faire la demande de droits de trafic auprès de la DGTA, une compagnie aérienne a besoin d'un permis AESA TCO valide. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l'AESA.

 

Vols opérés dans le cadre de l'Accord multilatéral de Paris (1956)

La Belgique est l'un des signataires de l'Accord multilatéral de 1956 sur les droits commerciaux des services aériens non réguliers en Europe, dit « Accord de Paris ». Certains vols opérés par des aéronefs appartenant à une compagnie aérienne disposant d'une licence d'exploitation et d'un CTA délivrés par les autorités aéronautiques de l'une des parties signataires, et opérés sur une route dont tous les points se trouvent sur le territoire de l'une des parties signataires, peuvent être opérés sous réserve d'une notification préalable à la DGTA accompagnée de la fourniture des pièces justificatives nécessaires quant à la nature du vol.

Les types de vols suivants sont éligibles :

  • Vols humanitaires et d'urgence ;
  • Les vols taxi effectués par un avion d'une capacité maximale de 6 passagers et où le client choisit librement la destination ;
  • Vols dont la totalité de la capacité (fret ou passagers) est louée par une seule personne ou entité ;
  • Vols occasionnels, où le même itinéraire est effectué au maximum une fois par mois ;
  • Vols tout cargo ;
  • Vols vers des destinations non desservies par des vols réguliers.

Chaque vol doit être approuvé par la BCAA par e-mail et la demande doit contenir les éléments suivants :

  • l'itinéraire souhaité ;
  • la date du vol ;
  • les aéronefs qui seront utilisés ;
  • documentation prouvant que le vol relève des types de vol autorisés par l'Accord de Paris.

La notification préalable des vols ci-dessus doit être faite de préférence trois jours ouvrables avant le vol par e-mail (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables).

Signataires de l'Accord de Paris :

  • la Belgique
  • le Danemark
  • l’Allemagne
  • l’Estonie
  • la Finlande
  • la France
  • l’Hongrie
  • l’Islande
  • l’Irlande
  • l’Italie
  • la Croatie
  • le Luxembourg
  • la Moldavie
  • le Monaco
  • les Pays-Bas (uniquement applicable aux zones européennes)
  • le Norvège
  • L'Autriche
  • le Portugal (applicable uniquement aux zones européennes, Madère et Açores)
  • le Saint Marin
  • la Serbie
  • L'Espagne
  • La Turquie
  • le Royaume-Uni (applicable uniquement à l'Angleterre, l'île de Man, les îles anglo-normandes, l'Irlande du Nord, l'Écosse et le Pays de Galles)
  • le Suède
  • la Suisse

Block Permits

Dans le cas de vols non réguliers opérés en troisième et quatrième liberté, une compagnie aérienne non communautaire peut choisir de demander une autorisation globale (« block permit »). Celle-ci peut être demandée pour les vols passagers et cargo (aucune restriction de capacité ou de masse maximale au décollage) et est valable pour un maximum de 6 mois. La demande se fait en utilisant « Application Form E », au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début souhaitée (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables). La compagnie aérienne non communautaire informe la DGTA des vols opérés dans le cadre de l'autorisation au plus tard lors de la soumission de la demande d'extension de l'autorisation globale.

Remarque : un block permit ne peut être demandé que par les compagnies aériennes disposant d'un AOC et d'une licence d'exploitation délivrée par des pays qui délivrent également des block permit. Actuellement, ce n'est le cas que pour le Royaume-Uni.

 

Vols de mise en place et escales techniques

Les vols de mise en place sont des vols qui arrivent en Belgique à vide et/ou partent à vide de la Belgique. Ils n'ont pas de passagers payants et/ou de fret à bord.

Les escales techniques sont des atterrissages où aucun passager n'est embarqué ou débarqué et/ou aucune cargaison n'est chargée ou déchargée, sauf si cela est requis pour des raisons de sécurité. Il s’agit, par exemple, des atterrissages pour recharger du carburant, pour effectuer un changement d'équipage ou pour accorder à l'équipage les périodes de repos prescrites par la réglementation.

Les aéronefs civils immatriculés dans un État signataire des accords ci-dessous sont autorisés à effectuer des vols de mise en place de/vers la Belgique ou des escales techniques sur le territoire belge sans autorisation spéciale :

  • La Convention relative à l’Aviation Civile signée à Chicago le 7 décembre 1944 (art.5 pour les vols non réguliers) ;
  • L’Accord relatif au transit des services aériens internationaux signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ladite Convention de transit des vols réguliers)

Les autres aéronefs civils doivent demander une autorisation en utilisant « Application Form A » au moins 3 jours ouvrables avant le jour du vol. Les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables.
 

Attention

Le transport de matières dangereuses fait l’objet d’une autorisation individuelle: ‘Application for permission to carry dangerous goods and/or arms Form B’.

Dans le cas de transport de marchandises dangereuses et/ou d'armes, les droits de trafic ne peuvent être accordés qu'après approbation du service compétent de la DGTA. Vous pouvez contacter le service « Marchandises dangereuses » via BCAA.DangerousGoods@mobilit.fgov.be

Vous trouverez plus d'informations sur le transport de marchandises dangereuses et/ou d'armes sur cette page.

 

Contact

traffic.rights@mobilit.fgov.be

Heures d’ouverture: chaque jour ouvrable de 9.00 jusqu’à 17.00 (heure locale)