Services aériens non réguliers

Explications concernant la procédure de non-objection

• Les vols intracommunautaires opérés par des compagnies aériennes communautaires, ainsi que par des compagnies établies en Islande, en Suisse ou en Norvège, sont exemptés de droits de trafic et, par conséquent, de la procédure de demande de non-objection.
• Une non-objection ne doit être demandée que dans le cas d’un vol non régulier opéré sous les droits de 5e ou 7e liberté, par une compagnie aérienne non communautaire (les compagnies établies en Islande, en Suisse et en Norvège sont considérées comme communautaires).
• En application de l’accord multilatéral de transport aérien entre les États-Unis et l’Union européenne ainsi que ses États membres, les compagnies aériennes américaines ne doivent pas introduire de demande de non-objection dans le cas d’un vol effectué dans le cadre de la 5ᵉ liberté. Pour les vols relevant de la 7ᵉ liberté, une demande de non-objection est en revanche requise.
• En application de l’accord multilatéral de transport aérien entre le Qatar et l’Union européenne ainsi que ses États membres, les compagnies aériennes qataries ne doivent pas introduire de demande de non-objection dans le cas d’un vol effectué dans le cadre de la 5ᵉ liberté à destination d’un aéroport en Amérique du Nord, centrale ou du Sud. Pour tous les autres vols de 5ᵉ liberté ainsi que pour les vols de 7ᵉ liberté, une demande de non-objection est en revanche requise.
• Sont considérées comme compagnies aériennes belges les compagnies titulaires d’une licence d’exploitation belge ainsi que les compagnies communautaires établies en Belgique.
• Les compagnies aériennes non communautaires ne sont autorisées à opérer, sur une route (la partie effectuée en 5e ou 7e liberté) régulièrement exploitée par une compagnie aérienne belge, qu’un maximum de trois vols non réguliers (soumis à la procédure de non objection) par mois et par compagnie. Cette limitation s’applique séparément aux vols cargo et aux vols passagers.
• Pour les routes non régulièrement desservies par des compagnies aériennes belges, aucune limite n’est imposée. Toutefois, un contrôle plus strict sera appliqué afin de vérifier le caractère non régulier de ces demandes. Dès qu’une fréquence supérieure à six mois est constatée, la demande sera considérée comme un vol régulier.
• Exception : les demandes urgentes, notamment dans le cadre d’opérations sanitaires ou humanitaires.

Procédure d'application

1. La demande de vol non régulier doit être introduite au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du vol, au moyen du Formulaire A (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas considérés comme des jours ouvrables).
2. Si nécessaire, une demande de non-objection doit être envoyée, en même temps que la demande, aux compagnies aériennes belges concernées (comme indiqué dans le Formulaire A), par courrier électronique. Ce courriel doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre une éventuelle objection et inclure, au minimum, les données suivantes :
   • Date du vol
   • Itinéraire
   • Tonnage et nature du fret (avec mention spécifique de la présence de marchandises dangereuses, le cas échéant) / nombre de passagers
   • Noms de tous les affréteurs/donneurs d’ordre
   • Type d’avion
     
     L’adresse e-mail traffic.rights@mobilit.fgov.be doit être mise en copie (cc) de cette communication.
     Les contrats d’affrètement doivent, quant à eux, être envoyés dans un courriel séparé à la DGTA (Direction générale du Transport aérien).
3. Les compagnies aériennes belges disposent d’un délai de 48 heures (2 jours ouvrables) pour répondre à une demande de non-objection.
   En cas d’objection, la compagnie aérienne belge doit informer la DGTA de l’aéronef prévu pour opérer le vol (y compris son immatriculation), et fournir une preuve, basée sur un système démontrant qu’un avion opère sur cette route ou qu’il est disponible à la date prévue. Si la compagnie aérienne belge n’est pas en mesure de démontrer sa capacité à effectuer le vol, l’objection ne sera pas prise en compte.
4. En cas d’objection, les compagnies aériennes belges doivent, en même temps que cette objection, envoyer une offre au demandeur et/ou à l’affréteur, en mettant l’adresse e-mail traffic.rights@mobilit.fgov.be en copie (cc).
   Si aucune offre n’est soumise dans les 48 heures suivant la réception de la demande de non-objection, l’objection ne sera pas prise en considération. Le demandeur doit communiquer le(s) nom(s) des affréteurs aux compagnies aériennes belges. L’offre doit être transmise à la compagnie aérienne qui introduit la demande de vol et/ou aux affréteurs concernés.
5. L’affréteur/la compagnie aérienne est libre d’accepter ou de refuser l’offre soumise par la compagnie aérienne belge, en indiquant une raison. L’affréteur/la compagnie aérienne doit faire connaître sa position dans un délai de 24 heures (1 jour ouvrable) suivant la réception de l’offre. En l’absence de réponse de la part de l’affréteur/de la compagnie aérienne, l’objection demeure valable.
6. En cas de refus de l’offre, la compagnie aérienne belge doit retirer son objection et en informer la DGTA, après quoi les droits de trafic pour le vol initialement demandé peuvent alors être accordés.
   Le demandeur/l’affréteur peut également fournir à la DGTA la preuve du refus de l’offre, ce qui entraîne également l’attribution des droits de trafic.

Dans le cas de vols non réguliers opérés en troisième et quatrième liberté, une compagnie aérienne non communautaire peut choisir de demander une autorisation globale (« block permit »). Celle-ci peut être demandée pour les vols passagers et cargo (aucune restriction de capacité ou de masse maximale au décollage) et est valable pour un maximum de 6 mois. La demande se fait en utilisant « Application Form E », au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début souhaitée (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables). La compagnie aérienne non communautaire informe la DGTA des vols opérés dans le cadre de l'autorisation au plus tard lors de la soumission de la demande d'extension de l'autorisation globale.

Remarque : un block permit ne peut être demandé que par les compagnies aériennes disposant d'un AOC et d'une licence d'exploitation délivrée par des pays qui délivrent également des block permit. Actuellement, ce n'est le cas que pour le Royaume-Uni.

La Belgique est l'un des signataires de l'Accord multilatéral de 1956 sur les droits commerciaux des services aériens non réguliers en Europe, dit « Accord de Paris ». Certains vols opérés par des aéronefs appartenant à une compagnie aérienne disposant d'une licence d'exploitation et d'un CTA délivrés par les autorités aéronautiques de l'une des parties signataires, et opérés sur une route dont tous les points se trouvent sur le territoire de l'une des parties signataires, peuvent être opérés sous réserve d'une notification préalable à la DGTA accompagnée de la fourniture des pièces justificatives nécessaires quant à la nature du vol.

Les types de vols suivants sont éligibles :

• Vols humanitaires et d'urgence ;
• Les vols taxi effectués par un avion d'une capacité maximale de 6 passagers et où le client choisit librement la destination ;
• Vols dont la totalité de la capacité (fret ou passagers) est louée par une seule personne ou entité ;
• Vols occasionnels, où le même itinéraire est effectué au maximum une fois par mois ;
• Vols tout cargo ;
• Vols vers des destinations non desservies par des vols réguliers.

Chaque vol doit être approuvé par la BCAA par e-mail et la demande doit contenir les éléments suivants :

• l'itinéraire souhaité ;
• la date du vol ;
• les aéronefs qui seront utilisés ;
• documentation prouvant que le vol relève des types de vol autorisés par l'Accord de Paris.

La notification préalable des vols ci-dessus doit être faite de préférence trois jours ouvrables avant le vol par e-mail (les samedis, dimanches et jours fériés officiels belges ne sont pas des jours ouvrables).

Signataires de l'Accord de Paris :

• la Belgique
• le Danemark
• l’Allemagne
• l’Estonie
• la Finlande
• la France
• l’Hongrie
• l’Islande
• l’Irlande
• l’Italie
• la Croatie
• le Luxembourg
• la Moldavie
• le Monaco
• les Pays-Bas (uniquement applicable aux zones européennes)
• le Norvège
• L'Autriche
• le Portugal (applicable uniquement aux zones européennes, Madère et Açores)
• le Saint Marin
• la Serbie
• L'Espagne
• La Turquie
• le Royaume-Uni (applicable uniquement à l'Angleterre, l'île de Man, les îles anglo-normandes, l'Irlande du Nord, l'Écosse et le Pays de Galles)
• le Suède
• la Suisse