Assistance en escale
Qui est compétent pour l’aéroport de Bruxelles-National ?
Le gouvernement fédéral est compétent pour la règlementation de l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National (Brussels airport). Cet accès est règlementé par l’arrêté royal du 6 novembre 2010. Ce dernier transpose à la Belgique la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Quel est le rôle du SPF Mobilité et Transports ?
La Direction générale Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports :
- contrôle le respect de l’arrêté royal du 6 novembre 2010 ;
- joue un rôle actif dans l’agrément des prestataires des services d’assistance en escale et des usagers qui pratiquent l’auto-assistance.
Quelles sont les règlementations en vigueur ?
L’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 (relatif à l’agrément des prestataires de services d’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National) reprend les critères et les procédures pour l’obtention d’un agrément d’assistance en escale pour l’aéroport de Bruxelles-National.
L’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 (relatif à l’approbation du programme d’entretien du matériel roulant et du matériel essentiel ainsi qu’aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l’aéroport de Bruxelles-National) reprend les règles relatives au matériel roulant et au matériel essentiel.
La circulaire GH-01 fournit les directives appliquées par la Direction général Transport aérien pour l'approbation du programme d'entretien et de renouvellement de l’infrastructure centralisée à l'aéroport de Bruxelles-National.
La circulaire GH-02 détermine les conditions relatives à l'accord du Directeur général pour exercer de l’auto-assistance temporaire.
La circulaire GH-03 détermine le modèle de la vignette de contrôle, tel que décrit à l’art. 14, §3 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 relatif à l’approbation du programme d’entretien du matériel roulant et du matériel essentiel, ainsi qu’aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l’aéroport de Bruxelles-National.
Qui est compétent pour les aéroports régionaux ?
Ce sont les Gouvernements flamands et wallons qui sont compétents pour la réglementation relative à l’accès du marché de l’assistance en escale pour les aéroports régionaux. Il ne s’agit donc pas d’une compétence du SPF Mobilité et Transports.
Contact
SPF Mobilité et Transports
Direction Générale Transport aérien
Service Aéroports
Rue du Progrès, 56, 1210 Bruxelles
Mail : info@mobilit.fgov.be