Assistance en escale

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14/02/2023

Qui est compétent pour l’aéroport de Bruxelles-National ?

Le gouvernement fédéral est compétent pour la règlementation de l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National (Brussels airport). Cet accès est règlementé par l’arrêté royal du 6 novembre 2010. Ce dernier transpose à la Belgique la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996  relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

 

Quel est le rôle du SPF Mobilité et Transports ?

La Direction générale Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports :

  • contrôle le respect de l’arrêté royal du 6 novembre 2010 ;
  • joue un rôle actif dans l’agrément des prestataires des services d’assistance en escale et des usagers qui pratiquent l’auto-assistance.

 

Quelles sont les règlementations en vigueur ?

L’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 (relatif à l’agrément des prestataires de services d’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National) reprend les critères et les procédures pour l’obtention d’un agrément d’assistance en escale pour l’aéroport de Bruxelles-National.

L’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 (relatif à l’approbation du programme d’entretien du matériel roulant et du matériel essentiel ainsi qu’aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l’aéroport de Bruxelles-National) reprend les règles relatives au matériel roulant et au matériel essentiel.

La circulaire GH-01 fournit les directives appliquées par la Direction général Transport aérien pour l'approbation du programme d'entretien et de renouvellement de l’infrastructure centralisée à l'aéroport de Bruxelles-National.

La circulaire GH-02 détermine les conditions relatives à l'accord du Directeur général pour exercer de l’auto-assistance temporaire.

La circulaire GH-03 détermine le modèle de la vignette de contrôle, tel que décrit à l’art. 14, §3 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2014 relatif à l’approbation du programme d’entretien du matériel roulant et du matériel essentiel, ainsi qu’aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l’aéroport de Bruxelles-National.

 

Qui est compétent pour les aéroports régionaux ? 

Ce sont les Gouvernements flamands et wallons qui sont compétents pour la réglementation relative à l’accès du marché de l’assistance en escale pour les aéroports régionaux. Il ne s’agit donc pas d’une compétence du SPF Mobilité et Transports. 

Contact

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SPF Mobilité et Transports 
Direction Générale Transport aérien 
Service Aéroports 
Rue du Progrès, 56, 1210 Bruxelles 

Mail : info@mobilit.fgov.be