Le service juridique

Le service juridique, en tant que service d’appui central au sein du SPF Mobilité et Transports, dépend directement du président du comité de direction. Les principales tâches du service juridique sont :

La remise d’avis internes

Le service juridique rend des avis sur des questions juridiques très variées qui lui sont présentées par la cellule stratégique, le président du comité de direction, les directions générales ou d’autres services du SPF. Ces avis ont trait aux domaines juridiques les plus divers tels que le droit public et administratif, le droit pénal, le droit civil, le droit judiciaire, le droit commercial, le droit économique, le droit financier, le droit social, le droit européen et le droit international.

L’examen de projets de loi et d’arrêtés réglementaires et la mise en œuvre de la doctrine (principes pour une législation correcte) et la technique légistique

A la demande de la cellule stratégique ou des différents services ou directions générales du SPF, le service juridique remet des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires que ceux-ci ont rédigés. Le Service juridique peut néanmoins également prendre part dès le début à l’élaboration de projets de textes.

 

Sur ordre de la cellule stratégique ou en collaboration avec les différents services et directions générales, le Service juridique rédige également un certain nombre de projets de textes législatifs et réglementaires.

Représentation de l’Etat belge dans des litiges et prévention de litiges (précontentieux)

Le service juridique représente indirectement (c.-à-d. par la désignation d’avocats) ou directement l’Etat belge dans le cadre des litiges judiciaires et juridico-administratifs. Il s’agit ici de procédures intentées devant les cours et tribunaux, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour de justice européenne. Le service juridique a aussi pour tâche d’éviter les litiges.

 

Le service traite également les dossiers relatifs en responsabilité civile (ex. les accidents avec les véhicules de service, les accidents du travail), les dossiers relatifs aux arrangements à l’amiable, les procédures de plainte auprès de la Commission européenne, les demandes de grâce, etc.