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HomeLoi du 29 juin 2008

Loi du 29 juin 2008

date: lun, 25/06/2018

 

29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (1)

 
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