Registre des secteurs SET

date: lun, 08/06/2015

date: 8 juin 2015

Conformément à l’article 3 de la Décision 2009/750, les conditions  d'accès au registre électronique national relatif au SET sont définies dans "l' Arrêté royal du 29 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des prestataires de service européen de télépéage et au registre électronique national relatif au service européen de télépéage", p. 9130.

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2014/02/03_1.pdf#Page70

Le registre SET a été transféré à l'organisme inter régional viapass et est accessible ici : http://www.viapass.be/fr/telechargement/

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