Immatriculation des embarcations de plaisance

A partir du 1er mai 2014, quelques éléments concernant l’immatriculation des bateaux de plaisance changent :
  • L’immatriculation ne reste obligatoire que pour les menues embarcations de plaisance (L<20m)
  • L’immatriculation devient obligatoire après une période transitoire de 2 ans, pour les menues embarcations, autre que de plaisance.
  • La liste des exceptions
  • Les bateaux en possession d’une plaque d’immatriculation restent en règle pour autant que la propriété ne change pas.

Une lettre de pavillon (ou son renouvellement) et/ou une immatriculation peut être demandée au moyen d’un seul formulaire.

Demandez votre immatriculation en ligne.Lien externe

Afin de pouvoir ouvrir le formulaire de demande, vous devez au moins disposer d’Adobe 9Lien externe. Pour pouvoir utiliser l’application nous vous recommandons d’utiliser une version récente de Flash PlayerLien externe.

Pour pouvoir se trouver sur les voies navigables ou leurs dépendances, toute embarcation de plaisance ayant un lien avec la Belgique (exceptions principales: les planches à voile, les radeaux et les bateaux gonflables non équipés pour recevoir un moteur, les canoës et kayaks, les pédalos et les gondoles) doit être munie d’un document d’immatriculation. Il y a un lien avec la Belgique si:

  • en ce qui concerne les personnes physiques, au moins 50% appartient à des personnes de nationalité belge ou inscrites en Belgique
  • en ce qui concerne les personnes morales, 100% appartient à des personnes morales inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises.

Le document d’immatriculation ou une copie doit se trouver à bord. Le numéro d’immatriculation doit être apposé au milieu de la coque ou à l’avant, des deux côtés du bateau (hauteur 0,10 m ou 0,20 m, si la vitesse > 20 km/h). Le numéro d’immatriculation est définitif est reste au bateau.

Les bateaux en possession d’une plaque d’immatriculation restent en règle.

Demande volontaire: Certains bateaux pour lesquels les nouvelles règles sur le document d’immatriculation ne sont pas d’application (les canoës et kayaks, les pédalos et les gondoles, les bateaux en possession d’une plaque d’immatriculation), peuvent volontairement demander un document d’immatriculation pour autant que le lien avec la Belgique puisse être démontré.

Les bateaux de plaisance étrangers doivent porter leur pavillon national ou la lettre ou combinaison de lettre de leur pays, visée à l’appendice 1 du Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RPNE) et doivent être en possession des documents de bord obligatoires dans leur pays.(p.e. ICP - International Certificate for Pleasure crafts).

Demande

Une demande d’immatriculation se fait au moyen du formulaire en ligne (voir lien ‘demande d’immatriculation’ plus haut). Complétez le formulaire en ligne, puis imprimez-le et signez-le. Envoyez-le, accompagné des documents requis, à l’un des guichets de la navigation de plaisance.

Documents à joindre à la demande d’immatriculation

Si un document n’est pas rédigé en français, néerlandais ou allemand, joindre une traduction.

  • La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
  • Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
  • Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique de chaque membre de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l'EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
  • Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.

Paiement et délivrance

La demande pour l’immatriculation est examinée, après paiement de la rétribution :

  • de préférence par virement avec la mention obligatoire de la communication structurée unique (en France : motif de paiement) figurant en haut à droite du formulaire (ex +++000/0000/00000+++). Le numéro de compte auquel la rétribution doit être payée figure sur le formulaire de demande. Les frais bancaires éventuels sont à charge du demandeur.
  • Au guichet par carte bancaire. Les cartes Bancontact, Mister Cash et Maestro sont acceptées. Les cartes de crédit et l’argent liquide ne sont pas acceptés.

Le document d’immatriculation est envoyé. 

Achat

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit nous faire parvenir une copie de la facture de vente reprenant ses noms, prénoms et adresse ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation.

Modifications des caractéristiques

Pour communiquer une modification des caractéristiques du bateau (changement d’adresse, changement de moteur, …) veuillez faire usage d’un formulaire ci-dessous.

Mise hors d'usage

Si l’embarcation est détruite, vendue à l’étranger ou n’est plus utilisée, ce fait doit être communiqué à une des guichets et la plaque d’immatriculation éventuelle doit être renvoyée pour être radiée. Veuillez faire usage du formulaire disponible ci-dessous. Une attestation de radiation est délivrée.

Perte - Vol de la plaque d'immatriculation

En cas de vol ou de perte de la plaque d'immatriculation, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle immatriculation.

Contact

Guichet navigation de plaisance Bruxelles, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles

Guichet navigation de plaisance Liège, La Batte 10, bte 2, 4000 Liège

Guichet navigation de plaisance Zeebrugge, Kustlaan 118, 8380 Zeebrugge

Guichet navigation de plaisance Oostende, Natiënkaai 5, 8400 Oostende

Guichet navigation de plaisance Gent, Port Arthurlaan 12, 9000 Gent

Navigation de plaisance Antwerpen, Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem)

  • pas de guichet : les demandes lettre de pavillon/immatriculation peuvent toutefois être envoyées ou déposées à cette adresse
  • tél. : +32 (0)3 286 68 98
  • mail : pleziervaart.antwerpen@mobilit.fgov.be