Plaque G rouge

Une plaque de caractères et liseré blancs sur fond rouge, et commençant par la lettre « G » a été créée pour mieux visualiser les tracteurs agricoles ou forestiers (plaque rouge).
Cette plaque est attribuée à un tracteur agricole ou forestier (*) qui peut circuler avec du gasoil totalement exonéré (diesel rouge). Il s’agit donc d’une « plaque fiscale ».

Par tracteur agricole ou forestier, il faut entendre tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé de sièges de convoyeurs.

Catégories de véhicules acceptées sous plaque « G » : T1, T2, T3, T4, C1, C2, C3 et C4 (genre TL).

Véhicules dont la date de première immatriculation a eu lieu ... ... doivent faire l'objet d'une ré-immatriculation :
avant le 1er janvier 2002 avant le 1er janvier 2015
à partir du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2007 avant le 1er juillet 2014
depuis le 1er janvier 2007 avant le 1er janvier 2014

Demander une licence

Le titulaire de l’immatriculation doit disposer de l’autorisation du SPF Finances au niveau de l’exonération totale (article 429, §2,i) de la loi programme du 27/12/2004) lui permettant de circuler au diesel rouge.   Il faut, pour bénéficier de cette autorisation, exercer des activités agricoles, forestières, piscicoles ou horticoles.

Le demandeur doit indiquer formellement dans la case X 10 du formulaire de demande d’immatriculation (en signant cette annotation) qu’il désire bénéficier du gasoil exonéré fiscalement et, par conséquent, de la plaque « G ».

La mention officielle sur le certificat d’immatriculation en plaque « G » est :

  • Gasoil exonéré (en FR)
  • Vrijgestelde gasolie (en NL)
  • Steuerfreier Dieselkraftstoff (en DE)

Formats de plaque

Les 3 formats de plaque actuels sont acceptés pour la plaque « G ». 

  • Rectangulaire : 520x110 mm (forrmat habituel)
  • Grand carré : 340x210 mm (format habituel)
  • Petit carré : 210x140 mm (forrmat exceptionnel)

Toutefois, pour l’obtention de la plaque au format « petit carré », la preuve de sa nécessité doit être apportée (photos) avec la demande d’immatriculation. Le demandeur doit démontrer à la DIV que le tracteur concerné ne peut supporter aucun des deux formats de plaque habituels au niveau de l’espace originellement prévu pour la pose de la marque d’immatriculation.

Une reproduction de la plaque originale doit être apposée à l’avant du véhicule.

Association de fait

Une immatriculation de véhicule au nom d'une association de fait n'est pas permise vu que celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique. Pour ce qui est de l'immatriculation d'un véhicule sous une plaque d'immatriculation "G", il appert que l'Administration des Douanes et Accises délivre bien toutefois son "autorisation produits d'énergie" au nom d'une association de fait.

La procédure décrite ci-après a cependant été mise au point pour pouvoir, malgré tout, immatriculer les véhicules concernés sous une plaque "G".

Attention : toute autre immatriculation reste impossible au nom d'une association de fait !

Le véhicule dont il est question peut seulement être immatriculé au nom d'un titulaire ayant la responsabilité juridique (RNP / BCE). Ceci signifie que, pour les demandes accompagnées d'une « autorisation produits d'énergie » délivrée au nom d'une association de fait, l'immatriculation peut seulement être réalisée au nom d'un membre de cette association de fait et à condition que ce dernier ne dispose pas lui-même d'une autorisation de l'Administration des Douane et Accises.

Cela signifie concrètement :

  • que la case C1 du formulaire de demande d'immatriculation doit reprendre les données « titulaire » correctes (données du membre de l'association au nom duquel le véhicule doit être immatriculé). En cas de modification, une deuxième vignette d'assurance doit être apportée sur le formulaire de demande.
  • que, lors de la demande d'immatriculation, une preuve, stipulant que les conditions d'immatriculation indiquées sont remplies en ce qui concerne le titulaire, doit être jointe. A la copie de « l'autorisation produits d'énergie » doit donc être ajoutée aussi une copie de la convention (statuts) de l'association de fait. Cette convention (statuts) doit indiquer clairement le nom du titulaire (nom du membre de l'association de fait au nom duquel le véhicule doit être immatriculé).